Le décès d’un particulier entraîne plusieurs incidences fiscales. Voici un quiz sur des questions fréquentes relativement à l’impôt au décès.
Question 1
Le décès entraîne-t-il une déclaration de revenus?
Oui, une déclaration de revenus finale doit être produite indiquant les revenus gagnés par le défunt jusqu’à la date de son décès. Des déclarations distinctes de droits ou biens peuvent également être produites et réduire, dans certains cas, les impôts du défunt.
Question 2
Quelle est la date limite pour transmettre la déclaration de revenus finale?
La déclaration finale doit être produite à la date d’échéance normale soit le 30 avril de l’année subséquente au décès, ou dans les six mois suivants la date du décès si la personne décède après le 31 octobre.
Question 3
Quels sont les impacts fiscaux du décès?
De façon générale, lorsqu’une personne décède il y a disposition réputée de ses biens à la juste valeur marchande (« JVM ») établie à la date de son décès. Cette règle a pour effet de considérer les gains ou les pertes en capital latents sur les biens du défunt lors de la production de sa déclaration de revenus finale.
Toutefois, dans le cas d’un legs au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, il y a possibilité de reporter l’imposition d’un gain latent sur un bien. De plus, l’admissibilité de certains biens à l’exonération du gain en capital devrait être considérée.
Question 4
J’étais propriétaire d’une résidence principale, est-ce que je devrai payer de l’impôt au décès?
De façon générale, la disposition réputée de la résidence principale n’entraîne aucune conséquence fiscale puisqu’il existe une exemption sur la plus-value accumulée sur celle-ci depuis l’acquisition si les critères sont respectés. Les formulaires applicables devront être produits.
Question 5
Est-ce que ma succession pourra obtenir mes REER/FERR sans impôt?
Lors d’un décès, la valeur marchande des REER ou des FERR du défunt sera incluse comme un revenu dans la déclaration finale. Toutefois, lorsqu’un montant unique est transféré directement dans un REER ou un FERR du conjoint survivant, ce montant n’est pas imposable pour le défunt. L’impôt est ainsi transféré au niveau du conjoint survivant.
Question 6
J’ai une assurance vie, est-ce que le bénéficiaire de mon assurance vie devra s’imposer sur le montant reçu?
En général, la réception d’un produit d’assurance n’entraîne aucun impôt pour le bénéficiaire.
Question 7
Avez-vous des conseils pour bien planifier les impacts fiscaux au décès?
L’assurance vie est souvent un moyen pour faire face au fardeau fiscal au décès. On peut envisager également, la possibilité d’un gel successoral ou l’intégration d’une fiducie du vivant de la personne. De plus, toute personne devrait avoir un testament afin de s’assurer que ses dernières volontés soient respectées. Finalement, une multitude de choix et de traitement spéciaux sont possibles lors de la production des déclarations de revenus au décès.
Article publié en mai 2018
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