Le gouvernement fédéral a annoncé le 16 décembre 2024 des mesures qui toucheront les contribuables canadiens. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées.
Article publié le 17 décembre 2024
Mesures pour les particuliers
Exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l’impôt
À partir de 2025, les montants versés dans le cadre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées seront entièrement exemptés du calcul du revenu imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dès juillet 2025, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées offrira jusqu’à 2 400 $ par an aux Canadiens à faible revenu en âge de travailler et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Ce changement éliminera l’impact négatif que ces paiements pouvaient avoir sur d’autres prestations fondées sur le revenu, telles que l’Allocation canadienne pour enfants ou d’autres programmes provinciaux et territoriaux.
Report par roulement des gains en capital relatif à des placements
Le gouvernement propose des modifications aux règles des actions déterminées de petite entreprise. Sommairement, une action admissible de petite entreprise est une action émise par une société exploitant activement une petite entreprise (AAPE). Pour qu’une action soit admissible, la société doit respecter certains critères, notamment, elle doit utiliser au moins 50 % de la juste valeur marchande de ses actifs dans des activités commerciales au Canada, et la valeur totale de ses actifs (incluant ceux des sociétés liées) ne doit pas dépasser 50 millions de dollars.
La Loi de l’impôt sur le revenu permet aux particuliers de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions déterminées de petite entreprise si le produit est réinvesti dans des actions de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année. Afin de se qualifier aux règles actuelles, ces actions doivent être des actions ordinaires émises au particulier par une société exploitant une petite entreprise (SEPE) dont la valeur comptable totale des actifs, y compris ceux des sociétés liées, ne dépasse pas 50 millions de dollars.
L’Énoncé économique de l’automne 2024 propose trois modifications :
- Prolongation du délai de réinvestissement : la période inclura l’année de la vente et toute l’année civile suivant la disposition;
- Élargissement des types d’actions admissibles : les actions privilégiées pourraient se qualifier d’actions déterminées de petite entreprise au même titre que les actions ordinaires;
- Augmentation de la limite des actifs admissibles : elle passera de 50 millions à 100 millions de dollars.
Ces changements seront applicables dès le 1er janvier 2025. Pour plus d’information sur les actions déterminées de petite entreprise, communiquer avec BJC.
Déclaration par les organismes à but non lucratif
La Loi de l’impôt sur le revenu exempte les organisations à but non lucratif (OBNL) de l’impôt sur le revenu, mais impose des obligations de déclaration limitées. Actuellement, seuls les OBNL ayant des revenus passifs de plus de 10 000 $ ou des actifs dépassant 200 000 $ doivent produire une déclaration annuelle. Les organisations qui devaient produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur sont également tenues de produire une déclaration.
L’Énoncé économique de l’automne 2024 propose d’élargir ces exigences pour améliorer la transparence :
- Nouvelles obligations pour les OBNL: les OBNL ayant des revenus bruts de plus de 50 000 $ devront produire une déclaration annuelle détaillée;
- Nouvelle déclaration abrégée pour les petits OBNL : ceux ne dépassant pas les seuils de 50 000 $ devront fournir des renseignements de base, incluant leur numéro d’entreprise, leur structure administrative, une description de leurs activités, et leurs données financières sommaires.
Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux années d’imposition 2026 et suivantes.
Mesures visant l’impôt sur les sociétés
Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE)
L’Énoncé économique de l’automne 2024 propose des améliorations au programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) pour encourager davantage l’innovation. Voici les principaux changements proposés :
- Le plafond des dépenses admissibles à un remboursement de 35 % sera augmenté de 3 millions à 4,5 millions de dollars, permettant une réclamation maximale de 1,575 million de dollars par année;
- Les seuils d’élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses seront augmentés de 10 millions et 50 millions à 15 millions et 75 millions de dollars;
- Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 % aux sociétés publiques canadiennes admissibles jusqu’à un maximum de 4,5 millions de dollars en dépenses admissibles;
- Rétablir l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE.
Les dépenses en capital admissibles incluent désormais les biens amortissables, neufs ou usagés, pourvu qu’ils soient utilisés en totalité ou presque pour des activités de RS&DE au Canada. Ces biens, une fois prêts à être mis en service, peuvent être entièrement déduits dans l’année d’acquisition, ou reportés dans les années suivantes. Ces dépenses peuvent aussi donner droit à un crédit d’impôt à l’investissement, sous certaines restrictions.
Ces mesures prennent effet pour les années d’imposition débutant à compter du 16 décembre 2024.
Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate
Incitatif à l’investissement accéléré
Le gouvernement fédéral propose de rétablir l’Incitatif à l’investissement accéléré pour les biens acquis après 2024 et prêts à être mis en service avant 2030. Cet incitatif permettrait une déduction pour amortissement bonifiée égale à 1,5 fois la déduction habituelle pour la première année. Pour les biens mis en service entre 2030 et 2033, la bonification sera réduite à 1,25 fois la déduction habituelle, avant l’élimination complète de la mesure après 2033.
Mesures de passation en charges immédiate
Les mesures de passation en charges immédiate seront également rétablies pour certains biens admissibles, tels que la machinerie et l’équipement de fabrication (catégorie 53), le matériel pour la production d’énergie propre (catégories 43.1 et 43.2) et les véhicules zéro émission (catégories 54, 55 et 56). Ces biens admissibles acquis le 1er janvier 2025 ou après pourront bénéficier d’une déduction de 100 % lorsqu’ils deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Une élimination progressive sera amorcée entre 2030 et 2033, après quoi ces mesures prendront fin.
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Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget fédéral 2024, voici le lien vers l’Énoncé économique de l’automne 2024.