Le 25 mars 2025, le gouvernement du Québec a dévoilé plusieurs nouvelles mesures destinées aux entreprises et aux particuliers. Voici un aperçu des principales annonces faites par le ministre des Finances Éric Girard.
Article publié le 26 mars 2025
Mesures pour les particuliers
Modification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Le régime fiscal des particuliers offre aux familles un crédit d’impôt remboursable pour les frais liés à la garde de leurs enfants.
À compter de 2026, le critère d’âge pour qu’un enfant soit admissible au crédit d’impôt pour frais de garde sera réduit, passant de moins de 16 ans à moins de 14 ans.
Cette modification ne s’applique pas aux enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Exclusion de certains praticiens pour les crédits d’impôt pour frais médicaux
Les particuliers ont le droit de réclamer un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux. Dans certains cas, un crédit d’impôt remboursable peut être réclamé afin de couvrir les besoins particuliers liés à l’état de santé des contribuables à plus faible revenu.
À compter de 2026, seuls les frais médicaux provenant de services de santé offerts par des praticiens qui ont un ordre professionnel au Québec seront admissibles aux deux crédits d’impôt pour frais médicaux, excluant ainsi les frais médicaux provenant de services de médecines douces, tels que ceux offerts par les homéopathes, les ostéopathes, les naturopathes et les phytothérapeutes.
Actualisation du droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe
Depuis 1998, un droit d’immatriculation additionnel est imposé annuellement sur les véhicules de luxe. Ce droit s’applique actuellement aux véhicules dont l’année de production remonte à sept ans ou moins et dont la valeur excède 40 000 $.
Depuis 2018, les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient d’une exemption de ce droit sur la portion de leur valeur comprise entre 40 000 $ et 75 000 $.
Dans le cadre du budget 2025, le gouvernement prévoit, dès le 31 décembre 2026, relever le seuil d’assujettissement à ce droit pour les véhicules de luxe, le faisant passer de 40 000 $ à 62 500 $. Par ailleurs, l’exemption incitative pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sera supprimée.
Par exemple, le droit sur un véhicule de 70 000 $ sera réduit de 300 $ à 75$, soit une économie de 225 $.
Instaurer une contribution annuelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
Une nouvelle taxe annuelle de 125 $ sera instaurée pour les véhicules électriques et de 62,50 $ pour les véhicules hybrides rechargeables, afin de financer le réseau routier et celui du transport en commun.
Ce nouveau droit s’ajoutera aux droits d’immatriculation applicables pour les véhicules mis en circulation après le 31 décembre 2026, ou pour ceux devant maintenir leur droit de circulation après cette date.
Hausse de la taxe sur les primes d’assurances
À compter du 1er janvier 2027, le taux de taxes sur les primes d’assurances sera augmenté de 9 % à 9,975 %, et ce, afin qu’il soit uniformisé au taux de la TVQ.
À titre illustratif, l’impact sera de 39 $ pour une famille dont les dépenses annuelles en primes d’assurance taxable sont de 4 000 $.
Mesures pour les sociétés
Mettre fin à l’indexation du seuil d’admissibilité aux taux réduits de la cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé
Le régime de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) prévoit que les entreprises dont la masse salariale totale est inférieure à un certain seuil peuvent bénéficier de taux réduits de cotisation.
Ce seuil, qui était de 5,0 millions de dollars avant 2018, a été progressivement augmenté ces dernières années, soit :
- une hausse graduelle à 7,0 millions de dollars entre 2018 et 2022;
- une indexation annuelle à compter de 2023, de sorte qu’il a atteint 7,8 millions de dollars en 2025.
Dans le cadre du budget 2025-2026, le gouvernement annonce la fin de l’indexation du seuil de masse salariale donnant droit aux taux réduits de la cotisation de l’employeur au FSS, qui sera maintenu à 7,8 millions de dollars pour les prochaines années.
Modification du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Dans l’objectif d’encourager des activités de TI à plus forte valeur ajoutée et de concentrer l’aide fiscale dans le domaine informatique de l’intelligence artificielle (IA), le gouvernement prévoit de remplacer le CDAE par le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA).
Le CDAEIA, qui remplacera le CDAE, s’appliquera aux années d’imposition des sociétés débutant après le 31 décembre 2025.
Pour y être admissible, une société doit être une société spécialisée en TI ayant un établissement au Québec et un minimum de six employés admissibles. Différents critères concernant les types de revenus, les activités admissibles et les dépenses admissibles seront applicables.
Pour 2025, le crédit donnera droit à un crédit d’impôt remboursable de 23 % et un crédit d’impôt non remboursable de 7 %, avec une augmentation graduelle de 1 % par année du crédit d’impôt non remboursable et une réduction graduelle de 1 % par année du crédit d’impôt remboursable jusqu’à ce qu’ils atteignent respectivement 20 % et 10 % en 2028.
Voici une liste non exhaustive des autres mesures visées par ce budget :
- révision du régime des actions accréditives;
- abolition du crédit d’impôt remboursable – bouclier fiscal;
- uniformisation du traitement fiscal des contributions à un parti politique;
- abolition du crédit d’impôt pour le mécénat culturel.
Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget du Québec 2025-2026, voici le lien vers le budget du Québec.
NOUVEAUTÉS FÉDÉRALES
Fin de la SAGA de l’imposition du gain en capital
Le 21 mars 2025, le premier ministre Carney a annoncé que le gouvernement du Canada annulera la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital.
De plus, le gouvernement maintiendra l’augmentation de la limite de l’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 dollars sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche.
Le gouvernement déposera en temps voulu un projet de loi mettant en œuvre l’augmentation de la limite de l’exonération cumulative des gains en capital.
Afin de conserver une simplicité et une cohérence dans le traitement fiscal des gains en capital avec celui du régime fiscal fédéral, le gouvernement du Québec s’est harmonisé avec les changements annoncés initialement par le gouvernement fédéral, reportant l’augmentation du taux d’inclusion au 1er janvier 2026. Suite à l’annonce du 21 mars 2025, le gouvernement du Québec devrait suivre la tendance annoncée par le gouvernement du Canada en annulant la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.
Élimination de la TPS pour les acheteurs d’une première propriété
Le 20 mars 2025, le premier ministre Carney a annoncé que le gouvernement du Canada supprimera la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première propriété d’une valeur inférieure ou égale à 1 million de dollars.
Cette réduction d’impôt permettra aux Canadiens et aux Canadiennes d’économiser jusqu’à 50 000 dollars. La date d’application demeure à confirmer.
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