Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du revenu national, François-Philippe Champagne, a déposé le budget du gouvernement. Voici un résumé des mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers qui sont à retenir.
Article publié le 6 novembre 2025
Mesures pour les entreprises
Passation en charge immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
Actuellement, un bâtiment utilisé à plus de 90 % pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location peut être amorti au fiscal à un taux de 10 %. Le budget fédéral propose une déduction immédiate de 100 % du coût d’acquisition d’un tel bâtiment ou des améliorations admissibles apportés à celui-ci.
Supposons qu’une entreprise acquiert une usine de 2 000 000 $ admissible à la déduction immédiate prévue dans le budget 2025. Si cette déduction est appliquée en totalité l’année de l’acquisition, et que le taux d’impôt fédéral est de 9 %, elle réalisera une économie d’impôt de 180 000 $.
La bonification de taux de DPA ne s’appliquera pas sur les biens acquis entre personnes ayant un lien de dépendance ni par roulement fiscal permettant de différer l’impôt. Par ailleurs, dans les cas où un contribuable bénéficie de la passation en charge immédiate d’un bâtiment de fabrication ou de transformation, et que l’utilisation du bâtiment est modifiée par la suite, les règles de récupération peuvent s’appliquer.
Cette mesure temporaire s’appliquerait sur les biens acquis à partir du 4 novembre 2025 et mis en service avant 2030. Le taux de déduction serait réduit à 75 % pour les biens mis en service en 2030 ou en 2031, puis à 55 % pour les biens utilisés la première fois en 2032 ou en 2033. Aucun taux bonifié ne serait offert après 2033.
Programme d’encouragement fiscal pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
Lors de l’énoncé économique du 16 décembre 2024, le gouvernement de l’époque avait proposé certains changements pour élargir l’admissibilité au programme de RS&DE. Le gouvernement confirme dans le présent budget, son intention d’aller de l’avant avec ces élargissements. Il propose également d’augmenter davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit bonifié de 35 % à 6 millions de dollars plutôt que 4,5 millions proposé initialement.
Cette mesure serait applicable rétroactivement à partir du 16 décembre 2024.
Pour plus d’information sur les changements proposés dans l’énoncé économique de 2024, vous pouvez consulter notre infolettre à ce sujet du 17 décembre 2024.
Report d’impôt au moyen de paliers de société
Lorsqu’une société privée gagne des revenus de placement, comme des dividendes, elle doit payer un impôt supplémentaire. Ce montant lui est ensuite remboursé lorsqu’elle verse un dividende imposable à ses actionnaires. Ce mécanisme vise à s’assurer que l’impôt soit effectivement payé par les particuliers qui reçoivent ces dividendes.
Cependant, lorsqu’une société verse un dividende à une autre société qui lui est rattachée, la société bénéficiaire peut généralement éviter de payer immédiatement de l’impôt grâce à une déduction intersociété. Pour contrer un report indéfini de l’impôt, le gouvernement impose alors un impôt spécial appelé impôt de la partie IV à la société bénéficiaire. Cet impôt est équivalent au remboursement que la société versante aurait reçu, et il est lui-même remboursé uniquement lorsque le dividende est finalement versé à un particulier.
Malgré cette règle, certaines entreprises ont réussi à contourner le système en utilisant des sociétés à des fins d’exercices décalés. Par exemple, si la société A verse un dividende à la société B, mais que leurs années fiscales ne se terminent pas en même temps, la société B peut retarder le versement du dividende à un particulier, ce qui diffère le paiement de l’impôt. En intercalant plusieurs sociétés dans la chaîne, ce report peut être prolongé indéfiniment.
Pour mettre fin à cette échappatoire, le budget 2025 propose une nouvelle règle : le remboursement d’impôt à la société versante sera suspendu tant que la société bénéficiaire n’aura pas elle-même versé un dividende à une entité non affiliée ou à un particulier. Cette mesure empêche les groupes de sociétés de profiter de délais artificiels pour repousser le paiement de l’impôt sur les revenus de placement entre sociétés affiliées, soit des sociétés contrôlées par un même contribuable ou son conjoint.
Mesures pour les particuliers
Nouveau crédit pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le budget propose l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne qui travaillent dans des établissements de soins de santé admissibles, soit :
- Hôpitaux;
- Établissements de soins infirmiers;
- Établissements de soins pour bénéficiaires internes;
- Établissements communautaires de soins pour personnes âgées;
- Établissements de soins de santé à domicile;
- Autres établissements de soins de santé réglementés similaires.
Ce crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles du contribuable, pouvant aller jusqu’à 1 100 $, est offert aux préposés qui fournissent des soins pour aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation et il entrera en vigueur pour les années d’imposition allant de 2026 à 2030.
Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu
Afin d’aider les personnes à faible revenu à accéder aux prestations et crédits offerts dans le régime fiscal, le budget propose d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier.
Les particuliers qui ont des revenus inférieurs au montant personnel de base fédéral dont les informations sur les revenus ont été transmises à l’ARC et qui n’ont pas produit au moins une fois au cours des trois dernières années d’imposition pourront bénéficier d’une production automatisée de leur déclaration d’impôt par l’ARC.
Le particulier disposerait ensuite de 90 jours pour examiner les renseignements et proposer des modifications s’il y a lieu. En l’absence de réponse après le délai de 90 jours, la déclaration d’impôt sera produite tel quelle et un avis de cotisation sera établit.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et aux suivantes.
Mesures pour les taxes à la consommation
Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisées (TLSU)
À partir de l’année civile 2025, la TLSU sera abolie. Par conséquent, aucune taxe ne sera payable pour 2025 et les suivantes.
Les exigences relatives à cette taxe continuent cependant à s’appliquer pour les années allant de 2022 à 2024.
À titre de rappel, la TLSU est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, généralement des non-résidents canadiens. La TLSU est imposée annuellement au taux de 1 % de la valeur de l’immeuble.
Élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a instauré une taxe de luxe pour certains véhicules et aéronefs ayant un prix supérieur à 100 000 $ et pour les navires ayant une valeur supérieure à 250 000 $. La taxe de luxe est égale au moins élevé de 10 % de la valeur totale du bien assujetti et de 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable.
Le budget 2025 propose d’éliminer la taxe de luxe pour les aéronefs et les navires à partir du 4 novembre 2025.
Pot-pourri de certaines mesures annoncées
Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :
- Il ne sera désormais plus possible de réclamer le crédit pour accessibilité domiciliaire et le crédit pour frais médicaux pour les mêmes dépenses;
- Les services d’ostéopathie seront taxables à partir du 6 juin 2025 pour les services qui ne sont pas offerts par des médecins ostéopathes;
- Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens;
- Simplification des règles sur les placements admissibles dans les comptes enregistrés;
- Aide financière de 150 $ pour les nouveaux demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget fédéral 2025, voici le lien vers le budget fédéral.
Si vous avez des questions concernant cet article,
n’hésitez pas à communiquer avec nous.