Les gouvernements fédéral et provincial du Québec ont récemment annoncé plusieurs mesures fiscales. Voici ce qu’il faut retenir.
Article publié le 30 avril 2026
Mesures fédérales
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Dans le but de réduire le fardeau administratif des contribuables et des professionnels de la santé, le gouvernement propose une simplification du processus de certification pour certains troubles médicaux de longue durée.
- Montant du crédit : pour l’année 2026, le montant maximal du CIPH est établi à 10 341 $, offrant une réduction d’impôt fédéral pouvant atteindre 1 448 $;
- Simplification de l’attestation : pour les patients souffrant de conditions chroniques spécifiques (voir le tableau ci-dessous pour la liste des troubles médicaux), le professionnel de la santé n’aura plus qu’à attester du diagnostic. Ainsi, l’exigence de détailler l’impact quotidien sur les fonctions de la vie courante est supprimée pour ces cas répertoriés;
| Troubles médicaux | |
| Besoin d’une source continue d’oxygène (O₂) à vie | Maladie de Tay-Sachs |
| Accident vasculaire cérébral (grave) sans rétablissement fonctionnel | Maladie drépanocytaire grave (nécessitant des transfusions) |
| Amputation de membre inférieur (jambe ou pied) | Maladie pulmonaire obstructive chronique (stade III ou plus) |
| Amputation de membre supérieur (transcarpienne ou plus haute) | Microcéphalie |
| Amyotrophie spinale (type 1 et type 2) | Mutisme total |
| Cécité bilatérale (aveugle au sens légal) | Communication par lecture labiale ou langue des signes |
| Insuffisance cardiaque (classe IV / fraction d’éjection ≤ 20 %) | Paralysie cérébrale (grave) |
| Colostomie permanente | Paraplégie |
| Défaillance rénale nécessitant une dialyse à vie | Perte auditive profonde (une oreille) et grave (autre oreille) |
| Déficience auditive bilatérale grave ou profonde | Phénylcétonurie |
| Démence | Progéria |
| Désarticulation de la hanche | Quadriplégie (tétraplégie) |
| Dystrophie musculaire de Duchenne (avancée ou grave) | Schizophrénie |
| Fibrose kystique | Sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig) |
| Handicap intellectuel grave (QI ≤ 70) | Syndrome d’Angelman |
| Hémipelvectomie | Syndrome d’Edwards (trisomie 18) |
| Hémophilie A (grave) | Syndrome de Down (trisomie 21) |
| Iléostomie permanente | Syndrome de Patau (trisomie 13) |
| Utilisation principale de la langue des signes | Syndrome de Prader-Willi |
| Maladie d’Alzheimer | Traumatisme cérébral grave |
| Maladie de Huntington | Trouble du spectre de l’autisme – niveau 3 |
| Maladie de Parkinson (avancée ou grave) |
- Élargissement des professionnels : la liste des professionnels qui peuvent attester (voir tableau ci-dessous pour la liste des professionnels) est élargie pour inclure les podiatres, qui pourront désormais attester des limitations liées à la capacité de marcher. De plus, les tuteurs et curateurs publics pourront dorénavant fournir une attestation d’incapacité dans certains cas pour les adultes sous leur tutelle.
| Professionnel de la santé | Type de déficience pouvant être attestée |
| Médecin / Infirmier praticien | Toutes les déficiences |
| Ergothérapeute | Marcher, se nourrir, s’habiller, évacuation des déchets corporels, effets cumulatifs |
| Physiothérapeute | Marcher, se nourrir, s’habiller, effets cumulatifs |
| Orthophoniste | Parler, entendre, se nourrir, effets cumulatifs |
| Audiologiste | Entendre |
Régime d’accession à la propriété (RAP)
Le gouvernement fédéral prolonge le délai de grâce qui devait prendre fin au 31 décembre 2025 prévu dans le cadre du remboursement du RAP. Le RAP permet aux acheteurs admissibles d’épargner en vue d’une mise de fonds pour l’achat d’une première habitation.
- Plafond de retrait : le montant maximal qu’un particulier peut retirer de son REER demeure à 60 000 $ par personne (120 000 $ pour un couple) sans inclusion immédiate dans le revenu;
- Prolongation du délai de grâce : pour les retraits effectués jusqu’au 31 décembre 2028, le délai avant le début du remboursement est prolongé à cinq ans. Par exemple, pour un retrait admissible effectué en 2026, il sera nécessaire de débuter les remboursement (ou bien de s’imposer sur le montant du remboursement requis) RAP à partir de 2031;
- Période de remboursement : la période de remboursement totale reste de 15 ans, mais elle débutera désormais à la cinquième année suivant l’année du retrait initial (plutôt qu’à la deuxième année).
Mesures provinciales (Québec)
Droit de mutation et nouveau crédit remboursable pour l’accès à la propriété
Bonne nouvelle pour les premiers acheteurs d’une habitation! Afin de pallier la hausse des coûts liés aux droits de mutation immobilière (communément appelés « taxe de bienvenue »), le Québec instaure un crédit d’impôt remboursable applicable dès 2026.
- Mécanique du crédit : ce crédit vise à rembourser une partie des droits de mutation payés à la municipalité lors de l’acquisition d’une première habitation admissible ou d’un logement adapté pour une personne handicapée;
- Calcul de l’aide fiscale :
- Tranche 1 : 100 % des premiers 5 000 $ payés en droits de mutation;
- Tranche 2 : 25 % des 3 500 $ suivants;
- Maximum : L’aide totale peut atteindre 5 875 $.
- Seuils et réduction :
- L’aide est intégrale si la valeur marchande de l’immeuble est de 750 000 $ ou moins;
- Si la base excède 750 000 $, le crédit est réduit de 2,35 % de l’excédent;
- Seuil d’extinction : Le crédit devient nul lorsque la valeur de l’habitation atteint 1 000 000 $.
- Conditions :
- Le particulier doit résider au Québec à la fin de l’année;
- L’immeuble doit être destiné à devenir sa résidence principale au plus tard un an après l’acquisition;
- Le droit de mutation doit avoir été payé par le particulier ou son conjoint.
- Versement anticipé :
- Le ministre du Revenu peut verser par anticipation le crédit si plusieurs conditions sont respectées, notamment :
- résidence au Québec au moment de la demande;
- droit de mutation déjà payé;
- valeur de l’immeuble inférieure à 1 000 000 $;
- le crédit d’impôt estimé est supérieur à 1 000 $;
- le particulier est inscrit au dépôt direct.
- Le ministre du Revenu peut verser par anticipation le crédit si plusieurs conditions sont respectées, notamment :
-
- La demande doit :
- être faite sur un formulaire prescrit (inconnu pour le moment);
- être envoyée au plus tard le 1er décembre de l’année concernée;
- concerner qu’une seule demande lorsqu’il y a plusieurs acheteurs admissibles.
- La demande doit :
Baisse du taux d’imposition pour les PME
Le ministre des Finances, Mme Christine Fréchette, a annoncé une réduction du taux d’imposition des petites et moyennes entreprises (PME) au Québec.
Le taux d’imposition des PME, actuellement fixé à 3,2 %, serait abaissé à 2,2 %. Cette diminution représente une économie d’impôt pouvant atteindre environ 5 000 $ par année pour une PME qui réalise un revenu imposable de 500 000 $ (le plafond admissible au taux réduit).
Pour une année d’imposition qui débute après le 29 avril 2026, une SPCC pourra bénéficier d’un taux maximal de la DPE de 9,3 % plutôt que de 8,3 %. Ainsi, le taux minimal d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE sera de 2,2 % plutôt que de 3,2 %.
A titre comparatif – Taux d’imposition des PME ailleurs au Canada :
- Terre-Neuve-et-Labrador : 2,5 %
- Nouveau-Brunswick : 2,5 %
- Ontario : 2,2 %
- Alberta : 2 %
- Colombie-Britannique : 2 %
- Nouvelle-Écosse : 1,5 %
- Île-du-Prince-Édouard : 1 %
- Saskatchewan : 1 %
- Manitoba : 0 %
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