Le gouvernement fédéral a annoncé, le 15 septembre 2026, une proposition visant à instaurer de façon permanente la passation en charges immédiate d’un large éventail de biens amortissables. Cette mesure modifierait le traitement fiscal de plusieurs investissements réalisés par les entreprises.
Article publié le 18 septembre 2026
Passation en charges immédiate de biens amortissables
La proposition permettrait aux entreprises de déduire immédiatement le coût fiscal de certains biens amortissables dans l’année où ils deviennent prêts à être mis en service, plutôt que de réclamer une déduction pour amortissement (DPA) sur plusieurs années.
La mesure s’appliquerait de façon permanente aux biens admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026.
Selon le ministère des Finances, près des deux tiers des investissements en immobilisations pourraient être admissibles à cette déduction.
Biens et dépenses admissibles
La mesure viserait généralement les biens en capital assujettis aux règles de DPA, sous réserve des exclusions prévues.
Les biens potentiellement admissibles comprennent notamment :
- La machinerie et l’équipement de production;
- Certains équipements et infrastructures technologiques;
- Les logiciels et certains biens informatiques;
- Certains biens utilisés dans les secteurs minier, énergétique et industriel;
- Les équipements de transport et autres biens amortissables admissibles.
Les principales exclusions comprennent notamment :
- Les bâtiments et ajouts aux bâtiments des catégories 1 et 3;
- Les biens des catégories 14 et 14.1, notamment certaines franchises, licences et certains éléments d’achalandage;
- Les biens de la catégorie 51;
- Certains véhicules des catégories 10 et 10.1 (essentiellement les véhicules de tourisme, et certains types de véhicules);
- Les biens amortis en application des annexes V et VI du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Les bâtiments de fabrication et de transformation demeureraient admissibles à la mesure temporaire de passation en charges immédiate annoncée dans le budget de 2025.
De plus, les biens non admissibles continueraient de bénéficier de l’Incitatif à l’investissement accéléré temporaire.
À noter que le projet de loi prévoit des restrictions particulières concernant l’admissibilité de certains véhicules des catégories 10 et 10.1. Les véhicules usagés ou assemblés à l’étranger pourraient notamment être exclus de la mesure, selon les conditions prévues. Les limites applicables au coût en capital des voitures de tourisme demeurent également pertinentes.
Restrictions et règles particulières
Comme pour les règles usuelles d’amortissement, des restrictions s’appliqueraient aux biens usagés et aux biens acquis dans le cadre de certains roulements fiscaux.
Notamment, un bien ayant déjà été utilisé avant son acquisition pourrait être admissible uniquement si certaines conditions sont respectées, dont l’absence de propriété antérieure par le contribuable ou une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci.
Le projet prévoit également des règles visant à limiter la création ou l’augmentation d’une perte pour certains particuliers et certaines sociétés de personnes.
Enfin, des dispositions particulières sont proposées pour le matériel de liquéfaction utilisé dans les installations de gaz naturel liquéfié, notamment une déduction supplémentaire permettant d’atteindre un taux de DPA de 100 % pour les biens admissibles.
Entrée en vigueur et prochaines étapes
La Mégadéduction à la productivité est une mesure proposée dont l’application est prévue à compter du 15 septembre 2026, sous réserve de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires pertinentes. Ainsi, les biens admissibles acquis à compter de cette date pourraient bénéficier de la mesure selon les conditions prévues dans les propositions législatives.
Il convient toutefois de rappeler qu’il s’agit, à ce stade, de mesures proposées et non de règles fiscales définitives. Certaines modalités d’application et questions techniques pourraient être précisées ou modifiées dans le cadre du processus législatif ou de publications subséquentes du ministère des Finances et de l’ARC.
Nous suivrons l’évolution des mesures et les précisions administratives qui seront publiées afin de vous tenir informés des modalités définitives.
Pour consulter les documents officiels :
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