Le gouvernement du Québec a annoncé le 21 mars 2023 une réduction du taux d’imposition pour certains particuliers et quelques autres mesures pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le ministre des Finances Éric Girard.
Article publié le 22 mars 2023
Mesures pour les particuliers
Baisse des taux d’impôt pour deux premiers paliers d’imposition sur le revenu
Le budget de 2023-2024 annonce une réduction des taux d’imposition applicables aux deux premières tranches de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers.
À compter de l’année d’imposition 2023, le taux d’imposition de la première tranche de revenu imposable, laquelle n’excède pas 49 275 $ pour l’année d’imposition 2023, sera réduit d’un point de pourcentage, pour passer de 15 % à 14 %. Le taux d’imposition de la deuxième tranche de revenu imposable, soit la tranche de revenu supérieure à 49 275 $, mais qui n’excède pas 98 540 $, sera également réduit d’un point de pourcentage, pour passer de 20 % à 19 %.
Afin que les particuliers puissent bénéficier au cours de l’année d’imposition 2023 de cette baisse générale de l’impôt, des ajustements seront apportés aux modalités de calcul des retenues à la source d’impôt devant être effectuées sur les salaires et certaines autres sommes versées après le 30 juin 2023.
Par ailleurs, les particuliers qui sont tenus de payer leur impôt au moyen d’acomptes provisionnels pourront ajuster, selon les règles usuelles, tout acompte provisionnel exigible après le 15 mars 2023 pour tenir compte de la baisse générale de l’impôt applicable pour l’année d’imposition 2023.
En contrepartie de la réduction du taux d’imposition du premier palier d’imposition, le taux de conversion de certains crédits d’impôt passera de 15 % à 14 %.
Allègements aux cotisations au Régime de rentes du Québec pour les travailleurs de 65 ans ou plus
Afin de favoriser le maintien en emploi des travailleurs expérimentés du Québec et de leur offrir plus de flexibilité financière, la Loi sur le régime de rentes du Québec sera modifiée pour permettre, dès le 1er janvier 2024, la mise en application d’un choix permettant aux travailleurs âgés de 65 ans ou plus de cesser de verser des cotisations au RRQ, pour autant qu’ils soient également bénéficiaires d’une rente de retraite du RRQ ou du RPC. Afin d’être valide, le choix sera sujet à diverses conditions et modalités d’application.
De plus, la Loi sur le régime de rentes du Québec sera modifiée de façon à ce que, à compter de l’année 2024, l’obligation de cotiser au RRQ cessera pour les travailleurs âgés de plus de 72 ans, et ce, pour l’ensemble des travailleurs assujettis aux cotisations prévues par cette loi.
Modifications apportées à certaines règles des fonds de travailleurs (Fonds de solidarité F.T.Q. et Fondaction)
Augmentation de la durée de détention minimale
Afin de s’assurer que le crédit d’impôt non remboursable contribue davantage à l’atteinte des objectifs poursuivis par les fonds de travailleurs, des modifications seront apportées à la loi constituante de chacun des fonds de travailleurs afin de prévoir que l’actuelle période de détention minimale de deux ans soit allongée pour atteindre cinq ans, et ce, de façon progressive. Ainsi, la période minimale de détention des actions d’un fonds de travailleurs sera majorée à trois ans pour les actions acquises à compter du 1er juin 2024, à quatre ans pour les actions acquises à compter du 1er juin 2025 et à cinq ans pour les actions acquises à compter du 1er juin 2026.
Cette modification contribuera à renforcer le rôle de l’aide fiscale en limitant le nombre de transactions ayant pour seul objectif de générer un crédit d’impôt non remboursable, sans qu’il y ait augmentation tangible du capital disponible à l’investissement pour les fonds de travailleurs.
Limitation de l’accès au crédit d’impôt non remboursable
Afin de recentrer l’aide fiscale sur les particuliers ayant de plus grands besoins en épargne, la législation fiscale sera modifiée de façon à ce que les particuliers à haut revenu ne puissent plus bénéficier du crédit d’impôt non remboursable.
Plus particulièrement, un particulier ne pourra plus bénéficier de ce crédit d’impôt, pour une année d’imposition, dans la mesure où son revenu imposable sera assujetti au taux d’imposition le plus élevé de la table d’impôt des particuliers de l’année d’imposition de référence. Pour plus de précision, il ne sera pas possible de reporter le montant de crédit d’impôt non remboursable non alloué.
L’année d’imposition de référence sera définie comme étant l’année d’imposition qui aura pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l’année d’imposition pour laquelle un particulier réclamera le crédit d’impôt non remboursable pour contribution à un fonds de travailleurs.
Cette modification s’appliquera à une demande du crédit d’impôt non remboursable pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2023 relativement à des actions acquises après le 31 décembre 2023.
Ainsi, pour l’année d’imposition 2024, soit la première année d’application de cette nouvelle mesure, l’année de référence sera l’année d’imposition 2022. Le revenu imposable maximal non assujetti au taux d’imposition le plus élevé de la table d’impôt des particuliers applicable pour cette année d’imposition de référence (2022) était de 112 655 $. Par conséquent, seuls les particuliers dont le revenu imposable pour l’année d’imposition 2022 ne dépassait pas le seuil de 112 655 $ auront accès au crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs pour l’année d’imposition 2024.
Pot-pourri de certaines mesures annoncées
Veuillez prendre note que les taux d’imposition pour les entreprises n’ont subi aucune modification.
Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :
- Bonification de la composante relative au logement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité;
- Bonification des crédits d’impôt non remboursables pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage;
- Instauration d’un nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement;
- Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
- Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres;
- Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec;
- Augmentation du droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers;
- Mise en œuvre du nouveau programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes;
- Renforcement de la conformité fiscale concernant les cryptoactifs.
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Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget du Québec 2023-2024, voici le lien vers le Budget du Québec.