La prorogation du parlement entraîne de l’incertitude pour les contribuables concernant la hausse du taux d’inclusion du gain en capital et d’autres mesures fiscales.
Article publié le 8 janvier 2025
Lundi le 6 janvier, Justin Trudeau a annoncé sa démission de son poste de premier ministre et de chef du Parti libéral du Canada. Il demeure en poste jusqu’à la nomination de son successeur par son parti. Il a également rencontré la gouverneure générale afin de proroger le parlement, une demande qu’elle a acceptée.
Cette décision signifie que les travaux de la Chambre des communes sont suspendus et que tous les projets de loi n’ayant pas encore reçu la sanction royale sont abandonnés et perdent leur statut juridique. On dit qu’ils sont « morts au feuilleton ». Lorsque la Chambre reprendra ses travaux, un projet de loi mort au feuilleton devra être redéposé en première lecture si le ministre souhaite le faire adopter. En matière fiscale, le ministre devra redéposer un Avis de motion de voies et moyens avant même de redéposer un projet de loi puisque celui-ci n’est également plus valide.
Parmi les projets de loi morts au feuilleton, on y retrouve les mesures fiscales importantes suivantes :
- Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital à 66 2/3 %;
- Augmentation du seuil de l’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $;
- Incitatif aux entrepreneurs canadiens;
- Modification des règles relatives à l’impôt minimum de remplacement pour les fiducies.
Une loi entre en vigueur le jour de la sanction royale, sauf s’il en est autrement précisé dans la loi elle-même. En fiscalité, une loi entre en vigueur généralement de façon rétroactive. Il est de pratique courante qu’une mesure fiscale s’applique à partir de la journée du dépôt du budget ou à une date ultérieure. La hausse du taux d’inclusion des gains en capital et de l’augmentation du seuil de l’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $ sont censées s’appliquer depuis le 25 juin 2024. Pour cette raison, les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu sont généralement appliquées avant même que la loi soit adoptée par le Parlement. Les contribuables et les professionnels en fiscalité devraient donc se conformer aux lois avant même que la version finale de la législation soit adoptée. Il n’est pas impossible que la mesure fiscale qui sera finalement adoptée soit différente de la mesure fiscale qui avait été annoncée au départ. Dans ce cas, le ministre prévoit généralement des mesures transitoires s’il y a des modifications importantes afin de protéger les contribuables qui se sont fiés sur les textes des propositions législatives. Lorsque des élections générales sont déclenchées et qu’il y a un changement de parti au pouvoir, il est de coutume que les projets de loi en matière fiscale qui sont morts au feuilleton soient réintroduits par le nouveau gouvernement afin d’assurer une prévisibilité des lois fiscales.
Le 7 janvier, le ministère des Finances du Canada a confirmé que l’Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d’inclusion des gains en capital qui sont entrés en vigueur depuis le 25 juin 2024 de sorte que les nouveaux formulaires fiscaux seront disponibles d’ici le 31 janvier. Toutefois, au moment de la reprise en fonction du Parlement le 24 mars prochain, si aucun nouveau projet de loi n’est déposé à la Chambre des communes, et si le gouvernement indique son intention de ne pas poursuivre cette mesure, l’Agence du revenu du Canada cesserait de l’administrer.
Cette situation est loin d’être idéale. Advenant que le projet de loi ne soit jamais sanctionné, les feuillets fiscaux et les déclarations de revenus produites avec un taux d’inclusion du gain en capital de 66 2/3 % devront alors être amendées.
Plusieurs autres questions sont actuellement sans réponse comme le maintien de l’augmentation de l’exonération des gains en capital à un seuil de 1 250 000 $ et le maintien de la position du gouvernement du Québec qui est actuellement harmonisée à celle du fédéral.
Notre équipe de fiscalité vous tiendra informés des prochains développements.
Nous rappelons que les sociétés et les fiducies touchées par ces changements dont la date limite de production est au plus tard le 3 mars 2025 auront droit à un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant. L’allègement des intérêts expirera le 3 mars 2025. L’ARC fournira plus de renseignements à ce sujet dans les mois à venir.
Voici une page du site de l’ARC en référence.
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