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Élimination progressive des restrictions à la réclamation de la TVQ

BJC

Rappel pour les grandes entreprises

Article publié le 21 janvier 2020

Dans le cadre de l’entente entre les gouvernements canadien et québécois lors de l’harmonisation du régime de la TVQ, le gouvernement du Québec s’était engagé à éliminer les restrictions à l’égard de la réclamation de certains remboursements de taxe sur intrants (RTI) pour les grandes entreprises (GE). Une GE est une entreprise qui effectue sur une base annuelle plus de 10 millions en fournitures taxables. Les ventes des sociétés qui lui sont associées doivent être prises en considération dans le calcul du 10 millions.

Voici un rappel des intrants assujettis à la restriction :

  • Véhicules routiers de moins de 3 000 kg ainsi que le carburant (autre que le diesel);
  • Biens et services reliés aux véhicules routiers de moins de 3 000 kg dans les 12 mois suivant l’acquisition dudit véhicule;
  • Électricité, gaz, vapeur et combustibles autres que ceux utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
  • Services de télécommunication, sauf exception (services 1 800, 1 888);
  • Nourriture, boissons et divertissements déductibles à 50 %.

Lors de son budget de 2015-2016, Québec est venu apporter des précisions en indiquant les proportions annuelles qui seront dorénavant permises pour la réclamation des RTI :

Proportions annuelles qui seront dorénavant permises pour la réclamation des RTI

Taux de récupération admissible
Avant 2018
0 %
1er janvier 2018
25 %
1er janvier 2019
50 %
1er janvier 2020
75 %
1er janvier 2021
100 %

 

Ainsi, une société qui ne pouvait réclamer 100 $ en TVQ sur une dépense restreinte pourra dès 2020 récupérer un RTI de 75 $.

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