Énoncé économique de l’automne 2020 : SSUC, SUCL et allocation pour enfants

Le gouvernement fédéral confirme entre autres son intention de poursuivre et de bonifier la SSUC, de prolonger la SUCL jusqu’en mars 2021 et de bonifier l’allocation canadienne pour enfants pour les enfants de moins de six ans.

Article publié le 4 décembre 2020

Le gouvernement fédéral a publié le 30 novembre dernier son énoncé économique de l’automne 2020 avec plusieurs propositions qui devront être adoptées à la Chambre des communes.

Bonification et prolongation de la SSUC

La subvention salariale est composée d’une subvention de base pour tous les employeurs dont les revenus ont été affectés par la pandémie et d’une subvention complémentaire aux employeurs qui ont été le plus durement touchés. Voici un tableau qui présente les nouvelles périodes qui seront officiellement ajoutées à la SSUC ainsi que le taux maximum possible.

 

* La période 10 a été intégrée au tableau afin d’illustrer la suite logique de la subvention ainsi que l’augmentation du taux complémentaire.

Le taux maximum de la subvention de base demeure fixe à 40 % pendant les périodes 11 à 13, tandis que le taux maximum complémentaire sera augmenté à un maximum de 35 % (le calcul est indiqué dans le tableau ci-dessous). Le multiplicateur utilisé pour calculer le taux de base lorsque vous avez une baisse de revenus inférieure à 50 % sera quant à lui maintenu à 0,8 pour ces trois périodes restantes. Voici un tableau résumé en fonction des baisses de revenus possibles.

 

Aux fins de la SSUC (et de la SUCL, comme mentionné ci-dessous), la baisse des revenus d’un employeur est généralement déterminée en comparant la variation des revenus mensuels de l’employeur d’une année à l’autre. Un employeur peut aussi choisir d’utiliser une autre approche, qui compare la variation de ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020.

Une règle spéciale prévoit que la baisse des revenus d’un employeur pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente. Le tableau ci-dessous présente les périodes de références pour les trois nouvelles périodes.

 

** Vous remarquerez que le mois de référence pour les périodes 10 et 11 sera le mois de décembre 2020.

Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures utiliseront toujours cette approche. Le même principe s’applique aux employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative.

Employés en congé avec solde

La subvention salariale versée aux employés en congé forcé a été harmonisée pour les périodes 9 et 10 aux prestations d’assurance-emploi, en vue d’assurer un soutien équitable aux travailleurs canadiens.

Afin de veiller à ce que la subvention salariale versée aux employés en congé payé demeure harmonisée aux prestations d’AE, le gouvernement propose que la subvention salariale hebdomadaire pour un employé en congé payé du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021 (P11 à P13) soit le moins élevé des montants suivants :

• le montant de la rémunération admissible versée pour la semaine en question, ou
• si la rémunération hebdomadaire de l’employé est de 500 $ ou plus, la plus élevée des sommes suivantes :
  • 500 $;
  • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 595 $ (était 573 $ pour P9 et P10).

Les employeurs continueront également à avoir droit, en vertu de la subvention salariale, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’AE, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé payé. Le gouvernement du Québec n’a pas annoncé encore s’ils vont poursuivre à offrir un crédit d’impôt pour rembourser les cotisations employeur au Fond de Sécurité et Santé pour les employés en congé payé.

Tous les autres paramètres du programme restent inchangés. Les détails relatifs à la subvention salariale pour les périodes au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

Prolongation de la SUCL

Le gouvernement propose de prolonger, jusqu’au 13 mars 2021, la structure actuelle des taux de la subvention pour le loyer de base (laquelle s’applique jusqu’au 19 décembre 2020), comme l’indique le tableau suivant :

 

La subvention pour le loyer et la subvention salariale utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d’une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence sont utilisées pour calculer la baisse des revenus pour la SSUC et la SUCL. De même, si vous choisissez d’utiliser une autre méthode pour le calcul de sa baisse des revenus dans le cadre de la subvention salariale, vous devez utiliser cette autre méthode pour la subvention pour le loyer.

Le gouvernement confirme aussi son intention de procéder au changement proposé à la SUCL, dont les détails ont été annoncés le 19 novembre 2020, ce qui permettrait aux montants d’être considérés comme ayant été versés lorsqu’ils sont devenus exigibles, pourvu que certaines conditions soient satisfaites.

Les détails relatifs à la subvention pour le loyer pour toute période au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

Prolongation du Soutien en cas de confinement

Pour les emplacements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement à la suite d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire, le gouvernement a introduit le Soutien en cas de confinement dans le cadre du programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin de fournir une aide supplémentaire. Pour être admissible au Soutien en cas de confinement, un demandeur doit être admissible à la subvention pour le loyer de base.

Le gouvernement propose de prolonger, jusqu’au 13 mars 2021, le taux actuel de 25 % pour le Soutien en cas de confinement. Les détails relatifs au Soutien en cas de confinement pour toute période au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

Pour simplifier votre vie, BJC a mis à jour l’outil de modélisation pour le calcul du taux de la SSUC et de la SUCL applicable selon la période de référence. Cliquez ici.

Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants est une prestation non imposable qui est versée mensuellement et qui fournit un soutien aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Dans le but de fournir un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants, le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir, en 2021, quatre paiements de :

• 300 $ par enfant âgé de moins de six ans aux familles ayant droit à l’Allocation dont le revenu familial net est égal ou inférieur à 120 000 $;
• 150 $ par enfant âgé de moins de six ans aux familles ayant droit à l’Allocation dont le revenu familial net est supérieur à 120 000 $.

Le premier de ces montants serait payable dès l’adoption de la législation habilitante et les montants subséquents seraient payables le premier mois de chaque trimestre subséquent (c’est-à-dire, à la fin des mois d’avril, de juillet et d’octobre 2021). Ces montants seraient payables au particulier qui reçoit un montant d’allocation pour un mois en particulier, c’est-à-dire le principal responsable des soins à l’enfant pour les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2021.

Une somme serait payable à l’égard d’un enfant pour le mois de janvier, avril, juillet ou octobre si l’enfant est âgé de moins de six ans au début de ce mois.

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