Bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a annoncé une mesure visant à encourager la construction de logements locatifs au Canada.
Article publié le 25 septembre 2023
Le 14 septembre 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il présentera une mesure législative afin de bonifier le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs lors de la construction de nouveaux immeubles d’habitations passant de 36 % à 100 %. Cette mesure vise à encourager la construction de logements locatifs au Canada.
La bonification s’appliquera pour les projets dont la construction commencera le 14xseptembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030. La construction de l’immeuble devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2035. Cette bonification ne s’appliquera pas aux rénovations majeures puisque la mesure vise à encourager les nouveaux immeubles d’habitation locatifs.
Les immeubles qui seront admissibles à la bonification sont les suivants : immeubles ayant au moins quatre appartements privés (immeubles locatifs) ou au moins dix chambres ou suites privées (résidence de dix logements pour étudiants, personnes âgées ou personnes en situation de handicap) dont 90 % des logements sont destinés à la location long terme.
Ainsi, les maisons unifamiliales, les copropriétés, les duplex, les triplex et les coopératives d’habitations ne sont pas admissibles à cette bonification. Le remboursement pour un immeuble d’habitation locatif neuf continuera de s’appliquer selon les modalités actuelles pour ces immeubles.
En résumé, cette mesure législative fera passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs et par le fait même, abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement pour toutes les nouvelles constructions admissibles à partir du 14 septembre 2023.
Le gouvernement du Québec ne prévoit pas modifier les mesures concernant la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les immeubles d’habitation locatifs, ce qui fait en sorte que les règles actuelles continueront de s’appliquer.
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