Fiscalité

Pour être conseillé à propos de vos obligations fiscales

Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif situé au Canada, vous avez des obligations très spécifiques à observer, des rapports d’impôts spéciaux à produire et possiblement des impôts à payer.

Si vous voulez vendre votre immeuble locatif, vous aurez des certificats de conformité de non-résident à obtenir avant de pouvoir vendre au Canada.

En d’autres mots, si vous devez de l’argent au gouvernement canadien et provincial en lien avec les impôts sur votre immeuble locatif, il faudra les régler avant de pouvoir obtenir votre certificat de conformité.

Les notaires sont informés de cette loi qui doit être observée puisque l’acheteur pourrait devenir responsable des impôts redevables par le vendeur non-résident.

Nous sommes en mesure de vous informer, de vous accompagner et de vous conseiller concernant vos obligations fiscales pour être en conformité avec les autorités fiscales canadiennes et provinciales.

 

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