Article publié le 20 février 2023
La nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés a été instaurée par le gouvernement du Canada et est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Ainsi chaque propriétaire d’un immeuble résidentiel au 31 décembre, sauf s’il est un propriétaire exclu, sera tenu de produire une déclaration annuelle via le formulaire UTH-2900 pour chaque immeuble résidentiel qu’il possède, et ce avant le 30 avril 2023.
Un immeuble résidentiel visé par la Loi est un immeuble situé au Canada et qui est :
- une maison unifamiliale;
- un duplex ou un triplex;
- un logement en copropriété (condo);
- une maison jumelée ou en rangée.
Les contribuables tenus de produire une déclaration annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et ce, même si aucune taxe n’est payable, sont :
- Les sociétés privées sous contrôle canadien;
- les citoyens canadiens et les résidents permanents qui détiennent un immeuble résidentiel par l’entremise d’une fiducie personnelle ou d’une société de personnes.
Plusieurs exemptions existent pour ne pas être assujetti à cette nouvelle taxe. Si vous n’avez pas droit à une exemption de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile en tant que propriétaire d’un immeuble résidentiel, vous devez calculer ce que vous devez pour l’année.
Le taux de la taxe étant de 1 %, vous devez d’abord multiplier la valeur de l’immeuble résidentiel par 1 %, puis multiplier le résultat par votre pourcentage de propriété de l’immeuble.
Vous aurez besoin d’un numéro d’identification pour produire la déclaration. Si vous êtes un particulier ce sera votre numéro d’assurance sociale. Pour les entreprises, les sociétés de personnes ou les fiducies, vous devrez obtenir un numéro d’entreprise avec l’identificateur de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU) de l’ARC. Cette demande peut être faite en ligne.
À noter qu’il y aura d’importantes pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 5 000 $, et ceux qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 10 000 $.
Pour connaître l’ensemble des règles sur cette nouvelle taxe, vous pouvez visiter le site de l’ARC à cet effet.
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