Voici un petit quiz qui fait un survol des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Article publié en janvier 2018
Pour chacune des situations pratiques suivantes, on vous indique s’il est encore possible de fractionner un dividende entre les membres de la famille et de profiter ainsi d’avantages fiscaux importants. Pour plus de précisions, nous vous référons à notre article Les nouvelles mesures sur le fractionnement de revenu.
Question 1
J’ai reçu un salaire suite au travail que j’ai effectué au sein de l’entreprise familiale. Est-ce que les nouvelles règles vont s’appliquer?
Non, ces règles ne s’appliquent pas au salaire reçu par un particulier.
Question 2
Ma fille âgée de 19 ans travaille 25 heures par semaine au cours de l’année dans l’entreprise familiale. Est-ce possible de lui verser un revenu de dividende du montant choisi?
Oui, car votre fille a travaillé plus de 20 heures par semaine au cours de l’année. La réponse serait négative, si votre fille avait moins de 18 ans au 31 décembre de cette même année.
Question 3
Mon fils âgé de 23 ans travaille 40 heures par semaine durant le mois de juin et juillet seulement. Est-ce possible de lui verser un revenu de dividende élevé?
Non, car votre fils a moins de 25 ans et il a travaillé moins de 20 heures par semaine (en moyenne) au cours de l’année ou pendant les 5 années précédentes. Celui-ci pourra recevoir un salaire pour les services rendus à l’entreprise familiale.
Question 4
Ma conjointe de 33 ans a travaillé 40 heures par semaine pendant les 8 premières années de l’entreprise familiale. Elle n’a pas travaillé au cours des 4 dernières années (incluant celle en cours), est-ce possible de lui verser un revenu de dividende du montant choisi?
Oui, car elle a travaillé en moyenne plus de 20 heures par semaine au cours de 5 années.
Question 5
Suivant les mêmes données que la question 4, est-ce possible de lui verser un revenu de dividende s’il s’agit d’une société de professionnelle (médecin, dentiste, chiropraticien, vétérinaire, comptable, avocat ou notaire)?
Oui, car le type d’entreprise n’a pas d’importance lorsqu’un particulier travaille en moyenne plus de 20 heures par semaine dans l’entreprise.
Question 6
Ma conjointe âgée de 33 ans détient 15 % de l’entreprise familiale de fabrication. Ma conjointe ne travaille pas, est-ce qu’il sera possible de lui verser un revenu de dividende très élevé?
Oui, car elle a plus de 25 ans, elle détient plus de 10 % des actions votantes et de la valeur de l’entreprise familiale, et il ne s’agit pas d’une société de professionnelle ou de prestation de services.
Question 7
Suivant les mêmes données que la question 6, est-ce possible de lui verser un revenu de dividende s’il s’agit d’une entreprise de vétérinaire?
Non, car pour bénéficier de l’exception basée sur la détention d’actions de plus de 10 %, il ne faut pas que l’entreprise familiale soit une entreprise de prestation de services ou une société de professionnelle.
Question 8
Je suis médecin et ma conjointe de 30 ans travaille 10 heures par semaine comme adjointe administrative. Est-ce possible de verser un revenu de dividende?
Oui, sous réserve que le montant du dividende devra être raisonnable et être comparable au montant qui serait payé à un employé qui fait le même genre de tâche. Le versement d’un dividende raisonnable est permis pour tous les types d’entreprises.
Question 9
J’ai 68 ans et ma société professionnelle a accumulé des sommes importantes. Je suis présentement à la retraite, est-ce possible de verser un revenu de dividende à ma conjointe qui a 55 ans?
Oui, car vous avez plus de 65 ans. Les règles ne s’appliquent pas aux personnes qui ont l’âge reconnu de la retraite qui souhaitent fractionner leur revenu.
Question 10
Ma fille de 21 ans a hérité des actions de la société professionnelle de mon père. Elle n’a jamais participé à cette entreprise, est-ce possible de lui verser un dividende important?
Oui, car il s’agit d’un héritage.
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/repartition-revenu/foire-questions-repartition-revenu.html
Si vous avez des questions concernant cet article,
communiquez avec notre équipe de fiscalité.