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Rappel : changement d’usage partiel

BJC

Le gouvernement fédéral a annoncé en mars 2019 des changements avantageux pour les particuliers qui effectuent un changement d’usage partiel de leur propriété

Article publié le 19 février 2020

Le ministre fédéral des Finances Bill Morneau a annoncé en mars 2019 qu’il sera désormais possible d’effectuer les choix des paragraphes 45(2) et 45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) lorsqu’un particulier effectue un changement d’usage partiel de son immeuble.

Les règles fiscales réputent une disposition à la juste valeur marchande du logement au moment d’un changement d’usage (soit lorsqu’un logement est utilisé pour gagner du revenu de location et devient utilisé comme résidence principale ou vice-versa). Cette disposition réputée a souvent pour effet de provoquer un gain en capital et même potentiellement de la récupération sur amortissement.

Afin d’éviter un paiement important d’impôt alors que la propriété n’a pas réellement été vendue, la loi permet d’effectuer un choix (en fonction du type de changement d’usage) pour reporter les impôts au moment de la disposition réelle de la propriété.

En 2012, l’ARC avait pris la position qu’un immeuble comprenant plusieurs logements (par exemple un duplex) n’était qu’un seul et unique bien. Cela avait pour conséquence qu’il n’était pas possible de reporter les impôts pouvant être déclenchés lors d’un changement d’usage au moment de la disposition réelle de l’immeuble. Ces choix étaient disponibles seulement si 100 % de la propriété avait fait l’objet d’un changement.

De plus, lorsqu’un de ces choix est effectué, le bien en question peut être désigné comme résidence principale d’un contribuable pour une période supplémentaire pouvant atteindre quatre ans, et ce, même s’il n’habite pas cette résidence (sous réserve que certaines conditions sont respectées).

Veuillez noter que seuls les changements d’usages survenus après le 18 mars 2019 sont éligibles aux nouvelles mesures annoncées.

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