Voici quelques modifications aux positions prises par l’ARC qui permettent d’éviter que votre employé ait à payer de l’impôt.
Article publié le 17 février 2025
Habituellement, la valeur d’un avantage reçu par un employé doit être incluse dans le revenu de la personne qui le reçoit ou qui en bénéficie.
Voici un rappel des règles de certains avantages imposables par l’ARC.
Stationnement fourni aux employés
Depuis le 1er janvier 2022, l’ARC a clarifié sa politique concernant les places de stationnement fournies aux employés.
Si un employé se voit bénéficier d’une place de stationnement dans un environnement où le nombre de places est limité, il faut alors vérifier si tous les critères ci-bas sont respectés pour ne pas que cet avantage soit considéré comme imposable :
- pas plus de 2 places de stationnement pour 3 employés sont disponibles;
- les places ne sont pas attribuées (le stationnement est aléatoire et incertain);
- des places de stationnement sont fournies à tous les employés qui le demandent.
La valeur de l’avantage correspond normalement à la juste valeur marchande de la place de stationnement moins toute somme remboursée par l’employé, le cas échéant.
Activités virtuelles offertes aux employés
Depuis le 1er janvier 2022, si vous fournissez ou remboursez des activités mondaines virtuelles à vos employés, elles ne seront pas considérées comme un avantage imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- offre à tous les employés : les activités doivent être offertes à tous les employés, et non réservées à certains employés spécifiques.
- une des deux conditions s’applique :
- le coût total de l’activité (y compris les taxes) doit être inférieur à 50 $ par employé et inclure uniquement des repas, des boissons, des services de livraison et éventuellement du divertissement.
- le coût total de l’activité (y compris les taxes) doit être inférieur à 100 $ par employé et inclure des repas, des boissons, des services de livraison et éventuellement du divertissement.
- activité en personne et virtuelle : si l’activité est à la fois en personne et virtuelle, elle doit également respecter ces conditions.
Rappel : si l’activité a lieu en personne, la limite de coût est de 150 $ par personne. Il faut aussi considérer que les activités virtuelles font aussi partie de la limite maximale de 6 activités par année offerte par l’employeur.
Cartes-cadeaux autres qu’en espèces
Depuis le 1er janvier 2022, lorsqu’un employeur donne une carte-cadeau à un employé à titre de cadeau ou de récompense, la carte-cadeau ne sera pas considérée comme un avantage imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- montant prédéterminé : la carte-cadeau doit être d’un montant prédéterminé.
- utilisation restreinte : elle ne peut être utilisée que pour acheter des biens ou des services chez un seul détaillant ou groupe de détaillants indiqué sur la carte.
- pas de conversion en espèces : les conditions d’utilisation de la carte-cadeau doivent préciser qu’elle ne peut pas être convertie en espèces.
- registre des détails : l’employeur doit consigner les détails de la carte-cadeau dans un registre.
Prendre note que les cartes prépayées qui peuvent être utilisées pour payer des achats ne répondent pas à ces conditions, ils sont donc considérés comme des quasi-espèces et l’excédent de 500 $ remis en cadeau est donc imposable.
Repas et allocations fournis aux employés
Un employé effectuant au moins deux heures supplémentaires immédiatement avant ou après son horaire de travail normal pourra recevoir la valeur non imposable de son repas jusqu’à concurrence de 23 $. Les heures supplémentaires doivent être occasionnelles (moins de trois fois par semaine) et peu fréquentes afin que cela ne prenne pas la forme d‘une rémunération déguisée. Des besoins ponctuels de l’employeur pour certaines périodes de l’année pourraient être considérés occasionnels et peu fréquents.
Allocations pour frais d’automobile et véhicule à moteur
Une allocation raisonnable pour frais de déplacement n’est pas imposable. Une allocation est raisonnable seulement si elle est fixée en fonction des kilomètres parcourus et si l’employeur ne rembourse pas l’employé pour les dépenses d’automobile liées à cet usage. Par contre, toutes allocations mixtes ou fixes doivent être incluses en totalité dans le revenu de l’employé.
Même si une allocation est fonction du kilométrage parcouru, le taux de remboursement doit être raisonnable pour ne pas être imposable pour l’employé. Généralement, les montants de 0,70 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 0,64 $ pour les suivants (taux 2024) seront acceptés par les autorités fiscales comme étant raisonnables même si ces barèmes ne sont pas prévus à cet effet. Un montant supérieur à 0,70 $ par kilomètre qui serait raisonnable ne serait pas imposable pour l’employé.
L’employeur peut déduire l’allocation et récupérer les taxes de vente relativement à une allocation non imposable (TPS 5/105 et TVQ 9,975/109,975). Pour être déductible, l’allocation de remboursement devra être inférieure à 0,70 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 0,64 $ pour les suivants. Tout excédent ne sera pas déductible pour l’employeur.
Conclusion
Il ne s’agit ici que d’un aperçu de certains avantages imposables. Pour déterminer si un avantage à l’emploi peut s’appliquer, n’hésitez pas à communiquer avec nous.