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Rappel – Fractionnement du revenu

BJC

Quelques mois encore pour modifier vos structures

Article publié le 18 octobre 2018

Depuis le 1er janvier 2018, un entrepreneur peut difficilement fractionner le revenu de dividendes entre les membres de sa famille qui ne travaillent pas un minimum de 1 040 heures annuellement dans l’entreprise familiale. Le fractionnement permet d’imposer les revenus de dividendes à un taux d’imposition plus faible d’un membre de la famille qui a très peu de revenus. Les nouvelles règles visent les montants déraisonnables qui sont transmis aux membres de la famille qui n’auraient jamais été versés dans le même contexte à une personne sans lien de dépendance. Notre article publié en décembre 2017 explique la nouvelle législation.

Cet article traite exclusivement de certaines structures corporatives qui permettent encore à une famille de bénéficier des règles de fractionnement de revenus. Le test sera effectué en date du 31 décembre 2018 pour qualifier les dividendes versés dans l’année civile 2018. Cela laisse à peine quelques mois pour modifier certaines structures corporatives afin de se qualifier à la notion d’actions exclues.

Cette notion « d’actions exclues » s’applique à un particulier de 25 ans ou plus qui reçoit un revenu de dividende.

Ci-dessous, deux structures corporatives qui ne se qualifient pas au fractionnement du revenu. Nous illustrons deux solutions pouvant être mises en place avant le 31 décembre 2018.

Veuillez prendre note que la modification d’une structure peut engendrer des conséquences fiscales importantes. De plus, les solutions suivantes ne prennent pas en considération plusieurs éléments tels que le partage de la valeur de l’entreprise, les incidences sur les impôts au décès, etc. Une analyse plus approfondie devrait être effectuée en fonction de chaque situation.

 

 

 
 

 

Dans une situation où il y a deux entreprises distinctes (par exemple des revenus de placements et des revenus de services, il sera nécessaire d’effectuer une comptabilité distincte afin d’isoler la source de revenus qui sera admissible au fractionnement du revenu).

En conclusion, voici un bref rappel des conditions qui doivent être respectées pour se qualifier à la notion « d’actions exclues » :

  • détenir personnellement au moins 10 % d’une société (en vote et en valeur); et
  • la société doit tirer moins de 90 % de son revenu de la prestation de services; et
  • la société ne doit pas être une société professionnelle (c’est-à-dire une société qui exerce la profession de comptable, dentiste, avocat, notaire, médecin, vétérinaire ou chiropraticien); et
  • la totalité ou presque du revenu de la société ne provient pas d’une entreprise liée relativement au particulier déterminé (par exemple, une société professionnelle verse un loyer pour l’immeuble à une société qui appartient à l’enfant adulte du professionnel).

 

Si vous avez des questions concernant cet article,
communiquer avec notre équipe en fiscalité.