Article publié le 20 février 2023
Toutes les personnes et entreprises qui sont tenues d’être immatriculées au Registraire des entreprises du Québec (REQ) devront, à compter du 31 mars prochain, déclarer tous leurs bénéficiaires ultimes. La date de naissance ainsi que l’adresse personnelle relatives aux personnes physiques qui se qualifient comme des bénéficiaires ultimes devront être transmises au REQ.
Un « bénéficiaire ultime » d’une société est, entre autres, une personne physique qui :
- possède, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote;
- possède, directement ou indirectement, 25 % ou plus de la juste valeur marchande;
- a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait;
- exploite une entreprise individuelle;
- est le commandité d’une entreprise;
- est le fiduciaire d’une fiducie.
Quant aux administrateurs, ils devront fournir une pièce d’identité. Ainsi, tous les membres d’un conseil d’administration d’une entreprise devront déclarer et transmettre au REQ une copie d’une des pièces d’identité suivante :
- passeport;
- permis de conduire ou d’apprenti conducteur;
- carte d’assurance maladie;
- carte de résident permanent du Canada;
- document d’immigration délivré par le gouvernement du Canada (IMN-1442);
- pièces d’identité officielles pour les militaires, les policiers ou les diplomates en poste au Canada;
- certificat sécurisé de statut d’Indien;
- certificat de naissance du Québec;
- pièces d’identité délivrées par une province canadienne ou un territoire canadien qui comprend une date de naissance.
Il est à noter que la date de naissance d’une personne physique ne sera pas accessible au public, tout comme l’adresse de son domicile si une adresse professionnelle est déclarée à son égard.
Les nouvelles obligations entreront en vigueur dès le 31 mars 2023.
Pour plus d’information, veuillez vous référer au site suivant ou communiquer avec votre juriste qui pourra vous aider afin de vous conformer aux nouvelles obligations.
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