Le 21 novembre 2023, la ministre des Finances Chrystia Freeland a fait le point sur certaines mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le gouvernement fédéral.
Article publié le 24 novembre 2023
Restriction sur les dépenses des locateurs à court terme
Afin de décourager l’utilisation de logements pour de la location de courte durée et de supporter les municipalités qui réglementent cette forme de location, l’énoncé économique de l’automne 2023 annonce une restriction quant aux dépenses fiscales déductibles à l’encontre des revenus de locations à court terme dans les emplacements où ce type de location est interdite. Cette restriction s’appliquera également aux exploitants qui ne se conforment pas aux exigences provinciales et municipales en matière de permis ou d’enregistrement pour ce type d’activité.
Dans de telles circonstances, aucune dépense ne pourra être déduite aux revenus de location gagnés. Cela comprend, entre autres, les intérêts hypothécaires, les assurances, les impôts fonciers, les frais de copropriété et la déduction pour amortissement. Ces restrictions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Prêts concessionnels
La Loi de l’impôt prévoit que le montant d’aide gouvernementale reçu par un contribuable viendra réduire la dépense à laquelle cette aide se rapporte ou encore le coût en capital du bien visé par la subvention. Historiquement, les prêts concessionnels, soit les prêts ne portant pas intérêt ou portant intérêt à des taux inférieurs au marché, qui provenaient d’administration publique n’étaient pas considérés comme une aide gouvernementale (exemple un prêt sans intérêt provenant d’Investissement Québec).
Cependant, une décision de la Cour canadienne de l’impôt en 2021 est venue affirmer le contraire et que le montant complet du prêt concessionnel représentait de l’aide gouvernementale (par le fait même, le jugement a rendu le montant total du prêt comme étant un revenu imposable de l’emprunteur).
Suite à ce jugement (confirmé par la Cour d’appel en 2022), le gouvernement a annoncé, via l’énoncé économique de l’automne 2023, une modification de la Loi de l’impôt afin de rétablir cette situation. Désormais, les prêts concessionnels effectués de bonne foi dont les modalités sont raisonnables, qui sont émis par des administrations publiques, ne seront pas considérés comme une aide gouvernementale. Cette modification entrerait en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
Élimination de la TPS/ TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes
Dans les dernières années, la santé mentale a pris une place plus importante dans la société et de plus en plus de gens ont recours à des services d’aide en santé mentale. Afin de faciliter l’accès à ces services essentiels, les services rendus par les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes ne seront désormais plus assujettis aux taxes de vente, au même titre qu’un service rendu par un médecin, dentiste ou autres professionnels de la santé. Cette mesure s’appliquerait à la date de la sanction royale de la loi habilitante.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Depuis 2022, une nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés est en vigueur au Canada afin de lutter contre la pénurie de logements. Cette taxe de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents vise les propriétaires d’immeubles résidentiels, tels que les maisons unifamiliale, duplex, triplex, condo et maisons jumelées ou en rangées. Tous les propriétaires de ce type d’habitation, à l’exception des « propriétaires exclus », devaient se soumettre aux exigences de production du formulaire UTH-2900, et ce, même si aucune taxe n’est à payer. Afin de réduire le fardeau de conformité lié à la taxe sur les logements sous-utilisés, le gouvernement propose plusieurs changements à cette taxe afin de faciliter son application.
Parmi les changements proposés, on retrouve l’élimination de l’exigence de dépôt du formulaire pour certains propriétaires à partir de l’année civile 2023. La définition de propriétaire exclu sera élargie et comprendra désormais :
- une « personne morale canadienne déterminée », soit une entité ayant moins de 10 % de ses votes ou de la valeur de ses actions détenues par des personnes étrangères;
- un associé d’une société de personne dont les associés sont exclusivement canadiens;
- un fiduciaire d’une fiducie dont les bénéficiaires sont exclusivement canadiens.
En d’autres termes, les propriétaires d’immeubles détenus exclusivement par des Canadiens ne seront pas soumis aux exigences de production du formulaire UTH-2900.
Le gouvernement propose aussi de réduire les pénalités pour non-production du formulaire à 1 000 $ pour un particulier et 2 000 $ pour une personne morale. Cet allègement s’applique pour l’année 2022 et 2023.
Des exceptions seront également ajoutées pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence pour les employés situés dans une région métropolitaine de recensement de moins de 30 000 résidents, les immeubles d’habitation en copropriété et une propriété de vacances par unité familiale par année. Ces exceptions s’appliqueront à partir de l’année civile 2023.
À titre de rappel, la date limite de production des déclarations de taxe sur les logements sous-utilisés de l’année 2022 a été repoussée au 30 avril 2024, soit la même date que les déclarations pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2023.
Autres mesures
Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :
- élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre pour l’équipement de production d’ammoniac propre;
- augmentation significative du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne;
- élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre pour inclure également le matériel de production d’énergie utilisant des déchets de biomasse;
- élimination de la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs;
- exemption d’impôt sur la première tranche de 10 millions de gain en capital réalisé sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions.
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Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans la mise à jour économique de l’automne 2023, voici le lien vers le document détaillé.
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