Le gouvernement du Québec a annoncé le 7 novembre 2023 des modifications à certaines mesures fiscales déjà existantes permettant d’accentuer les incitatifs à l’investissement des entreprises. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le ministre des Finances du Québec Éric Girard.
Article publié le 10 novembre 2023
Prolongation du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
Dans la mise à jour économique, le gouvernement désire encourager les entreprises à réaliser leurs projets d’investissement en prolongeant de 5 ans le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3I). En effet, la période d’admissibilité s’étendra maintenant jusqu’au 31 décembre 2029 alors que le C3I actuel était disponible pour les acquisitions admissibles avant le 31 décembre 2024.
Bonification du C3I
À partir du 1er janvier 2024, les dépenses admissibles au crédit pourront bénéficier d’une aide fiscale supplémentaire de 5 % pour chacune des régions du Québec. Les taux bonifiés demeurent tout de même inférieurs aux taux applicables entre le 25 mars 2021 et le 31 décembre 2023 puisque les acquisitions lors de cette période ont droit à une bonification du taux de base qui n’est pas prévue pour les engagements à partir du 1er janvier 2024.
Pour une meilleure compréhension, voici les nouvelles situations applicables pour le C3I.
Taux du C31
| Date d’engagement | |||
| Date d’acquisition | |||
| Taux applicables | |||
| Zone à faible vitalité** | |||
| Zone intermédiaire | |||
| Zone à haute vitalité |
* Dans cette situation, les taux sont bonifiés de 5% pour chacune des régions du Québec.
** La législation fiscale sera modifiée de façon que les MRC de Matawinie et d’Argenteuil soient retirées de la définition de l’expression « territoire à faible vitalité économique » à l’égard des frais déterminés engagés après le 30 juin 2025 pour l’acquisition d’un bien déterminé après cette date.
Dans un contexte où vous avez déjà fait votre engagement sur un bien admissible, il peut être plus avantageux de devancer la date d’acquisition de votre bien admissible avant le 1er avril 2024 afin de profiter du programme existant et profiter d’un meilleur taux de C3I.
Autres modifications relatives au C3I
Élargissement du critère de remboursement du C3I
Dans le but d’offrir une aide fiscale aux grands projets d’investissement, le C3I sera maintenant entièrement remboursable et ne tiendra plus compte d’aucune restriction vis-à-vis le revenu brut et l’actif des grandes entreprises.
Changement apporté à la limite du plafond d’investissements du C3I
La mise à jour annonce que le plafond cumulatif d’investissement qui était initialement établi à 100 millions calculé pour une période de 5 ans sera dorénavant calculé pour une période de quatre ans.
Date d’application
Le critère de remboursabilité et de modification du plafond sera effectif à l’égard des frais déterminés engagés dans une année d’imposition qui commencera après le 31 décembre .
Abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 30 %
La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir l’abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % à compter du 1er janvier 2024. Cette déduction additionnelle avait été mise en place à l’automne 2018 et permettait d’avoir une déduction d’amortissement additionnelle de 30 % pour certains biens spécifiques tels que le matériel de fabrication de transformation, le matériel de production d’énergie propre, le matériel électronique universel et les propriétés intellectuelles admissibles qui remplissait certaines conditions. Les biens admissibles acquis au plus tard le 31 décembre 2023 seront toujours admissibles à la déduction additionnelle. En devançant des acquisitions admissibles de 2024 en 2023, des économies d’impôts pourraient être réalisées.
Autres mesures
Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :
- revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments;
- indexation de 5,08 % du régime d’imposition des particuliers (augmentation notamment de plusieurs déductions et crédits d’impôt) et des prestations d’assistance sociale;
- bonification du programme Allocation-logement pour les ménages à faible revenu comptant au moins un enfant à charge ou une personne âgée de 50 ans ou plus.
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Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans la mise à jour économique de l’automne 2023, voici le lien vers le document détaillé.