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Aides fiscales disponibles durant le confinement

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Dans le cadre de la fermeture obligatoire décrétée par le gouvernement, voici un résumé de certains programmes afin de vous guider dans vos prises de décisions.

 
Article publié le 7 janvier 2020

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour P11 à P13 – Maximum 75%

La subvention salariale est composée d’une subvention de base pour tous les employeurs dont les revenus ont été affectés par la pandémie et d’une subvention complémentaire aux employeurs qui ont été le plus durement touchés. Voici un tableau qui présente les nouvelles périodes qui seront officiellement ajoutées à la SSUC ainsi que le taux maximum possible.

SSUC - Taux pour les périodes 11 à 13

Période (mois de référence)
Période de rémunération
Taux de base maximum
Taux complémentaire
maximum
P11
(décembre 2020)
Du 20 décembre 2020 au
16 janvier 2021
40 %
35 %
P12
(janvier 2021)
Du 17 janvier 2021
au 13 février 2021
40 %
35 %
P13
(février 2021)
Du 14 février 2021
au 13 mars 2021
40 %
35 %

 

Le taux maximum de la subvention de base demeure fixe à 40 % pendant les périodes 11 à 13, tandis que le taux maximum complémentaire sera augmenté à un maximum de 35 % (le calcul est indiqué dans le tableau ci-dessous). Le multiplicateur utilisé pour calculer le taux de base lorsque vous avez une baisse de revenus inférieure à 50 % sera quant à lui maintenu à 0,8 pour ces trois périodes restantes. Voici un tableau résumé en fonction des baisses de revenus possibles.

SSUC - Taux en fonction des baisses de revenus possibles

Baisse de revenus
Taux de base
Taux complémentaire
70 % et plus
40 %
35 %
50-69 %
40 %
(baisse des revenus – 50 %) X 1,75
49 % et moinsBaisse des revenus X
0,8
0 %

 

Aux fins de la SSUC (et de la SUCL, comme mentionné ci-dessous), la baisse des revenus d’un employeur est généralement déterminée en comparant la variation des revenus mensuels de l’employeur d’une année à l’autre. Un employeur peut aussi choisir d’utiliser une autre approche, qui compare la variation de ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020.

Une règle spéciale prévoit que la baisse des revenus d’un employeur pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée entre sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente. Le tableau ci-dessous présente les périodes de références pour les trois nouvelles périodes.

SSUC - Périodes de référence selon les approches

CalendrierPériode 11
20 décembre 2020 au 16 janvier 2021
Période 12
17 janvier 2021 au
13 février 2021
Période 13
14 février 2021 au 13 mars 2021
Approche généraleDécembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou novembre 2020 par rapport à novembre 2019Janvier 2021 par rapport à janvier 2020 ou décembre 2020 par rapport à décembre 2019Février 2021 par rapport à février 2020 ou janvier 2021 par rapport à janvier 2020
Approche alternativeDécembre 2020 ou novembre 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020Janvier 2021 ou décembre 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020Février 2021 ou janvier 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

 

Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures devront toujours utiliser cette approche. Le même principe s’applique aux employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative.

SSUC et règles spéciales pour les employés en congé avec solde

La subvention salariale versée aux employés en congé forcé a été harmonisée aux prestations d’assurance-emploi (AE), en vue d’assurer un soutien équitable aux travailleurs canadiens. Cette règle spéciale s’applique lorsque l’employeur se qualifie à la SSUC.

Afin de veiller à ce que la subvention salariale versée aux employés en congé payé demeure harmonisée aux prestations d’AE, le gouvernement propose que la subvention salariale hebdomadaire pour un employé en congé payé du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021 (P11 à P13) soit le moins élevé des montants suivants :

  • le montant de la rémunération admissible versée pour la semaine en question, ou
  • si la rémunération hebdomadaire de l’employé est de 500 $ ou plus, la plus élevée des sommes suivantes :
    • 500 $;
    • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 595 $ (était 573 $ pour P9 et P10).

Les employeurs continueront également à avoir droit, en vertu de la subvention salariale, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’AE, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé payé. Le gouvernement du Québec n’a pas annoncé encore s’il va poursuivre d’offrir un crédit d’impôt pour rembourser les cotisations employeur au Fond de Sécurité et Santé pour les employés en congé payé.

Tous les autres paramètres du programme restent inchangés. Les détails relatifs à la subvention salariale pour les périodes au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

SSUC - Calcul pour les employés en congé payé

Salaire par semaine versé à l’employé
Salaire par semaine de l’employé avant la crise
SSUC
Coût employeur sur la portion salaire
595 $
1 082 $ ou plus
595 $
Nul
595 $
Moins de 910 $
500 $
95 $
500 $
Peu importe
500 $
Nul
350 $
Peu importe
350 $
Nul
1 000 $
1 000 $
550 $
450 $

 

Options envisageables pour vos employés

Il s’agit d’illustrations et chaque situation doit être analysée en fonction de son contexte.

Option 1 – Aucun changement dans la rémunération des employés

  • La SSUC se calculera en fonction du salaire versé pour la période admissible multiplié par le taux de la SSUC de l’entreprise (subvention maximale de 847 $ par semaine, soit le taux maximum de 75 % appliqué au plafond de 1 130 $ de salaire admissible).
  • L’entreprise assumera la partie non subventionnée des salaires ainsi que les cotisations employeurs relatives à ces salaires (si l’employé continue à accomplir certaines tâches).

Option 2 – Aucune mise à pied des employés, mais réduction des salaires

  • Si l’entreprise se qualifie pour la SSUC, la rémunération versée pour chacune des semaines à un employé en congé payé (qui n’effectue aucune tâche pour l’employeur) serait la plus élevée des sommes suivantes :
    • 500 $ (intéressant pour les employés qui gagnent moins que 500 $ par semaine);
    • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 595 $ (correspond exactement au montant disponible par l’assurance-emploi).
  • L’entreprise sera subventionnée à 100 % des salaires versés à ses employés et elle recevra une subvention pour les cotisations employeurs relatives à ces salaires (un léger coût sera assumé par l’employeur pour les assurances collectives, vacances, etc.)

Option à considérer si l’entreprise veut conserver son lien d’emploi avec ses employés et supporter ses employés dans leur stabilité financière (évite la production de relevés d’emploi et les démarches à faire pour les employés).

Option 3 – Mise à pied d’employés en raison des nouvelles restrictions

  • Aucun coût pour l’employeur.
  • L’employé doit faire les démarches avec l’assurance-emploi ou auprès des autres programmes de prestations afin d’obtenir un revenu pour les semaines non rémunérées.

Option la plus simple qui offre une économie de liquidités, mais qui ne tient pas compte de la complexité pour les employés. À considérer si l’entreprise ne se qualifie pas à la SSUC et ne veut pas assumer les salaires des employés pendant les semaines de fermeture.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) – Maximum de 65%

Le gouvernement a proposé de prolonger, jusqu’au 13 mars 2021, la structure actuelle des taux de la subvention pour le loyer de base (laquelle s’applique jusqu’au 19 décembre 2020), comme l’indique le tableau suivant :

SUCL - Structure actuelle des taux

Baisse de revenus
Subvention de base
70 % et plus
65 %
50-69 %
40 % + (baisse des revenus – 50 %) X 1,25
49 % et moins
Baisse des revenus X 0,8

 

La subvention pour le loyer et la subvention salariale utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d’une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence sont utilisées pour calculer la baisse des revenus pour la SSUC et la SUCL. De même, si vous choisissez d’utiliser une autre méthode pour le calcul de votre baisse des revenus dans le cadre de la subvention salariale, vous devez utiliser cette autre méthode pour la subvention pour le loyer.

Voici un rappel des dépenses admissibles à la SUCL.

Dépenses admissibles et non admissibles de la SUCL (excluant la TPS-TVQ-TVH)

Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $ à partager par les entités affiliées. Seules les dépenses engagées en vertu d’accords conclus par écrit avant le 9 octobre 2020 (ou de la prolongation de ces accords) et liées à des immeubles admissibles situés au Canada seraient considérées comme des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles sont :

  1. Le loyer commercial;
  2. Les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales);
  3. L’assurance de biens;
  4. Les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible situé au Canada, moins les revenus tirés de la sous-location.

Les dépenses non admissibles sont :

  1. Les dépenses liées à un immeuble résidentiel utilisé par le contribuable (par exemple, sa résidence ou son chalet);
  2. Les paiements effectués entre des entités ayant un lien de dépendance ne seraient pas compris dans les dépenses admissibles;
  3. Les frais d’intérêt hypothécaire relatifs à un immeuble utilisé principalement pour tirer un revenu de location direct ou indirect d’entités n’ayant pas de lien de dépendance.

Les détails relatifs à la subvention pour le loyer pour toute période au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

Prolongation du Soutien en cas de confinement – Maximum de 25% additionnel à la SUCL

Pour les emplacements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement à la suite d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire, le gouvernement a introduit le Soutien en cas de confinement dans le cadre du programme de SUCL afin de fournir une aide supplémentaire. Pour être admissible au Soutien en cas de confinement, un demandeur doit être admissible à la subvention pour le loyer de base.

Le gouvernement a proposé de prolonger, jusqu’au 13 mars 2021, le taux actuel de 25 % pour le Soutien en cas de confinement. Les détails relatifs au Soutien en cas de confinement pour toute période au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

Pour simplifier votre vie, BJC a mis à jour l’outil de modélisation pour le calcul du taux de la SSUC et de la SUCL applicable selon la période de référence. Cliquez ici pour accéder à notre outil.

Aide directe aux employés

Veuillez consulter notre infolettre du 17 octobre 2020 pour les détails concernant les prestations offertes aux employés qui perdront leur lien d’emploi ou seront temporairement non rémunérés.

Si vous avez des questions concernant cet article,
n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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