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Budget du Québec 2020

BJC

Bonne nouvelle, le gouvernement du Québec a annoncé le 10 mars 2020 des économies d’impôts importantes pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le ministre des Finances Éric Girard.

Article publié le 11 mars 2020

Mesures pour les entreprises

Instauration du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Le nouveau crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (CIII) sera accordé à une société (et société de personnes) qui exploite une entreprise au Québec et y a un établissement. Le CIII sera accordé à une société admissible qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou certains progiciels.

Taux du crédit d’impôt

Le taux pourra atteindre 20 % et sera déterminé en fonction de l’indice de vitalité économique de la région où le bien sera acquis pour être utilisé principalement.

Le tableau suivant indique les taux effectifs pour la période en fonction de l’endroit où est utilisé le bien déterminé admissible au CIII :

Taux effectifs pour la période selon l’endroit où est utilisé le bien déterminé admissible au CIII

Endroit où le bien est utiliséBien déterminé
Zone à faible vitalité économique20 %
Zone intermédiaire15 %
Zone à haute vitalité économique110 %
Veuillez prendre note que les frais à l’égard desquels une société admissible pourra demander le CIII ne pourront toutefois excéder un plafond cumulatif de 100 M$.
1 La zone à haute vitalité économique sera composée des municipalités dont les territoires forment celui de la Communauté métropolitaine de Montréal et celles de la Communauté métropolitaine de Québec. Cliquez ici pour trouver la zone correspondant à votre région.

Le CIII, pour une année d’imposition, pourra être remboursable, en tout ou en partie, ou non remboursable. La partie non remboursable du crédit d’impôt pourra être reportée à une autre année d’imposition. Le CIII sera remboursable lorsque l’actif ou le revenu brut de la société sera inférieur à 50 millions de dollars. Le volet remboursable du CIII sera réduit progressivement lorsque soit l’actif ou le revenu brut dépasseront 50 millions de dollars et sera non remboursable en totalité lorsque l’actif ou le revenu brut dépasseront 100 millions de dollars.

Seuil d’exclusion en fonction du type de bien acquis

Le CIII sera calculé sur la partie des frais engagés pour l’acquisition du bien qui excèderont 5 000 $ pour le matériel informatique ou pour un progiciel de gestion, ou 12 500 $ à l’égard d’un autre bien déterminé.

Biens déterminés qui donnent droit au nouveau crédit

Voici un sommaire des biens déterminés qui donnent droit au nouveau CIII (certaines conditions d’appliquent) :

  • Le matériel utilisé directement ou indirectement pour la fabrication ou la transformation de marchandises en vue de la vente ou de la location;
  • Le matériel électronique universel de traitement de l’information et le logiciel d’exploitation y afférant (matériel informatique);
  • Un progiciel de gestion admissible permettant principalement de gérer un ou plusieurs des éléments suivants :
      • l’ensemble des processus opérationnels de l’entreprise de la société en intégrant l’ensemble des fonctions de l’entreprise;
      • les interactions de l’entreprise de la société avec ses clients en ayant recours à des canaux de communication multiples et interconnectés;
      • un réseau d’entreprises de la société impliquées dans la production d’un produit ou d’un service requis par le client final afin de couvrir tous les mouvements de matière et d’information, du point d’origine au point de consommation.
  • Un bien utilisé principalement dans le cadre d’activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d’une mine d’or ou d’argent, extraits d’une ressource minérale située au Canada.

Pour être considéré comme un bien déterminé, le bien ne doit pas avoir été utilisé à aucune fin avant son acquisition et l’entreprise doit commencer à l’utiliser dans un délai raisonnable suivant son acquisition. Le bien doit être utilisé au Québec pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation.

Le CIII remplacera le crédit d’impôt pour investissement. Une société pourra toutefois choisir, à certaines conditions, de bénéficier du crédit d’impôt pour investissement selon ses modalités actuelles.

Date d’application

Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés après le 10 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2025.

Le bien ne devra toutefois pas être :

  • un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée le 10 mars 2020 ou avant ce jour;
  • un bien dont la construction par la société ou pour son compte était commencée le 10 mars 2020.

Exemple

Une PME de Sainte-Julie acquiert un équipement neuf qui moule le plastique pour fabriquer des verres. L’intention de la société est d’utiliser le bien au Québec pour une période prévue de plus de 730 jours. Le contrat d’achat a été fait le 11 mars 2020 pour un montant de 100 000 $.

Dans cette situation, l’entreprise de Sainte-Julie a acquis un bien admissible pour le CIII. Puisque la région de Sainte-Julie se retrouve dans la zone haute vitalité économique, elle sera donc admissible à un crédit d’impôt de 10 % et elle pourra recevoir un montant de 8 750 $ ((100 000 $ ‑ 12 500 $)  x  10 %). Le CIII devra être demandé par la société dans sa déclaration de revenus de l’année fiscale dans laquelle le bien a été engagé.

Élimination du seuil d’exclusion au regard des crédits d’impôt pour la recherche et développement (R&D) favorisant la collaboration avec des entités de recherche

La législation fiscale sera modifiée de façon à éliminer le seuil d’exclusion (50 000 $ qui augmente de façon linéaire jusqu’à 225 000 $ lorsque l’actif du contribuable ou de la société de personnes, selon le cas, varie entre 50 et 75 M$).

Le seuil d’exclusion sera aboli relativement aux dépenses admissibles afférentes à :

  • un contrat de recherche universitaire;
  • à un contrat de recherche admissible conclu avec un centre de recherche public admissible;
  • à un projet de recherche précompétitive réalisé en partenariat privé; ou
  • aux cotisations ou aux droits versés à un consortium de recherche admissible.

Pour plus de précision, la suppression du seuil d’exclusion des dépenses ne s’appliquera pas au crédit d’impôt remboursable « R&D salaire ».

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses engagées par un contribuable ou une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui débute après le 10 mars 2020 relativement à des travaux de R&D effectués après ce jour.

Crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi

Afin d’encourager les PME à embaucher ou à maintenir à l’emploi les travailleurs ayant des contraintes sévères à l’emploi, ce nouveau crédit d’impôt remboursable sera instauré.

Sommairement, le crédit sera égal au montant des cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé (CNESST; FSS; RQAP; RRQ). Les frais admissibles sont calculés sur une base d’année civile (en fonction des cotisations de l’employeur payé dans l’année civile). Les frais payés dans l’année civile 2020 pourront être réclamés par la société lorsque l’année civile 2020 ou suivante se termine dans la fin d’année d’imposition de la société.

Société admissible ou société de personnes admissible

Société ou société de personnes qui exploitent une entreprise au Québec et qui y a un établissement. De plus, la société doit se qualifier à l’une des deux conditions suivantes :

  • Être une société du secteur primaire et manufacturier pour l’année;
  • Être une société dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars (pour l’année) et dont le total des heures rémunérées est supérieur à 5 000.

Employé admissible

Un employé qui est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques au sens donné à cette expression pour l’application du crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Par ailleurs, un employé de la société à l’égard duquel le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale aura délivré une attestation certifiant que la personne a reçu, au cours de l’année ou de l’une des cinq années précédentes, une allocation de solidarité sociale en vertu du Programme de solidarité sociale établi dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles sera également un employé admissible.

Employé exclu

Un actionnaire (et les personnes avec qui il a un lien de dépendance) sera exclu lorsque la détention en actions est d’au moins 10 %.

Ces modifications seront applicables à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2019.

Modification apportée aux activités admissibles aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques

Le Budget 2020-2021 prévoit des modifications au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) afin de recentrer le crédit vers les activités à plus forte valeur ajoutée dans le secteur des technologies de l’information.

Plus précisément, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon qu’une activité de conception ou de développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne pour le compte de qui cette conception ou ce développement est réalisé et la clientèle de cette personne ne soit plus une activité admissible pour l’application du CDAE.

Toutefois, une telle activité de conception ou de développement de solutions de commerce électronique ne pourra être une activité admissible que si elle est accessoire à une activité admissible relative au développement ou à l’intégration d’un système d’information ou d’une infrastructure technologique.

Cette modification s’appliquera à une année d’imposition d’une société qui commencera après le 10 mars 2020.

Mesures pour les particuliers

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes

Dès 2020, les quatre volets existants du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure seront remplacés pour faire place au nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé « crédit d’impôt pour les personnes aidantes », qui se déclinera en deux volets :

  • Volet 1 : aide fiscale de base universelle de 1 250 $ (si cohabitation) et aide réductible de 1 250 $ (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne ;
  • Volet 2 : aide fiscale universelle de 1 250 $ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus.

Le tableau suivant provenant du gouvernement explique les modalités du nouveau crédit :

Date d’application

Le nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes comportant deux nouveaux volets remplace les quatre volets du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure à compter du 1er janvier 2020.

Pot-pourri de certaines mesures annoncées

Veuillez prendre note que les taux d’imposition pour les entreprises et pour les particuliers n’ont subi aucune modification.

Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :

  • Simplification du versement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité au conjoint survivant;
  • Report de l’échéance pour présenter une demande de certificat initial pour le congé fiscal pour grands projets d’investissement;
  • Mise en place d’une déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec;
  • Instauration du crédit d’impôt capital synergie;
  • Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
  • Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores;
  • Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles;
  • Modification apportée à la notion d’interactivité pour l’application des crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias;
  • Modifications apportées à la taxe compensatoire des institutions financières;
  • Prolongation du mécanisme d’étalement du revenu et de la période de report pour les producteurs forestiers reconnus à l’égard d’une forêt privée;
  • Abolition de mesures fiscales :
    • Déduction pour société manufacturière innovante;
    • Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information;
    • Réserve libre d’impôt pour les armateurs québécois.

Plan pour assurer l’équité fiscale

Afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le gouvernement mettra en œuvre des mesures pour :

  • La perception de la TVQ par les fournisseurs hors Québec;
  • Améliorer la transparence corporative;
  • Exiger des entreprises qu’elles déclarent au Registre des entreprises du Québec les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
  • Optimiser les efforts dans les secteurs à risque;
  • Augmenter le nombre d’inspections liées aux entreprises de services monétaires.

Si vous avez des questions concernant cet article,
n’hésitez pas à communiquer avec nous.