Budget du Québec 2021-2022

Bonne nouvelle, le gouvernement du Québec a annoncé le 25 mars 2021 quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le ministre des Finances Éric Girard.

Article publié le 25 mars 2021

Mesures pour les entreprises

Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise

Au Québec, le taux général d’imposition applicable aux sociétés est de 11,5 %.

Une société privée sous contrôle canadien peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction du taux d’imposition de 7,5 points de pourcentage sur la première tranche de 500 000 $. Cette réduction du taux d’imposition est aussi appelée «xdéduction pour petite entreprisex» ou DPE.

Pour qu’une société puisse bénéficier pleinement de la DPE, elle doit également soit être une société des secteurs primaire et manufacturier, soit satisfaire à un critère de qualification portant sur le nombre d’heures rémunérées.

Pour réduire davantage le fardeau fiscal des PME, le taux de la DPE, actuellement de 7,5 %, sera augmenté de façon à ce que le taux maximal dont pourrait bénéficier une société soit de 8,3 %.

 

Date d’application

La modification annoncée du taux de la DPE s’appliquera aux années d’imposition d’une société qui se termineront après le jour du discours sur le budget. Dans le cas où une année d’imposition d’une société s’étend sur des périodes auxquelles différents taux de DPE s’appliquent, le taux de la DPE qui lui sera applicable, pour cette année d’imposition, correspondra à un taux moyen calculé en tenant compte du nombre de jours de l’année d’imposition compris dans chaque période et du taux de la DPE applicable à chacune de ces périodes.

Ajout d’un choix au regard du nombre d’heures rémunérées pour la DPE

Dans le cadre des mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de COVID-19, certaines sociétés ont été contraintes de cesser temporairement leurs activités, ce qui a pu entraîner une baisse des heures rémunérées et, conséquemment, une réduction du taux de la DPE dont elles auraient autrement pu bénéficier. Certaines sociétés pourraient même, de ce fait, perdre entièrement le bénéfice procuré par la DPE.

Le 29 juin 2020, le ministère des Finances a annoncé que des modifications seraient apportées à la législation fiscale québécoise de façon à ajouter un ajustement ponctuel au calcul des heures rémunérées d’une société ou d’une société de personnes, lequel portait sur la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020.

De façon à limiter les incidences négatives sur le calcul de la DPE d’une cessation temporaire des activités d’une société ou d’une société de personnes survenue après juin 2020, la législation fiscale sera modifiée afin d’introduire un choix au regard du nombre d’heures rémunérées.

Ainsi, pour une année d’imposition donnée terminée après le 30 juin 2020, mais avant le 1er juillet 2021, une société pourra demander au ministre du Revenu que le nombre d’heures rémunérées ayant servi à déterminer si elle pouvait bénéficier de la DPE ou ayant servi à établir son taux de la DPE, pour son année d’imposition qui précède immédiatement l’année donnée, serve à déterminer si elle peut bénéficier de la DPE ou à établir son taux de la DPE pour l’année donnée.

Bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Dans le but de les encourager à réaliser leurs projets d’investissement et afin d’accélérer la relance économique du Québec, le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation sera bonifié de façon temporaire.

La législation fiscale sera ainsi modifiée afin de doubler, de façon temporaire les taux du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.

 

Date d’application

Cette bonification temporaire s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés après le jour du discours sur le budget mais avant le 1er janvier 2023.

La bonification temporaire ne s’appliquera toutefois pas à un bien :

• acquis conformément à une obligation écrite contractée le jour du discours sur le budget ou avant ce jour;
• dont la construction par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, était commencée le jour du discours sur le budget.

Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail a pour but de soutenir les efforts des entreprises qui contribuent au développement des compétences professionnelles des étudiants et des apprentis.

Pour faciliter l’intégration des étudiants et des apprentis au marché du travail, tout en encourageant les entreprises à contribuer au développement des compétences des jeunes, les taux du crédit d’impôt, autres que les taux majorés applicables lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit, seront bonifiés de 25 %.

 

Mesures pour les particuliers

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés

Dans le régime fiscal québécois, le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (ci-après appelé « CMD ») occupe une place importante parmi les différentes mesures de soutien destinées aux personnes aînées.

Applicable depuis le 1er janvier 2000, le CMD soutient financièrement les personnes âgées de 70 ans ou plus afin qu’elles demeurent le plus longtemps possible dans leur milieu de vie. Cette aide fiscale permet de protéger le pouvoir d’achat de ces personnes en contribuant au financement des différents services assurant le maintien dans leur domicile.

Pour ce faire, le CMD apporte une aide financière correspondant à 35 % du montant des dépenses admissibles, ces dernières ne pouvant excéder 19 500 $ par année pour un aîné autonome et 25 500 $ pour un aîné non autonome, de sorte que le CMD ne peut excéder 6 825 $ pour un aîné autonome et 8 925 $ pour un aîné non autonome.

 

Pour connaître les nouvelles modalités de calcul, veuillez consulter le budget détaillé.

Modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés

Dans le cadre du présent budget, une augmentation de la déduction pour petite entreprise (DPE) est annoncée. De façon à assurer une meilleure intégration du régime d’imposition québécois des sociétés avec celui des particuliers, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés sera réduit.

Conséquemment, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, lequel est présentement de 4,01 % du montant majoré du dividende, sera réduit à 3,42 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021. Pour plus de précision, aucune modification n’est apportée au taux de la majoration des dividendes non déterminés.

Réduction du taux du crédit d’impôt non remboursable : capital régional et coopératif Desjardins

Dans le contexte de l’exception additionnelle à la capitalisation maximale de la société et de la prolongation des périodes de conversion, et afin de contribuer au retour à l’équilibre budgétaire, la législation fiscale sera modifiée de façon à prévoir que le taux du crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions de catégorie « A » du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 35 % à 30 % à l’égard de toute action de catégorie « A » acquise après le 28xfévrier 2021. Des modifications corrélatives seront apportées à la législation fiscale concernant l’impôt spécial relatif à une capitalisation excessive et à l’impôt spécial relatif au recouvrement du crédit d’impôt pour l’achat d’actions.

Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé

Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé sera également prolongé jusqu’au 5 juin 2021. De cette façon un employeur pourra bénéficier du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé pour les mêmes périodes d’admissibilité que celles à l’égard desquelles il peut obtenir la subvention salariale d’urgence du Canada.

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Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget du Québec 2021-2022, voici le lien vers le budget détaillé.

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