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Budget fédéral 2019

BJC

Qu’est-ce que vous pouvez retirer du budget?

 Article publié le 20 mars 2019

Bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a annoncé le 19 mars 2019 des économies d’impôts importantes pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le ministre des Finances Bill Morneau.

Mesures pour les entreprises

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE)

Les dépenses admissibles à la RS&DE sont entièrement déductibles pendant l’année où elles ont été engagées. De plus, ces dépenses sont admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement calculé à un taux de 35 % ou de 15 %. Le taux et le niveau des remboursements du crédit varient selon les caractéristiques de l’entreprise, notamment son statut juridique et sa taille.

Actuellement, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) a le droit chaque année de réclamer un crédit d’impôt majoré entièrement remboursable à un taux de 35 % sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses en RS&DE admissibles. Cette limite des dépenses par année d’imposition est progressivement éliminée en fonction de deux facteurs, qui s’appliquent sur la base d’un groupe de sociétés associées.

1) le revenu imposable de l’année d’imposition précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $.

2) le montant de capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars.

Le budget propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles pour une SPCC. Dès maintenant, les petites entreprises dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront profiter d’un accès non réduit au crédit majoré de 35 %. En plus, le crédit majoré sera remboursable quel que soit le revenu imposable.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après.

Investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le budget propose que le coût d’achat des véhicules zéro émission admissibles soit entièrement déductible pendant l’année où la dépenses a été engagée. Pour certain type de véhicules, le coût admissible sera limité à 55 000 $ (plus les taxes de vente).

Deux nouvelles catégories d’immobilisation pour le calcul de l’amortissement seront créées :

  • la catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 10 ou 10.1 (comprend la plupart des véhicules à moteur et sujet à la limite de 55 000 $); et
  • la catégorie 55 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 16 (les taxis, les véhicules acquis aux fins de location à court terme ainsi que les tracteurs conçus pour le transport de marchandises et aucune limite pour le coût).

Afin d’être admissible à cet amortissement bonifié de 100 %, un véhicule doit :

  • être un véhicule à moteur et être admissible aux catégories fiscales 10, 10.1 ou 16;
  • être un véhicule entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable équipé d’une batterie dont la capacité s’élève à au moins 15 kWh ou un véhicule alimenté entièrement à l’hydrogène;
  • ne pas avoir été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable.

Cette mesure s’appliquera aux véhicules zéro émission admissibles acquis le jour du budget ou après.

Mesures pour les particuliers

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Bonne nouvelle pour les acheteurs d’une première habitation puisque le budget propose d’augmenter le plafond de retrait du RAP en le faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $. Par conséquent, un couple pourra potentiellement retirer 70 000 $ de ses REER afin d’acheter une première habitation.

Cette hausse du plafond de retrait du RAP s’appliquera à compter de l’année civile 2019 à l’égard des retraits effectués après le 19 mars 2019.

Relève d’entreprise : un pas dans la bonne direction

Le budget annonce une ouverture pour corriger le problème des transferts d’entreprise intergénérationnel. Actuellement, la Loi de l’impôt fédéral ne permet pas la vente d’une entreprise en faveur d’une société détenue par un membre de la famille. La Loi prévoit des règles pour éviter l’utilisation de l’exonération du gain en capital d’un montant de 866 912 $ (2019) dans le cadre des transactions avec les membres d’une même famille.

Le gouvernement a précisé qu’il poursuivra tout au long de l’année 2019 ses discussions avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer de nouvelles propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises sur le plan fiscal.

Pot-pourri de certaines mesures annoncées

Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :

  • Crédit canadien pour la formation;
  • Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
  • Régime enregistré d’épargne-invalidité – Cessation d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • Dons de biens culturels;
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux (règles spéciales pour le cannabis);
  • Cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés;
  • Exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un compte d’épargne libre d’impôt ;
  • Soutien au journalisme canadien.

 

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