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Budget fédéral 2021 : quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers

BJC

Bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a annoncé le 19 avril 2021 quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par la ministre des Finances Chrystia Freeland.

Article publié le 20 avril 2021

Mesures pour les entreprises

Prolongation de la SSUC

Dans les annonces importantes, le gouvernement confirme son intention de poursuivre la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’au 25xseptembre 2021. Le tableau ci-après démontre les taux de subventions pour les périodes du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 (P17 à P20).

SSUC - Taux de subventions - Périodes du 6 juin au 25 septembre 2021

Période (mois de référence)
Période de rémunération
Taux de base
maximum
Taux complémentaire
maximum
Montant maximum par semaine et par employé
P17
(juin 2021)
Du 6 juin 2021 au
3 juillet 2021
40 %
35 %
75 %
max. 847$
P18
(juillet 2021)
Du 4 juillet 2021 au
31 juillet 2021
35 %
25 %
60 %
max. 677$
P19
(août 2021)
Du 1er août 2021 au
28 août 2021
25 %
15 %
40 %
max. 452$
P20
(septembre 2021)
Du 29 août 2021 au
25 septembre 2021
10 %
10 %
20 %
max. 226$

 

Par ailleurs, un employeur ne serait admissible à la SSUC que s’il avait une baisse des revenus supérieure à 10 %. Ce changement est applicable pour les périodes 18 à 20 seulement.

Voici les périodes de référence utilisées pour les périodes 17 à 20.

SSUC - Périodes de référence pour P17 à P20

Période 17
(6 juin au
3 juillet)
Période 18
(4 juillet au
31 juillet)
Période 19
(1er août au
28 août)
Période 20
(29 août au
25 septembre)
Approche généraleJuin 2021 par rapport à
juin 2019
ou
mai 2021 par rapport à mai 2019
Juillet 2021 par rapport à juillet 2019
ou
juin 2021 par rapport à juin 2019
Août 2021 par rapport à
août 2019
ou
juillet 2021 par rapport à juillet 2019
Septembre 2021 par rapport à septembre 2019
ou
août 2021 par rapport à août 2019
Approche alternativeJuin 2021 ou mai 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020Juillet 2021 ou juin 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020Août 2021 ou juillet 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020Septembre 2021 ou août 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

 

Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures devraient continuer à utiliser cette approche. Le même principe s’applique aux employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative.

Prolongation de la SUCL

Le gouvernement annonce son intention de poursuivre la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) jusqu’au 25 septembre 2021. Le tableau ci-après démontre les taux de subventions pour les périodes du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 (P17 à P20).

SUCL - Subvention de base

Baisse de revenus
Période 17
Période 18
Période 19
Période 20
70 % et plus
65 %
60 %
40 %
20 %
50-69 %
40 % + (baisse des revenus – 50%) X 1,25
35 % + (baisse des revenus – 50%) X 1,25
25 % + (baisse des revenus – 50%) X 0,75
10 % + (baisse des revenus – 50%) X 0,5
10-49 %
Baisse des revenus X 0,8
(baisse des revenus – 10%) X 0,875
(baisse des revenus – 10%) X 0,625
(baisse des revenus – 10%) X 0,25
0-10 %
Baisse des revenus X 0,8
0 %
0 %
0 %
* Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $, que les entités affiliées se partagent.

La SUCL et la SSUC utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d’une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence sont utilisées pour calculer la baisse des revenus pour la SSUC et la SUCL (voir le tableau plus haut pour le détail). De même, si une organisation choisit d’utiliser la méthode alternative pour le calcul de sa baisse des revenus dans le cadre de la subvention salariale, elle doit utiliser cette méthode alternative pour la subvention pour le loyer.

Prolongation du Soutien en cas de confinement

Pour les emplacements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement à la suite d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire, le gouvernement a introduit le Soutien en cas de confinement dans le cadre du programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin de fournir une aide supplémentaire. Pour être admissible au Soutien en cas de confinement, un demandeur doit être admissible à la subvention pour le loyer de base.

Le budget de 2021 propose de prolonger, pour les périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour la mesure d’indemnité de confinement. Il n’y aura pas de taux dégressif pour les périodes 18 à 20 pour le taux complémentaire.

Nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 propose d’introduire le nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Une infolettre détaillée suivra avec les spécifications de ce nouveau programme.

Passation en charges immédiate

Le budget de 2021 propose d’accorder la passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La passation en charges immédiate serait disponible à l’égard des « biens admissibles » qu’une SPCC a acquis à compter de la date du budget et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par année d’imposition (répartis entre les sociétés associées).

La passation en charges admissible ne serait disponible que pour l’année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service.

Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient des immobilisations assujetties aux règles de la DPA, sauf des biens compris dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs à long terme.

Exemple de l’avantage de la passation en charge immédiate de 1,5 million de dollars

Une SPCC investit 2 000 000 $ en montants égaux pour deux biens, l’un tombant dans la catégorie 7 de DPA, et l’autre dans la catégorie 10. Dans le cadre de ce scénario, la SPCC serait admissible à une déduction totale maximale lors de la première année de 1 725 000 $ par rapport à 675 000 $ en vertu des règles actuelles, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Cela représenterait une déduction supplémentaire de 1 050 000 $ dans la première année.

Exemple de l'avantage de la passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars

Catégorie de DPA (taux)
Coût de l'investissement
Passation en charges immédiate
DPA de première année sur le restant des investissements*
DPA totale de première année
DPA de première année sous le régime actuel
Catégorie 7
(15 %)
1 000 000 $
1 000 000 $
0
1 000 000 $
225 000 $
Catégorie 10
(30 %)
1 000 000 $
500 000 $
225 000 $
725 000 $
450 000 $
Total
2 000 000 $
1 500 000 $
225 000 $
1 725 000 $
675 000 $
*En supposant qu’elle est admissible à l’allocation bonifiée selon l’Incitatif à l’investissement accéléré.

Certaines restrictions peuvent s’appliquer.

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles qui sont acquis le 19 avril 2021 ou après et qui sont prêts à être mis en service avant 2024.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 propose une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Plus précisément, les contribuables pourraient appliquer des taux d’imposition réduits sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission de :

  • 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 %;
  • 4,5 %, lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises.

Un contribuable n’aurait droit aux taux d’imposition réduits sur son revenu admissible que si au moins 10 % de son revenu brut provenant de toutes les entreprises actives exploitées au Canada provient d’activités admissibles.

Il est possible de trouver la liste des entreprises visées à la page 738 du budget 2021.

Aucune modification des taux du crédit d’impôt pour dividende ou de la répartition du revenu des sociétés aux fins de la distribution des dividendes n’est proposée pour ajuster l’intégration fiscale.

Mesures pour les particuliers

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19

Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement.

Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023.

Les particuliers peuvent seulement déduire les montants de prestation une fois qu’ils ont été remboursés. Un particulier qui effectue un remboursement, mais qui a déjà produit sa déclaration de revenus pour l’année dans laquelle la prestation a été reçue, serait en mesure de demander un ajustement à la déclaration pour cette année.

Pot-pourri de certaines mesures annoncées

Veuillez prendre note que le taux d’imposition pour le gain en capital n’a pas subi de modification.

Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :

  • Élargissement des critères d’admissibilités pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • Bonification de l’allocation canadienne pour les travailleurs;
  • Élargissement de l’accès au volet voyage des déductions pour les habitants de régions éloignées;
  • Changements importants concernant les transmissions électroniques et la certification des déclarations de revenus et de renseignement;
  • Ajout d’une déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre;
  • Prolongation des délais pour le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique;
  • Ajout de règles de divulgation obligatoire sur les stratégies de planification fiscale à caractère agressif;
  • Augmentation de la taxe de vente sur les biens de luxe;
  • Augmentation des droits d’accise sur le tabac et sur les produits de vapotage.

Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget fédéral 2021, voici le lien vers le budget détaillé.

 

 

MESURES FISCALES COVID-19 : CONSULTEZ NOTRE SECTION "ARTICLES ET COMMUNIQUÉS"