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Budget fédéral 2022 : quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers

BJC

Bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a annoncé le 7 avril 2022 quelques économies d’impôts pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par la ministre des Finances Chrystia Freeland.

Article publié le 11 avril 2022

Mesures pour les entreprises

Réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en croissance

Les petites entreprises bénéficient actuellement d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 dollars de revenu imposable, alors que le taux fédéral général d’imposition sur le revenu des sociétés est de 15 %. Une entreprise n’a plus le droit à ce taux réduit lorsque son niveau de capital utilisé au Canada atteint 15 millions de dollars.

Le budget de 2022 propose d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle; l’accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions. Cette mesure permettra à un nombre accru de moyennes entreprises de bénéficier du taux réduit. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition démarrant à partir de la date de dépôt du budget.

Par exemple, en vertu des nouvelles règles :

  • une SPCC ayant 30 millions de dollars en capital imposable aurait jusqu’à 250x000x$ en revenu admissible au titre de la déduction accordée aux petites entreprises, par rapport à 0 $ en vertu des règles actuelles;
  • une SPCC ayant 12 millions de dollars en capital imposable aurait jusqu’à 475x000x$ en revenu admissible au titre de la déduction accordée aux petites entreprises, par rapport à un maximum de 300 000 $ en vertu des règles actuelles.

Véritables transferts d’actions intergénérationnels

La Loi de l’impôt sur le revenu comporte une règle pour empêcher les gens de convertir des dividendes en gains en capital imposés à un taux inférieur en utilisant certaines opérations avec apparentés, une pratique appelée « dépouillement de surplus ». Le projet de loi député C-208, émanant d’un lequel a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a introduit une exception à cette règle afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. Toutefois, l’exception pourrait permettre le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un transfert intergénérationnel d’entreprise.

Le budget de 2022 annonce un processus de consultation permettant aux Canadiens de partager leurs points de vue sur la façon dont les règles actuelles pourraient être modifiées pour protéger l’intégrité du système fiscal tout en continuant de faciliter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises. Le gouvernement s’est engagé à procéder avec une mesure législative pour régler ces problèmes, qui serait déposée dans un projet de loi à l’automne après la conclusion du processus de consultation.

Mesures pour les particuliers

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La revente précipitée de biens implique l’achat d’un bien immobilier résidentiel dans le but de le revendre dans une courte période afin de réaliser un profit. Les profits découlant des reventes précipitées de biens sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l’exemption pour résidence principale. Le gouvernement s’inquiète que certains contribuables qui sont des particuliers impliqués dans la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels ne déclarent pas leurs profits de façon appropriée comme revenu tiré d’une entreprise. Ces particuliers déclareraient plutôt leurs profits comme gains en capital, et dans certains cas, demanderaient l’exemption pour résidence principale.

Le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. En particulier, les profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise.

La nouvelle règle de présomption ne s’appliquerait pas si la disposition du bien se rapportait à au moins un des événements de vie énumérés ci-dessous :

  • Décès;
  • Ajout au ménage d’une personne liée;
  • Séparation;
  • Sécurité personnelle;
  • Incapacité ou maladie;
  • Changement d’emploi;
  • Insolvabilité;
  • Disposition involontaire : expropriation, destruction ou catastrophe naturelle.

Lorsque la nouvelle règle de présomption s’appliquerait, l’exemption pour résidence principale ne serait pas disponible. Dans la mesure où la nouvelle règle de présomption ne s’appliquerait pas en raison d’un événement de vie tel qu’énuméré ci-dessus, ou parce que le bien appartiendrait au contribuable depuis 12 mois ou plus, il demeurera une question de fait à savoir si les profits de la disposition seront imposés comme revenu tiré d’une entreprise. La mesure s’appliquerait relativement aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1er janvier 2023.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le budget de 2022 propose d’instaurer le CELIAPP, qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt. Il n’y aurait aucun impôt à payer sur les cotisations et aucun impôt à payer sur les retraits. Le gouvernement entend travailler avec les institutions financières en vue de permettre l’ouverture d’un CELIAPP et le versement de contributions sur ce compte en 2023.

Admissibilité : le particulier devra être un résident du Canada et âgé d’au moins 18 ans.

En plus, le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :

  • à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte,
  • lors des quatre années civiles précédentes.

Les particuliers seraient limités à faire des retraits non imposables relativement à une seule propriété au cours de leur vie.

Cotisations : le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Le plafond annuel de cotisation serait disponible au complet à compter de 2023. Les droits annuels de cotisation qui sont inutilisés ne pourraient pas être reportés, ce qui veut dire qu’un particulier qui cotise moins de 8 000 $ dans une année donnée serait toujours assujetti à un plafond de 8 000 $ dans les années subséquentes.

Régime d’accession à la propriété (RAP) : le RAP demeurera disponible conformément aux règles existantes. Cependant, le particulier n’aura pas le droit d’effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même propriété admissible.

Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le gouvernement reconnaît que les frais de clôture importants associés à l’achat d’une propriété peuvent constituer un obstacle pour les nouveaux acheteurs, et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation vise à aider les Canadiens à acheter leur première maison, que cette maison soit dans une communauté rurale, urbaine ou en banlieue. Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation à 10 000 $. Le crédit bonifié permettrait d’offrir un soutien direct pouvant atteindre 1 267 $ aux acheteurs d’une habitation. Cette mesure s’appliquerait aux habitations achetées à compter du 1er janvier 2022.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Le budget de 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Le crédit remboursable proposé reconnaîtrait les dépenses admissibles pour une rénovation admissible. Une rénovation admissible serait une rénovation qui crée un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible (un aîné « + de 65 ans » ou une personne handicapée de plus de 18 ans) de vivre avec un proche admissible. La valeur du crédit serait 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50x000x$.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui reconnaît les dépenses admissibles relatives à la rénovation ou à la modification du logement admissible d’un particulier déterminé. Un particulier déterminé est un particulier qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment au cours d’une année d’imposition, ou un particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin d’une année d’imposition.

On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers (15 %) au montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 10 000 $. Pour mieux appuyer l’autonomie, le budget de 2022 propose d’accroître le plafond annuel des dépenses du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $. Cette bonification fournirait un soutien financier supplémentaire pour les rénovations plus importantes entreprises pour améliorer l’accessibilité, comme la création d’une chambre à coucher et/ou d’une salle de bain pour permettre l’occupation au rez-de-chaussée pour une personne déterminée qui a de la difficulté à accéder à des espaces de vie sur d’autres étages. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.

Pot-pourri de certaines mesures annoncées

Veuillez prendre note que le taux d’imposition pour le gain en capital n’a pas subi de modification.

Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :

  • Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens dans le secteur de la construction;
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais;
  • Contingent des versements annuels pour les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie;
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
  • Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air;
  • TPS/TVH sur la cession d’un contrat de vente par des particuliers.

Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget fédéral 2022, voici le lien vers le budget détaillé.

Si vous avez des questions concernant cet article,
n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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