Le gouvernement fédéral a annoncé le 28 mars 2023 certaines mesures qui visent à rendre le régime fiscal plus équitable et à donner une aide financière pour les personnes à faible revenu. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par la ministre des Finances Chrystia Freeland
Article publié le 29 mars 2023
Mesures pour les particuliers
Renforcer le cadre des transferts intergénérationnels d’entreprises
La Loi de l’impôt sur le revenu comporte une règle pour empêcher les gens de convertir des dividendes en gains en capital imposés à un taux inférieur en utilisant certaines opérations avec apparentés, une pratique appelée « dépouillement de surplus ». Le projet de loi député C-208, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a introduit une exception à cette règle afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. Toutefois, les règles instaurées par le projet de loi C-208 contiennent des mesures de protection inefficaces qui permettent le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise.
Après plusieurs mois de délibération, le budget 2023 propose de modifier les règles instaurées par le projet de loi C-208 pour s’assurer de protéger l’intégrité du système fiscal tout en continuant de faciliter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises.
Les nouvelles conditions instaurées par le gouvernement pour le projet de loi C-208 sont les suivantes :
- Transfert du contrôle de l’entreprise par les parents;
- Transfert des intérêts économiques des parents dans l’entreprise;
- Transfert de la gestion de l’entreprise;
- L’enfant devra conserver le contrôle de l’entreprise pendant un certain temps;
- La participation active de l’enfant dans l’entreprise pendant un certain nombre de mois.
Afin d’offrir une certaine souplesse, le gouvernement propose que les contribuables qui souhaitent entreprendre un véritable transfert d’actions intergénérationnel puissent choisir entre deux options de transfert :
- Un transfert d’entreprise intergénérationnel immédiat;
- Un transfert d’entreprise intergénérationnel progressif.
Également, pour les transferts d’actions intergénérationnels qui rempliront l’ensemble des conditions, il a été proposé de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans.
Ces mesures s’appliqueraient aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Élargissement de l’assiette de l’impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé
L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt qui touche principalement les particuliers qui se prévalent d’avantages fiscaux durant une année, leur permettant de diminuer ou d’éliminer l’impôt à payer qui serait autrement payable.
L’impôt supplémentaire payé en raison de l’IMR peut normalement être reporté prospectivement pendant sept ans en diminution de l’impôt régulier payé par ailleurs.
Le budget de 2023 propose des changements dans le calcul de l’IMR afin de mieux cibler les particuliers à revenus plus élevés. Pour y parvenir, le gouvernement vient limiter davantage les avantages fiscaux, augmenter le taux de base pour le calcul de l’IMR et augmenter l’exonération de base.
Voici certains éléments qui peuvent avoir un impact sur le calcul de l’IMR :
- Gains en capital – augmentation du taux d’inclusion de l’IMR de 80 % à 100 %;
- Options d’achat d’actions – inclusion de l’avantage des options d’achats d’actions accordées aux employés;
- Exonération cumulative des gains en capital – aucun changement, 30 % des gains en capital admissibles à l’exonération sont inclus dans l’assiette de l’IMR;
- Dons de titres cotés en bourse – inclusion de 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse;
- Crédits non remboursables – sous réserve de certaines exceptions, seulement 50 % des crédits non remboursables seraient accordés en vue de réduire l’IMR;
- Refus de 50 % de certaines déductions telles que :
-
- les frais de garde d’enfants;
- les frais de déménagement;
- les frais liés à l’emploi, autre que ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions;
- les frais d’intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens;
- la déduction pour les pertes comme commanditaire d’autres années.
Le calcul de l’IMR est très complexe et peut s’appliquer lorsque le particulier bénéficie d’importants avantages fiscaux au cours d’une année. Nous conseillons de faire appel à un fiscaliste pour en mesurer l’impact si vous êtes dans une situation visée par le calcul.
Les modifications proposées s’appliqueront pour les années d’imposition qui commencent après 2023.
Fiducies collectives d’employés
Les fiducies collectives des employés (FCE) sont une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de l’entreprise. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés.
Le budget de 2023 propose de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des FCE :
- prolonger à dix ans la réserve pour gains en capital pour les ventes admissibles à une FCE;
- création d’une exception à la règle actuelle sur les prêts aux actionnaires;
- exempter les FCE de la règle actuelle de présomption de disposition de 21 ans qui s’applique à certaines fiducies.
Ces modifications s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation du montant maximal du crédit pour la TPS
Le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) a été instauré pour aider les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à atténuer les répercussions de la TPS. Le crédit pour la TPS n’est pas imposable, est fondé sur le revenu et est indexé en fonction de l’inflation.
Le montant total du crédit pour la TPS en vertu des règles actuelles pour l’année de prestations 2022-2023 est le suivant :
- 306 $ par adulte (77 $ par trimestre);
- 161 $ par enfant (40 $ par trimestre);
- 161 $ pour le supplément pour célibataires (40 $ par trimestre).
Le budget de 2023 propose une augmentation du montant maximal du crédit pour la TPS pour janvier 2023 qui serait connu en tant que le Remboursement pour l’épicerie. Le montant maximal prévu du remboursement pour l’épicerie est le suivant :
- 153 $ par adulte;
- 81 $ par enfant;
- 81 $ pour le supplément pour célibataires.
Il est à noter que le Remboursement pour l’épicerie est un montant supplémentaire qui sera ajouté au paiement du crédit pour la TPS déjà en vigueur. À titre d’exemple, un couple avec deux enfants pourrait recevoir un montant supplémentaire pouvant atteindre 468 $ et un montant de 234 $ pour un adulte célibataire. Le montant supplémentaire décroît graduellement à partir d’un certain seuil de revenu.
La date du paiement unique de ce « Remboursement pour l’épicerie » reste à déterminer.
Augmentation des limites de retrait des paiements d’aide aux études des régimes enregistrés d’épargne-études
Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) sont des régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale visant à aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Les sommes déposées s’accumulent à l’abri de l’impôt et pour encourager l’épargne destinée aux études, les cotisations peuvent donner droit à des subventions qui s’ajoutent à l’épargne. Les subventions gouvernementales et les revenus de placement peuvent être retirés du régime à titre de paiements d’aide aux études (PAE) afin d’aider à couvrir les dépenses liées à l’éducation postsecondaire. La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les REEE imposent des limites au montant de PAE pouvant être retiré par un bénéficiaire inscrit à un programme postsecondaire admissible.
Le budget de 2023 propose de changer les limites aux montants de PAE pouvant être retirés du régime pour les 13 premières semaines d’études postsecondaires :
- La limite passera de 5000 $ à 8000 $ pour les étudiants à temps plein;
- La limite passera de 2500 $ à 4000 $ pour les étudiants à temps partiel.
Le budget de 2023 prévoit maintenant la possibilité pour des parents divorcés ou séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants.
Ces modifications entreront en vigueur le jour du budget.
Lancer le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le budget de 2023 annonce que les institutions financières pourront commencer à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à compter du 1er avril 2023.
Nous rappelons que c’est lors du budget de 2022 que le gouvernement a proposé d’instaurer le CELIAPP, qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seront déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Mesures pour les entreprises
Règle générale anti-évitement
La règle générale anti-évitement (RGAÉ) a pour but de prévenir les opérations d’évitement fiscal abusives et peut s’appliquer afin de refuser l’avantage fiscal découlant de l’opération abusive.
Le budget propose de modifier la RGAÉ de la façon suivante :
- Réduire le seuil de critère pour l’opération d’évitement de « l’objet principal » à « l’un des objets principaux »;
- Instaurer une règle sur la substance économique;
- Une pénalité équivalant à 25 % du montant de l’avantage fiscal pourrait être imposée;
- La période normale de nouvelle cotisation pourrait être prolongée de trois ans dans certaines circonstances.
La date d’entrée en vigueur des modifications n’est pas déterminée puisque le gouvernement désire obtenir les points de vue des parties prenantes sur les propositions.
Pot-pourri de certaines mesures annoncées
Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :
- La déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier;
- Convention de retraite;
- Régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
- Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre;
- Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres – Énergie géothermique;
- Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres;
- Les fabricants de technologies à zéro émission;
- Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
- Impôt sur le rachat de capitaux propres;
- Déduction des dividendes reçus par des institutions financières;
- Traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH;
- Droit d’accise sur l’alcool.
Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget fédéral 2023, voici le lien vers le budget fédéral.