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Budget provincial 2019

BJC

Très peu d’économie d’impôt!

Article publié le 22 mars 2019

Le premier budget du gouvernement Legault annoncé le 21 mars 2019 est à l’opposé d’une réforme fiscale. Les mesures annoncées sont anémiques. En voici quelques-unes qui pourraient tout de même susciter votre intérêt.

Mesures pour les entreprises

1- Crédit d’impôt remboursable pour les PME favorisant le maintien des travailleurs d’expérience

Afin d’encourager les PME à embaucher ou à maintenir à l’emploi les travailleurs de 60 ans ou plus, ce nouveau crédit d’impôt remboursable sera instauré.

Sommairement, le crédit sera calculé sur les cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé.

  • Ainsi, à l’égard d’un employé âgé d’au moins 60 ans, mais d’au plus 64 ans, le crédit d’impôt maximum sera calculé selon un taux de 50 % et pourra atteindre 1 250 $ annuellement.
  • À l’égard d’un employé âgé d’au moins 65 ans, le crédit d’impôt maximum sera calculé selon un taux de 75 % et pourra atteindre 1 875 $ annuellement.

Prendre note que pour les années civiles 2019 et 2020, les taux de crédit seront réduits graduellement pour une société admissible dont la masse salariale est supérieure à 1 million de dollars. Le crédit sera complètement aboli lorsque la masse salariale sera supérieure à 6 millions de dollars.

Société admissible ou société de personnes admissible

Société ou société de personnes qui exploitent une entreprise au Québec et qui y a un établissement. De plus, la société doit se qualifier à l’une des deux conditions suivantes :

  • Être une société du secteur primaire et manufacturier pour l’année;
  • Être une société dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars (pour l’année) et dont le total des heures rémunérées est supérieur à 5 000.

Employé exclu

Un actionnaire (et les personnes avec qui il a un lien de dépendance) sera exclu lorsque la détention en actions est d’au moins 10 %.

Ces modifications seront applicables à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2018.

2- Nouvelles dépenses admissibles pour l’application du crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires

Pour tenir compte des nouvelles indemnités prévues dans la Loi sur les normes du travail et maintenir l’appui offert aux employeurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie, la législation fiscale sera modifiée afin de prévoir que les dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires comprendront :

  • La partie des indemnités versées pour les journées de congé pour remplir des obligations familiales qui est attribuable aux pourboires;
  • La partie des indemnités versées pour les journées de congé pour des raisons de santé qui est attribuable aux pourboires.

Ces modifications s’appliqueront aux indemnités payées après le 31 décembre 2018.

Mesures pour les particuliers

1- Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience afin de miser sur la prolongation de carrière

En 2015, le gouvernement provincial a instauré un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience ayant comme objectif d’inciter les travailleurs à demeurer ou à retourner sur le marché du travail.

Pour l’année d’imposition 2018, un particulier ayant 61 ans et plus a droit à un crédit d’impôt sur son revenu qui excède 5 000 $. Toutefois, le revenu admissible au crédit est plafonné. Par exemple, pour un travailleur de 61 ans, le revenu admissible pour le crédit de 15 % est limité à 3 000 $ (revenu de travail de 8 000 $). À noter que le crédit peut être réduit lorsque le revenu de travail excède 34 030 $ (en 2018).

À compter de l’année d’imposition 2019, ce crédit d’impôt sera renommé « crédit d’impôt pour la prolongation de carrière » et des modifications y seront apportées, en voici un sommaire:

  • D’une part, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt passera à 60 ans;
  • D’autre part, pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt est calculé sera bonifié pour atteindre 10 000 $ (le montant est de 11 000 $ pour les particuliers âgés de 65 ans et plus.

Par exemple, pour un particulier âgé entre 60 et 64 ans qui gagne un revenu de travail de 15 000 $, le crédit maximal pourra atteindre 1 500 $ (15 000 $ moins le plafond de 5 000 $ à 15 %).

2- Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

Des modifications législatives seront apportées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance pour permettre l’abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants.

Plan pour assurer l’équité fiscale

Afin de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le gouvernement mettra en œuvre des mesures pour :

  • Renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire et améliorer les règles relatives aux prête-noms;
  • Rendre inadmissibles aux contrats publics les entreprises et les promoteurs fautifs en matière d’évitement fiscal abusif;
  • Favoriser l’équité fiscale dans l’économie collaborative;
  • Élargir l’attestation de Revenu Québec au secteur de l’entretien ménager des édifices publics;
  • Accroître la conformité fiscale en lien avec les transactions effectuées sur les marchés financiers.

 

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