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Bulletin spécial – Énoncé économique de l’automne 2018

BJC

Des économies d’impôts liées aux nouveaux investissements

Article publié le 22 novembre 2018

Bonne nouvelle pour les entreprises, le gouvernement fédéral a annoncé le 21 novembre 2018 des économies d’impôts importantes pour renforcer la compétitivité fiscale du Canada en considérant les récents développements internationaux, tels que la récente réforme fiscale aux États-Unis.

L’énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances Bill Morneau propose trois changements immédiats au régime fiscal du Canada :

  • Permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation des biens;
  • Permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total du matériel désigné de production d’énergie propre;
  • Instaurer une déduction pour amortissement accéléré accordée à toutes les entreprises qui font des investissements en capital.

Lorsqu’une entreprise fait des investissements dans des immobilisations comme des immeubles, des machines et du matériel, les règles fiscales actuelles les obligent à déduire le coût de ces investissements sur une période déterminée par la loi de l’impôt.

Les nouveaux incitatifs permettront aux entreprises d’amortir une plus grande part des coûts dans l’année où l’investissement est effectué. Voici un résumé des nouvelles mesures annoncées.

Passation en charges

Le gouvernement propose que les machines et le matériel utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens et pour les investissements dans l’énergie propre soient admissibles à la passation en charges immédiate. La passation en charges immédiate s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Elle sera éliminée progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Amortissement accéléré

Tous les biens en capital (incluant les biens immobiliers et les biens incorporels) acquis après le 20 novembre 2018 seront admissibles à une déduction pour amortissement la première année allant jusqu’à trois fois le montant qui s’appliquerait par ailleurs dans l’année où le bien est mis en service.

Voici un tableau fourni par le gouvernement qui illustre les mesures proposées en fonction des biens acquis.

Exemple illustratif des répercussions des mesures proposées sur certains biens, déduction dans la première année

Normale
Avec les mesures proposées (max. 100%)
Passation en charges immédiate
Machines et matériel de fabrication et de transformation
25 %
100 %
Matériel d’énergie propre
25 %
100 %
Incitatif à l’investissement accéléré
Logiciels
50 %
100 %
Ordinateurs
27,50 %
82,50 %
Camions et tracteurs pour transport de marchandises
20 %
60 %
Véhicules automobiles
15 %
45 %
Matériel de terrassement
15 %
45 %
Matériel pour l’infrastructure de réseaux de données
15 %
45 %
Aéronefs
12,50 %
37,50 %
Matériel de bureau
10 %
30 %
Câbles à fibres optiques
6 %
18 %
Bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation
5 %
15 %
Autres bâtiments non résidentiels
3 %
9 %
Achalandage
2,50 %
7,50 %
Autres
Variable
Jusqu’à 3 fois le taux normal
1    L’achalandage est une immobilisation incorporelle qui est liée à la réputation établie d’une entreprise. En pratique, l’achalandage est la différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la valeur des avoirs nets (par exemple, les immeubles, l’équipement) acquis au moment de la vente.
2    La catégorie « autres » inclut toutes les autres immobilisations, y compris les immobilisations incorporelles qui ne figurent pas dans ce tableau.

L’incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera seulement pour la première année où le bien est mis en service. Il sera éliminé progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Exemple

Une PME de Sainte-Julie acquiert un équipement neuf qui moule le plastique pour fabriquer des verres. Le contrat d’achat a été fait le 21 novembre 2018 pour un montant de 100 000 $ et le bien est mis en service à ce moment.

Dans cette situation, l’entreprise de Sainte-Julie a acquis un bien admissible qui donne droit à l’amortissement immédiat du coût total du bien dès la première année puisque le bien sera utilisé pour la fabrication et la transformation et il sera utilisé au Canada. L’économie d’impôt pour cette société sera la suivante :

Exemple d'économie d'impôt

Avant l'énoncé
Après l'énoncé
Montant admissible
100 000 $
(100 000 $
Amortissement disponible
(25 000 $)
(100 000 $)
Économie d'impôt fédéral
Taux de 9 % (entreprises admissibles à la déduction pour petite entreprise)
2 250 $
9 000 $
Taux de 15 % (autres entreprises)
3 750 $
15 000 $

Veuillez noter que cette acquisition pourrait également être admissible au crédit d’impôt à l’investissement du Québec. Cette mesure est détaillée dans notre article « Économie d’impôts pour PME québécoises » publié en septembre 2018.

 

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