Le nouveau projet de loi C-20 est très complexe alors voici un résumé des nombreux changements qui pourraient s’appliquer à votre entreprise pour les périodes 5 et 6 (juillet et août).
Article publié le 21 juillet 2020
Le projet de loi C-20 a été adopté à la Chambre des communes. Tel que mentionné lors de notre dernière communication, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la semaine dernière que la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) serait prolongée jusqu’au 21 novembre 2020 (avec une possibilité d’ajouter une dernière période jusqu’au 19 décembre 2020).
Le nouveau projet de loi est très complexe alors voici un résumé des nombreux changements qui pourraient s’appliquer à votre entreprise pour les périodes 5 (période de juillet) et 6 (période d’août). Nous publierons une deuxième infolettre sur les changements proposés pour les périodes 7 à 9 afin de nous concentrer sur les règles applicables cet été.
Vous pouvez consulter tous les détails annoncés dans le communiqué du gouvernement au lien suivant.
SSUC (période 5 et suivantes)
À compter du 5 juillet 2020, la SSUC serait composée de deux volets :
- une subvention de base d’un maximum de 60 % accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention varie selon le pourcentage de réduction des revenus de l’employeur;
PLUS (si applicable)
- une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaire pour les employeurs plus durement touchés par la crise de la COVID-19.
Toutefois, un employeur admissible ayant subi une baisse de revenus de 30 % ou plus au cours des périodes de référence (juin ou juillet ou août) aurait encore le droit aux anciennes règles avec un taux minimum de 75 %. Le taux global d’un maximum de 85 % serait quant à lui applicable aux employeurs dont la baisse de revenus est de 70 % ou plus (juin ou juillet ou août).
On vous rappelle que la SSUC des périodes 1 à 4 permet aux employeurs qui ont vu leurs revenus fondre de 30 % (15 % pour mars) pendant la pandémie de recevoir une subvention de 75 % du montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité sur une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine.
- Pour les périodes 1 à 4, le maximum hebdomadaire est de 847 $ par employé;
- Pour les périodes 5 et 6, le maximum hebdomadaire est maintenant de 960 $ par employé (1 129 $ multiplié par 85 %).
Subvention de base (période 5 et 6) – Employés actifs
La SSUC de base d’un maximum de 60 % varierait maintenant selon le niveau de diminution des revenus. Il ne sera donc plus nécessaire que l’employeur ait une baisse de revenus de 30 % pour obtenir la SSUC de base.
Le taux de la SSUC de base pour les périodes 5 et 6 sera égal à :
- 60 % lorsque la baisse des revenus de l’employeur pour la période sera de 50 % ou plus;
- 1,2 fois la baisse de revenu pour tous les autres.
Par exemple, une entreprise avec une baisse de revenus de 25 % sera admissible à la SSUC de base pour un taux de 30 % (25 % X 1,2)
Voici un tableau qui démontre bien les choix de méthodes pour calculer la baisse des revenus pour les périodes 5 et 6.
SSUC de base - Périodes de référence
| Période 5 | Du 5 juillet au 1er août 2020 | Juillet 2020 sur juillet 2019 ou juin 2020 sur juin 2019 | Juillet ou juin 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 |
| Période 6 | Du 2 août au 29 août 2020 | Août 2020 sur août 2019 ou juillet 2020 sur juillet 2019 | Août ou juillet 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 |
* L’employeur peut choisir le mois qui l’avantage le plus au niveau du calcul de la SSUC. Par exemple, une entreprise qui a eu une baisse de revenus de 10 % en juin et de 20 % en juillet (par rapport à sa période comparative) utilisera sa baisse de 20 % pour calculer sa SSUC pour la période 5. Elle aura droit à un SSUC de base de 24 %, soit 1.2 X 20 %.
Un employeur qui utilisait l’autre approche (moyenne de janvier et février 2020) pour les périodes 1 à 4 pourrait conserver cette approche pour la période 5 et les périodes suivantes ou encore revenir à l’approche générale (mois respectifs de 2019). De même, un employeur qui utilisait l’approche générale (mois respectifs de 2019) pour les 4 premières périodes pourrait conserver cette approche pour la période 5 et les périodes suivantes ou encore utiliser l’autre approche (moyenne de janvier et février 2020) pour la période 5. Cela donnerait aux employeurs la possibilité d’ajuster leur approche à la lumière des nouvelles circonstances qu’ils peuvent rencontrer à mesure que la SSUC est étendue. Par contre, il ne sera plus possible de rechanger de méthode pour la période 5 et suivantes par la suite. L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et les périodes subséquentes, ainsi que dans le calcul de la SSUC de base et de la SSUC complémentaire.
Subvention complémentaire (période 5 et 6) – Employés actifs
Un taux de SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % serait offert aux employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie. Le gouvernement prévoit une augmentation du taux de base pour les employeurs qui ont subi une baisse importante de revenu au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année précédente. Il est également possible d’utiliser une autre méthode, soit de comparer la moyenne des trois mois précédents avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
- Par exemple, si un employeur avait des revenus de 600 000 $ entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 et des revenus de 210 000 $ entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, l’employeur aurait une perte de revenus de 65 % calculée sur trois mois.
- Selon l’autre approche, si cet employeur avait des revenus de 500 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 (revenus mensuels moyens de 250 000 $) et de 210 000 $ de revenus entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 (revenus mensuels moyens de 70 000 $), l’employeur aurait une perte de revenus de 72 % calculée sur trois mois.
Dans cet exemple, l’autre approche (la moyenne des trois mois précédents avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020) serait plus avantageuse au niveau de la SSUC complémentaire. L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et les périodes subséquentes, ainsi que dans le calcul de la SSUC de base et de la SSUC complémentaire.
Voici un tableau qui démontre bien les choix de méthodes pour calculer la baisse des revenus pour les périodes 5 et 6.
SSUC complémentaire - Périodes de référence
| Période 5 | Du 5 juillet au 1er août 2020 | D’avril à juin 2020 sur avril à juin 2019 | Moyenne d’avril à juin 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020* |
| Période 6 | Du 2 août au 29 août 2020 | De mai à juillet 2020 sur mai à juillet 2019 | Moyenne de mai à juillet 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020* |
Voici un tableau qui résume bien le taux de la SSUC complémentaire pour les périodes 5 et 6 :
SSUC complémentaire - Taux pour les périodes 5 et 6
1,25 × (perte de revenus sur 3 mois - 50 %) |
||
| 70 % et plus | 1,25 × (70 % - 50 %) = 25 % | |
| 65 % | 1,25 × (65 % - 50 %) = 18,75 % | |
| 60 % | 1,25 × (60 % - 50 %) = 12,5 % | |
| 55 % | 1,25 × (55 % - 50 %) = 6,25 % | |
| 50 % et moins | 1,25 × (50 % - 50 %) = 0,0 % |
Le taux de SSUC global serait donc égal au taux de la SSUC complémentaire additionné au taux de SSUC de base.
Voici un tableau qui résume bien quelques illustrations pour le calcul du taux de la SSUC Global pour les périodes 5 et 6.
Exemples pour le calcul du taux de la SSUC Global pour les périodes 5 et 6
| 70 % et plus | Total de 85% | |||
| 65 % | Total de 78,75% | |||
| 62 % et moins | Minimum 75% en P5 et P6 | |||
| 70 % ou plus | Total de 55% | |||
| 60 % | Total de 36,5% | |||
| 55 % | Total de 24,25% | |||
| 50 % ou moins | Total de 12% | |||
| 50 % ou moins | Total de 6% |
On constate bien qu’il est nécessaire d’effectuer les deux calculs pour être en mesure de prendre la subvention la plus avantageuse pour l’entreprise, car plusieurs situations sont possibles.
SSUC (période 5 et 6) – Employés mis à pied temporairement (statu quo)
Pour les périodes 5 et 6, le calcul de la subvention pour les employés temporairement mis à pied demeurerait le même que pour les périodes 1 à 4. Cette mention est importante puisqu’il est prévu de modifier ce calcul pour les périodes 7 et suivantes.
La portion des contributions de l’employeur par rapport au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale en ce qui a trait aux employés temporairement mis à pied continuerait d’être remboursée à l’employeur.
Modification du calcul de la SSUC pour les employés actifs sans lien de dépendance
Pour les entreprises qui ont une baisse de plus de 30 % en juin ou juillet ou août
Pour les employés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération serait calculé en fonction du plus élevé des éléments suivants :
- La rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité multipliée par le taux SSUC Global;
- 75 % de la rémunération réelle versée;
- Le moindre des éléments suivants :
- La rémunération admissible versée, maximum 847 $;
- 75 % de la rémunération de base avant la crise.
Pour les entreprises qui n’ont pas une baisse de plus de 30 % en juin ou juillet ou août
Pour les employés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération serait calculé exclusivement en fonction de la rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité multipliée par le taux SSUC Global, sans référence au concept de rémunération avant la crise utilisée pour les périodes 1 à 4 de la SSUC.
Modification pour le calcul de la rémunération d’avant la crise
Pour les périodes 1 à 4, la rémunération d’un employé avant la crise serait fondée sur :
- la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; ou
- la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er mars 2019 au 31 mai 2019; ou
- la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 (choix pour la période 4 seulement si l’entreprise n’a pas fait le choix du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 précédemment).
Pour les périodes 5 et suivantes, la rémunération d’avant la crise d’un employé actif ayant un lien de dépendance serait fondée sur :
- la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; ou
- la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
Le calcul de la rémunération hebdomadaire moyenne exclurait toute période sans rémunération de sept jours consécutifs ou plus. Les employeurs peuvent choisir la période de référence à appliquer à chaque employé de façon individuelle.
De plus, il est important de noter qu’à compter du 5 juillet 2020, les critères d’admissibilité n’excluraient plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité. Ainsi, la date d’embauche d’un employé ne serait plus névralgique pour l’employeur, très bonne nouvelle.
Autres précisions importantes
Le gouvernement a fait part des propositions législatives préliminaires pour apporter les modifications à la SSUC décrites dans son document d’information ainsi que des modifications en réponse aux commentaires reçus des intervenants. Les changements proposés s’appliqueraient généralement à compter du 15 mars 2020. Voici un changement qui a retenu notre attention :
- prévoir des règles de continuité pour le calcul de la perte de revenus d’un employeur dans certaines circonstances où l’employeur a acheté tous les actifs ou une grande portion des actifs utilisés dans l’exploitation d’une entreprise par le vendeur;
Le gouvernement propose également d’aller de l’avant avec les changements législatifs communiqués antérieurement, y compris l’allègement des changements pour le calcul de la rémunération « de référence » avant la crise, pour les sociétés qui ont fusionné et pour les entités admissibles qui utilisent des fournisseurs de services de paye. Le gouvernement propose également d’aller de l’avant avec la modification qui permettrait d’harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés aux fins de la SSUC.
Conclusion
La SSUC se complexifie et BJC va collaborer avec vous. Notre équipe de fiscalistes est présente pour vous guider vers la meilleure décision propre à votre entreprise, pour optimiser le calcul de la subvention et pour compléter votre demande sur le portail. Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 janvier 2021 pour présenter vos demandes.
N’oubliez pas de consulter régulièrement les mises à jour de notre résumé de l’aide financière disponible pour les entreprises et les particuliers.