Revenu de placement passif
Article publié en mars 2018
En juillet et en octobre dernier, le ministre Morneau indiquait son intention de limiter le report des impôts en société pour les entrepreneurs ayant des placements accumulés dans leur structure corporative.
Le budget du 27 février 2018 énonce des nouvelles mesures pour limiter les avantages conférés par ce report d’impôt. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent après le 1er janvier 2019. Nous avons donc deux ans pour nous ajuster aux nouvelles règles et optimiser les structures corporatives à la lumière de ces changements à venir.
Le budget propose essentiellement deux nouvelles mesures, soit la réduction du plafond des affaires pour le calcul de la déduction pour petites entreprises (DPE) et la modification de l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD). Voici un aperçu de ces nouvelles mesures :
Réduction du plafond des affaires
Aux fins de cette nouvelle mesure, il sera nécessaire de calculer les revenus de placements réalisés dans un groupe de sociétés associées. Voici les principaux revenus à considérer :
- Revenus d’intérêts et les gains/pertes (50 %) sur votre portefeuille de placements;
- Les loyers et les gains sur des immeubles non utilisés dans les activités de l’entreprise;
- Les dividendes de sociétés dont la détention en actions est de moins de 10 % en votes et valeurs.
La DPE est un taux d’imposition réduit (17 % en 2019) sur les premiers 500 000 $ de revenus imposables provenant d’une entreprise exploitant activement une entreprise. Le taux d’impôt général prévu pour 2019 est de 26,6 %.
Le plafond des affaires de 500 000 $ (qui permet un taux d’imposition réduit) sera réduit progressivement lorsque le revenu de placements de la société (et sociétés associées) se situera entre 50 000 $ et 150 000 $. La DPE sera complètement abolie lorsque les revenus de placements seront supérieurs à 150 000 $.
Les sociétés visées devront payer des impôts plus rapidement. En posant l’hypothèse que le Québec s’harmonise aux nouvelles mesures fédérales, l’impact pour la majorité des entreprises pourrait atteindre annuellement 48 000 $ d’impôts additionnels si la totalité de la DPE est abolie. À noter que les plus grandes entreprises ne sont pas touchées par les nouvelles mesures puisqu’elles n’avaient déjà pas droit à la DPE. C’est donc dire que les grandes entreprises peuvent détenir autant de millions qu’elles souhaitent dans leur société, et ce, sans être visées par les nouvelles mesures!
Selon notre compréhension, voici les sociétés qui ne seront pas visées :
- Société dont le plafond des affaires réduit est supérieur au revenu imposable de la société
- Entrepreneur qui ne détient pas de sociétés qui exploitent une entreprise active (détention d’actions seulement dans des sociétés immobilières et/ou de placements)
- Sociétés contrôlées par un non-résident et grande entreprise (plus de 15M $ en dettes et avoir des actionnaires +/- certains ajustements)
- Sociétés qui ont des revenus de placements passifs annuels de moins de 50 000 $.
Le plafond des affaires sera réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenus de placements qui excède l’exemption de 50 000 $. Le tableau ci-dessous, provenant du ministère des Finances du Canada, présente quel est l’impact de gagner du revenu de placements au cours d’une année en fonction du revenu imposable de la société :
Remboursement de l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD)
Pour les exercices qui commencent après le 1er janvier 2019, le budget de 2018 propose qu’un remboursement de l’IMRTD ne soit disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés (des exceptions s’appliquent). La volonté de cette mesure est d’augmenter l’impôt personnel de 4 % dans certaines situations, soit l’écart de taux d’imposition sur les dividendes non déterminés (43,8 %) et déterminés (39,8 %).
En général, une société accumule de l’IMRTD lorsqu’elle a un revenu imposable composé de revenus de placements. Ce type de revenu est imposé à un taux spécial de 50,27 % (en 2019). Afin que l’intégration fiscale fonctionne et donc d’éviter une double imposition au moment du versement d’un dividende, le gouvernement rembourse à la société 38,33 $ par tranche de 100 $ de dividendes imposables versés aux actionnaires.
Selon notre compréhension, voici des situations qui ne seront pas affectées par cette nouvelle mesure :
- Une société opérante qui déclare seulement des dividendes non déterminés (paie l’impôt à taux réduit);
- Une société qui n’a pas de placements (donc pas de solde d’IMRTD);
- Une société de placement qui ne détient pas de société opérante.
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