Nouveau programme d’embauche de relance économique du Canada (PEREC)

Bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a annoncé le 19 avril 2021 un nouveau programme d’embauche pour la relance économique (PEREC)

Article publié le 21 juillet 2021

Le budget de 2021 a introduit le PEREC afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Un employeur admissible serait autorisé à demander le plus avantageux des programmes entre le PEREC ou la SSUC pour chaque période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles pour ce nouveau programme sont les suivants :

• les employeurs admissibles normalement à la SSUC;
• une société à but lucratif serait admissible à la subvention seulement s’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
• des particuliers;
• des organisations sans but lucratif;
• des organismes de bienfaisance enregistrés; et
• certaines sociétés de personnes.

Les sociétés et les fiducies qui sont inadmissibles à la SSUC parce qu’elles sont des institutions publiques ne seraient pas admissibles au PEREC. Les institutions publiques comprendraient généralement les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les sociétés municipales détenues en propriété exclusive, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Les employeurs admissibles (ou leur fournisseur de services de paie) seraient tenus d’avoir eu un compte ouvert de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada le 15 mars 2020.

Employés admissibles

Un employé admissible doit être à l’emploi d’un employeur admissible, principalement au Canada, durant la période d’admissibilité.

Le PEREC ne serait pas offert aux employés en congé payé. Un employé en congé payé est un employé qui est en congé avec solde, c’est-à-dire qu’il est rémunéré par l’employeur admissible, sans avoir effectué de travail pour lui. Un employé ne serait pas considéré comme étant en congé avec solde aux fins du PEREC s’il est absent pour d’autres raisons, par exemple en congé annuel, congé de maladie ou congé sabbatique.

Seuil de la baisse des revenus

Pour être admissible au PEREC dans une période d’admissibilité, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus suffisante pour être admissible à la SSUC dans cette période d’admissibilité.

En ce qui concerne les périodes d’admissibilité où la SSUC n’est plus en vigueur, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus supérieure à 10 %.

Ainsi, la baisse des revenus d’un employeur admissible devrait être supérieure à :

• 0 %, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021 (P17);
• 10 %, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 4 juillet 2021 et le 20 novembre 2021 (P18 et suivantes).

La baisse des revenus d’un employeur serait déterminée de la même manière que dans le cadre de la SSUC.

 

Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour des périodes antérieures de la SSUC seraient tenus de continuer à utiliser cette même approche pour le PEREC. De même, les employeurs qui avaient choisi l’approche alternative seraient tenus de continuer avec cette même approche.

Une demande pour le PEREC pour une période d’admissibilité sera tenue d’être faite au plus tard 180 jours après la fin de cette période d’admissibilité.

Rémunération admissible

Les types de rémunérations admissibles pour la SSUC seraient également admissibles au PEREC (salaire assujetti aux déductions à la source).

Toutefois, elle ne comprend pas les indemnités de départ ni des éléments tels que les avantages d’options d’achat d’actions des employés ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.

Rémunération supplémentaire

La rémunération supplémentaire pour une période d’admissibilité signifie la différence entre :

• le total de la rémunération admissible d’un employeur versée à des employés admissibles pour la période d’admissibilité ; et
• le total de sa rémunération admissible versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base (il s’agit de la rémunération de l’employé de chacune des semaines entre le 14 mars et le 10 avril 2021 (P14)).

Le calcul de la rémunération supplémentaire s’effectue par employé et par semaine. La rémunération admissible pour chaque employé pour une semaine ne peut dépasser 1 129 $. Cette limite est applicable pour la période d’admissibilité et pour la période de base.

Comme c’est actuellement le cas pour la SSUC, la rémunération admissible d’un employé avec lien de dépendance pour une semaine ne pourrait dépasser sa rémunération de base d’avant la crise calculée pour cette semaine.

Dates importantes

Les dates pertinentes sont indiquées dans le tableau suivant :

 

Montant de la subvention

La subvention d’un employeur admissible pour une période d’admissibilité serait égale à sa rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l’embauche en vigueur pour cette période d’admissibilité à condition que sa baisse des revenus dépasse le seuil de la baisse des revenus pour une période d’admissibilité.

 

Exemple

Un employeur admissible était fermé en raison du confinement en mars et en avril 2021. Il n’a donc pas versé de rémunération lors de la période 14 (14 mars au 10 avril).

Le déconfinement est annoncé en mai et l’employeur a été en mesure de reprendre ses activités en effectuant plusieurs embauches en mai 2021.

Lors de la période 17 (6 juin au 3 juillet 2021), l’employeur a des rémunérations admissibles pour un montant de 40 000 $ (nous prenons l’hypothèse qu’il s’agit de 10 employés sans lien de dépendance rémunéré à 1 000 $ par semaine pour des fins d’illustrations).

La baisse de revenu admissible pour la période 17 (la plus élevée de mai et de juin) est de 8 %.

Le PEREC se calcule comme suit* :

Rémunération admissible du 6 juin au 3 juillet 2021 : 40 000 $

Moins : rémunération de base du 14 mars au 10 avril 2021 : (0 $)

Total de la rémunération admissible au PEREC : 40 000 $

Taux du PEREC pour la période 17 : 50 %

Montant du PEREC : 20 000 $

La SSUC se calcule comme suit* :

Rémunération admissible du 6 juin au 3 juillet 2021 : 40 000 $

Taux de la SSUC pour la période 17 (8 % x 80 %) : 6,40 %

Montant de la SSUC : 2 560 $

L’employeur aura le choix de réclamer soit le PEREC ou soit la SSUC pour la période 17. Dans l’exemple présenté ci-dessus, l’employeur demandera la PEREC qui accorde un montant supérieur de 17 440 $ en comparaison avec la SSUC.

*Les calculs présentés ont été simplifiés pour des fins d’illustrations. Il est fortement conseillé d’utiliser le calculateur fourni par l’ARC en cliquant ici.

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