En 2018, est-ce toujours une bonne idée d’incorporer son entreprise et de l’exploiter au sein d’une société par actions?
Article publié en mai 2018
Il y a eu beaucoup de changements fiscaux dans la dernière année concernant les entreprises canadiennes et québécoises.
Voici un rappel de certains avantages de l’incorporation :
- le report de l’imposition personnelle sur les sommes laissées dans la société à des fins de réinvestissements ou à des fins d’épargne;
- utilisation de la déduction pour gain en capital lors de la vente des actions de petite entreprise;
- protection des actifs personnels de l’actionnaire contre des poursuites pouvant découler de l’exploitation d’une entreprise (à l’exception des professionnels qui ne peuvent se soustraire de leur responsabilité liée à l’exercice de leur profession);
- possibilité de fractionner le revenu sous forme de dividende avec des membres de la famille si certaines conditions sont respectées.
Les secteurs d’activités suivants devraient encore avoir avantage à s’incorporer :
- entreprises de fabrication et transformation;
- entreprises dans le détail et la distribution;
- secteurs agricoles et primaires.
Pour les secteurs des entreprises de services (sociétés professionnelles), le fractionnement du revenu est dorénavant très limité. Une analyse des objectifs doit être effectuée afin de déterminer s’il est encore utile de conserver une société incorporée.
Le report des impôts
Si votre objectif était principalement le report d’impôts en profitant d’un faible taux d’imposition corporatif, vous pouvez encore bénéficier d’un avantage important. Voici les taux d’imposition pour 2018 applicables aux revenus d’entreprise gagnés en société par actions :
- 14 % pour les entreprises dont l’activité principale est agricole ou manufacturière;
- 18 % pour les entreprises actives sur les premiers 500 000 $ de revenus imposables;
- 21,7 % si le total des heures rémunérées des employés est moins que 5 500 heures;
- 26,7 % pour les autres revenus d’entreprises.
Lorsqu’on compare les taux d’impôt des sociétés avec le taux d’imposition marginal supérieur personnel de 53,31 %, il est encore très avantageux de s’incorporer. Avec le report de l’impôt personnel, il sera possible d’investir du capital supplémentaire pouvant aller jusqu’à 39 % (53,31 % – 14 %) du revenu imposable annuel de votre entreprise.
Afin de profiter du report des impôts personnels, il est nécessaire que les revenus gagnés soient accumulés dans votre société et non versés en dividende à chacune des années. Si vous n’accumulez pas de sommes dans votre société et qu’il s’agit de votre seul objectif, il est probablement mieux pour votre entreprise de ne pas être incorporée.
Patrimoine distinct
Si votre objectif est de créer une entité distincte en vue de protéger votre patrimoine personnel en cas de poursuite éventuelle, alors l’incorporation peut vous protéger. Votre société constitue un patrimoine distinct. Les créanciers de votre société par actions ne pourront saisir vos biens personnels. C’est ce qu’on appelle le voile corporatif.
Il est à noter que plusieurs professionnels (par exemple les comptables, les avocats, etc.) ne peuvent se soustraire de leurs responsabilités liées à l’exercice de leur profession par l’incorporation. Également, les administrateurs d’une société sont tenus solidairement responsables de certaines dettes fiscales, telles que les taxes de vente et les déductions à la source.
Exonération du gain en capital
S’il est possible de vendre les actions de votre société et que vos actions se qualifient comme étant des actions admissibles de petite entreprise, il sera possible d’utiliser l’exonération du gain en capital et d’exonérer jusqu’à 848 252 $ de gain en capital. L’économie d’impôt peut atteindre un montant de 225 000 $. Notez que la vente de votre entreprise sous forme d’actifs ne donne pas le droit à la déduction pour gains en capital.
Fractionnement du revenu avec les membres de la famille
Si votre seul objectif était le fractionnement de revenus avec les membres de votre famille, il est fort possible que l’incorporation ne soit plus utile pour vous. Le fractionnement de revenu est maintenant limité aux membres de la famille qui travaillent de façon régulière et continue tout au long de l’année (20h par semaine en moyenne). Quelques autres exceptions s’appliquent. Pour plus de précisions, nous vous référons à notre quiz sur le fractionnement du revenu.
Si vous avez des questions concernant cet article,
communiquez avec notre équipe de fiscalité.