Articles

Actions rachetables : nouvelles exigences pour la présentation de vos états financiers

BJC

Votre entreprise a-t-elle émis des actions rachetables dans le cadre d’une opération de planification fiscale?

Des modifications aux Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF) pourraient vous toucher…

Article publié le 16 septembre 2019

À quelle date ces modifications entrent-elles en vigueur?

Les nouvelles exigences entrent en vigueur pour les exercices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020 et ont un effet rétrospectif, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent non seulement aux nouvelles actions émises après cette date, mais également aux actions émises avant le 1er janvier 2020. Leur application anticipée est également permise.

Quelles sont les nouvelles exigences?

En résumé, pour pouvoir être présentées au bilan dans le capital-actions à la valeur nominale, attribuée ou déclarée, les actions émises dans le cadre de planifications fiscales devront remplir toutes les conditions suivantes :

 

Contrôle

 

+

 

Échange d’actions

 

+

 

Accord écrit ou verbal

 

=

 

Présentées au capital-actions

 

 

L’actionnaire qui reçoit les actions devra contrôler la société avant et après l’opération de planification fiscale.

 

 

L’opération devra consister en un échange d’actions de la société contre d’autres actions de la société ou en une émission d’actions sans contrepartie.

 

 

Il ne devra exister aucun accord écrit ou verbal qui donne au porteur le droit de réclamer le rachat des actions à une date fixe ou déterminable.

  

 

Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas respectée, les actions seront présentées au passif, sur une ligne distincte, à la valeur de rachat. Ces critères entraînent par exemple l’exclusion des actions émises dans le cadre de roulements puisque les actions ont été émises en contrepartie d’actifs et dans les cas de gel successoral où l’actionnaire ayant reçu les actions privilégiées qui détenait le contrôle de la société n’aura pas conservé ce contrôle après la transaction.

Comment déterminer dans quelle mesure ma société sera touchée par ces modifications?

Pour que les actions émises dans le cadre de planifications fiscales actuellement classées dans les capitaux propres puissent le demeurer au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles exigences le 1er janvier 2020, il faudra savoir si ces dernières ont été émises avant ou après le 1er janvier 2018 :

Actions émises avant le
1er janvier 2018

Actions émises depuis le
1er janvier 2018

  • L’actionnaire détenant les actions rachetables émises avant le 1er janvier 2018 devra également détenir le contrôle de la société au 1er janvier 2020.
  • Il ne devra exister aucun accord écrit ou verbal pour le rachat des actions.

Il y a donc une forme d’allègement pour ces actions car :

  • La notion de contrôle est évaluée au 1er janvier 2020 et non au moment de l’émission des actions dans le passé;
  • L’exigence relative à l’échange d’actions contre d’autres actions de la société n’est pas considérée. Il est donc possible que des actions de roulement émises contre des actifs avant le 1er janvier 2018 puissent demeurer présentées dans le capital-actions.
  • Doivent respecter les trois exigences.

 

Quel impact cela pourrait-il avoir sur le bilan de votre société?

Lorsque les actions émises dans le cadre de planifications fiscales sont présentées au passif à la valeur de rachat, l’écart entre la valeur des actions échangées présentée au capital-actions aux états financiers et la valeur de rachat des actions émises doit être comptabilisé dans les bénéfices non répartis ou sur une ligne distincte des capitaux propres. Dans plusieurs cas, cela peut entraîner des capitaux propres négatifs pour la société. Par exemple :

Actions classées dans le capital-actions

Actions classées dans le passif

Capitaux propresPassif

Capital-actions

Actions rachetables au gré du détenteur

2 000 000 $ 

Actions privilégiées rachetables au gré du détenteur pour 2 000 000 $

100 $

Capitaux propres (déficitaires)

Autres actions

2 000 $

Capital-actions

2 000 $ 

 

2 100 $

Bénéfices non répartis

(1 998 400 $)

Bénéfices non répartis

1 500 $

 

(1 996 400 $)

 

3 600 $

 

3 600 $ 

 

Puisque votre société peut être soumise à différents ratios financiers auprès de créanciers tels que les ratios dette/équité, au respect de certaines clauses, soumise à des obligations de respect de certains critères par des organismes par exemple la RBQ ou le plan de garantie pour les maisons neuves ou encore à l’analyse de tiers, cet ajustement aux capitaux propres peut avoir un impact important.

Nous sommes là pour vous aider à analyser les impacts de ces modifications

Les informations ci-dessus constituent un résumé de certains impacts des changements. Les nouvelles exigences contiennent d’autres éléments à considérer, des obligations d’informations, de présentation ainsi que des dispositions transitoires au 1er janvier 2020 qui ne sont pas abordés ici.

Il est important de faire l’analyse de la situation afin de déterminer quels peuvent être les impacts sur les états financiers de votre société. La planification de la transition et de l’évaluation de ces nouvelles exigences sur le respect de vos clauses contractuelles ou l’analyse de vos états financiers par les créanciers ou autres de tiers vous permettra de prendre les devants pour discuter avec eux de la situation. N’hésitez pas à nous consulter!

Si vous avez des questions concernant cet article,
n’hésitez pas à communiquer avec nous.