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Nouvelles pénalités contre les trompe-l’œil, les contrats de prête-noms non divulgués et les planifications abusives non divulguées

BJC

Revenu Québec ajoute des mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois

Article publié le 12 juin 2019

Afin de lutter contre les planifications fiscales agressives, le ministère des Finances du Québec donne à Revenu Québec la possibilité de prendre de nouvelles mesures contre les contribuables qui utilisent des mécanismes tels que les trompe-l’œil et les prête-noms à des fins d’évitement fiscal.

Voici un résumé des nouvelles mesures annoncées dans le bulletin d’information du 17 mai 2019.

Trompe-l’œil

Certaines opérations complexes sont assorties d’un élément de tromperie destiné à cacher aux autorités fiscales l’identité du contribuable ou la nature réelle d’une opération ou d’une série d’opérations.

Dans le but de contrer les stratagèmes fiscaux basés sur le trompe-l’œil, de nouvelles mesures pour aider Revenu Québec ont été ajoutées au régime fiscal telles que :

  • de nouvelles pénalités;
  • un délai plus long pour émettre une nouvelle cotisation;
  • des interdictions de contracter avec l’État.

Lorsque Revenu Québec déterminera que des opérations impliquent un trompe-l’œil, la pénalité applicable sera le montant le plus élevé entre 25 000 $ et 50 % de l’impôt que le contribuable aurait eu à payer sans le trompe-l’œil.

Revenu Québec disposera également d’une période allongée de trois années supplémentaires au délai de prescription normale pour repérer et contrer les opérations impliquant un trompe-l’œil.

Les conséquences additionnelles concernant l’utilisation d’un trompe-l’œil seront applicables aux transactions qui auront été mises en place après le 17 mai 2019. Toutefois, les nouvelles mesures ne s’appliqueront pas si la transaction était commencée avant le 17 mai 2019 et qu’elle est complétée avant le 1er août 2019.

Prête-nom

Les contrats de type prête-nom sont légaux au sens du Code civil du Québec et sont souvent utilisés par les contribuables pour ne pas faire connaître au grand public qui est le véritable propriétaire d’un bien.

Afin de faciliter l’administration fiscale, le gouvernement prévoit maintenant que les contrats de prête-nom devront obligatoirement être divulgués à Revenu Québec au moyen d’un formulaire prescrit. Les informations à divulguer seront les suivantes :

  • la date du contrat de prête-nom;
  • l’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • une description complète des faits relatifs à l’opération qui entraîne des conséquences fiscales;
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Le formulaire prescrit devra être produit à Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom.

La pénalité pour non-production du formulaire prescrit sera de 1 000 $ en plus d’une pénalité additionnelle de 100 $ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Le délai de prescription normale sera suspendu pour l’année visée relativement aux conséquences fiscales qui découlent d’une opération survenue dans le cadre d’un contrat de prête-nom qui n’a pas été divulgué aux autorités fiscales.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu le ou après le 17 mai 2019. Par ailleurs, si le contrat de prête-nom a été conclu avant le 17 mai 2019 et que les conséquences fiscales ont lieu après le 17 mai 2019, la divulgation comportant les renseignements décrits précédemment devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019.

Planifications abusives

Le gouvernement annonce également qu’un nouveau registre des planifications jugées abusives sera rendu public et que lorsqu’un contribuable aura des faits qui s’apparenteront de façon significative à l’une de ses planifications, il devra obligatoirement divulguer à Revenu Québec sur le formulaire prescrit les informations suivantes :

  • l’identité de toutes les parties impliquées dans la transaction ainsi que les liens existant entre elles;
  • une description complète des faits relatifs à la transaction;
  • un exposé des conséquences fiscales pour le contribuable;
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec à la plus tardive des dates correspondant soit au 60e jour suivant celui où commence l’opération prescrite, soit au 120e jour suivant celui où Revenu Québec rend publique pour la première fois cette opération prescrite devant faire l’objet d’une divulgation obligatoire.

Un contribuable qui sera en défaut de produire cette déclaration de renseignements encourra une pénalité pouvant atteindre un montant de 100 000 $, et le délai de prescription applicable à une année d’imposition visée par cette déclaration de renseignements sera prorogé de la façon actuellement prévue dans la législation. Une pénalité de 50 % du montant d’un avantage fiscal engendré sera également applicable en raison d’une transaction prescrite non divulguée.

Les conseillers ou promoteurs de ces transactions prescrites devront également produire une déclaration de renseignements au moyen d’un formulaire prescrit à défaut de pénalités importantes.

 

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