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Planification de fin d’année 2019 pour les sociétés

BJC

Voici quelques rappels importants pour les sociétés

Article publié le 12 novembre 2019

Crédit d’impôt à l’investissement (Québec) – Biens de fabrication et de transformation

La bonification temporaire du crédit d’impôt à l’investissement est encore disponible pour les acquisitions admissibles réalisées avant le 1er janvier 2020.

Taux effectifs pour la période temporaire selon le secteur d’activités

Endroit où le bien est utilisé
Bien acquis pour la fabrication et transformation
Bien acquis pour la transformation des métaux
Ancien taux
Nouveaux taux
Ancien taux
Nouveaux taux
Zone éloignée
24 %
40 %
24 %
45 %
Partie Est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent
16 %
30 %
16 %
35 %
Zone intermédiaire
8 %
20 %
8 %
25 %
Autres régions du Québec*
0 %
10 %
0 %
20 %
Veuillez prendre note que le taux du crédit d’impôt sera réduit graduellement jusqu’à 0 % pour les sociétés avec un capital versé entre 250 M$ et 500 M$.
*La région métropolitaine de Montréal est généralement comprise dans les autres régions du Québec. Cliquez ici pour trouver la zone correspondant à votre région. 

Règle sur les revenus passifs

Pour les fins d’années qui commencent après le 1er janvier 2019, il sera nécessaire de calculer les revenus de placements réalisés dans un groupe de sociétés associées.

Le plafond des affaires de 500 000 $ (qui permet un taux d’imposition réduit) sera réduit progressivement lorsque le revenu de placements de la société (et sociétés associées) se situera entre 50 000 $ et 150 000 $. La déduction pour petites entreprises (DPE) sera complètement abolie lorsque les revenus de placements seront supérieurs à 150 000 $.

Les sociétés visées devront payer des impôts plus rapidement. En 2019, la DPE représente une économie d’impôt d’environ 11,6 %. L’impact pour une entreprise visée pourrait atteindre annuellement 58 000 $ d’impôts additionnels si la totalité de la DPE est abolie.

Remboursement de l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD)

Pour les exercices qui commencent après le 1er janvier 2019, la nouvelle mesure fera qu’un remboursement de l’IMRTD ne sera disponible que dans les cas où une société privée versera des dividendes non déterminés (des exceptions s’appliquent). La volonté de cette mesure est d’augmenter l’impôt personnel de 6 % dans certaines situations, soit l’écart de taux d’imposition sur les dividendes non déterminés (46,25 %) et déterminés (39,9 %).

En général, une société accumule de l’IMRTD lorsqu’elle a un revenu imposable composé de revenus de placements. Ce type de revenu est imposé à un taux spécial de 50,27 % (en 2019). Afin que l’intégration fiscale fonctionne et donc d’éviter une double imposition au moment du versement d’un dividende, le gouvernement rembourse à la société 38,33 $ par tranche de 100 $ de dividendes imposables versés aux actionnaires.

Il sera possible d’obtenir un remboursement au titre de dividende (RTD) en versant du dividende déterminé seulement lorsque la société aura un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividende déterminé (IMRTDD).

Pour accumuler un solde d’IMRTDD, une société devra recevoir des dividendes déterminés d’une société non rattachée (revenu de dividende des sociétés publiques par exemple) ou bien recevoir un dividende déterminé d’une société rattachée qui elle a reçu un RTD provenant de son compte d’IMRTDD.

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