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Quiz portant sur une vérification fiscale du gouvernement

BJC

Questions importantes à l’égard des éléments à considérer lors de la vérification fiscale des autorités gouvernementales

Article publié le 16 septembre 2019

 

Question 1

Qu’est-ce qu’un projet de cotisation?

Il s’agit d’un document écrit remis par le vérificateur fiscal suite à sa révision. Ce document contient les éléments qui, selon lui, feront l’objet d’un avis de nouvelle cotisation.

Question 2

Puis-je intervenir et demander des modifications suite au dépôt du projet de cotisation?

Oui, mais vous devez vous assurer de bien respecter le délai accordé sur votre lettre qui accompagne le projet de cotisation. Généralement, les délais varient entre 10 et 21 jours. Une demande justifiée peut être adressée au vérificateur pour reporter raisonnablement le délai.

Question 3

Qui peut demander des modifications au projet de cotisation?

Il est permis au contribuable de faire lui-même des représentations additionnelles ou s’entendre avec le vérificateur sur certains éléments du projet de cotisation. Dans certains cas, il peut être avantageux de négocier à cette étape avant qu’il n’y ait l’émission d’une nouvelle cotisation. Il est conseillé de consulter un fiscaliste dès la vérification afin d’être en mesure de respecter les délais, faire valoir une argumentation et connaître vos droits en tant que contribuable.

Question 4

Est-ce que les autorités gouvernementales peuvent émettre des avis de nouvelle cotisation pour plusieurs années?

Oui, mais elles doivent respecter les délais de prescription. Le délai de prescription est de 3 ans suivant la date d’envoi d’un avis de cotisation initial pour un particulier ou une société sous contrôle canadien et 4 ans pour une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien. À noter que les délais de prescription ne tiennent plus s’il s’agit de revenus non déclarés.

Question 5

Puis-je m’opposer à la cotisation?

Oui, mais vous devez encore une fois respecter des délais. Le délai est de 90 jours suivant la mise à la poste de l’avis de cotisation. Un particulier a cependant un an suivant la date d’échéance de production de sa déclaration de revenus pour l’année concernée pour s’opposer ou 90 jours de l’avis de cotisation (selon la plus éloignée des deux dates).

Question 6

Y a-t-il d’autres recours possibles auprès des autorités fiscales lorsque l’agent d’opposition maintient l’avis de cotisation?

Non, le contribuable doit s’adresser aux tribunaux soit en faisant une requête introductive d’instance à la Cour du Québec ou à la Cour canadienne de l’impôt en s’assurant de respecter les délais. Ensuite, il y a les Cours d’appel et pour finir, la Cour suprême du Canada.

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