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Questions fréquentes sur les pensions alimentaires

BJC

Imposables? Déductibles? Voici quelques questions déjà posées à notre équipe sur les pensions alimentaires

Article publié le 17 avril 2019

 

Question no 1

Une pension alimentaire (PA) versée à mon ex-conjoint pour mon enfant est-elle déductible?

Non, pour toutes les ententes de séparation signées après le 30 avril 1997. D’ailleurs, le montant n’est pas imposable pour la personne qui reçoit la PA pour l’enfant. Les paiements effectués selon une entente conclue avant le 1er mai 1997 sont déductibles pour le payeur et imposables pour le contribuable.

 

Question no 2

Lorsqu’une entente a été signée avant le 1er mai 1997, mais a été modifiée subséquemment en raison d’un changement dans la répartition du temps de garde, est-ce que les paiements demeurent déductibles?

Non, l’entente a été modifiée, il s’agit donc d’une nouvelle entente soumise aux nouvelles règles. La PA sera non imposable pour celui qui reçoit le montant et non déductible pour le payeur.

 

Question no 3

Si la PA est au bénéfice de l’ex-conjoint, est-ce déductible pour le payeur?

Oui, peu importe la date de signature de l’entente. Le montant est imposable pour le bénéficiaire. Bien sûr, il doit s’agir d’une PA aux fins fiscales*.

 

Question no 4

Est-ce important de distinguer les montants d’une PA pour ex-conjoint et pour enfants?

Oui, la PA qui est au bénéfice sans distinction de l’ex-conjoint et de l’enfant sera considérée comme une PA pour l’enfant et la totalité du montant sera non imposable pour le contribuable qui la reçoit et non déductible pour le payeur.

 

Question no 5

Est-ce que certains frais judiciaires sont déductibles pour le payeur d’une PA?

Au fédéral, aucuns frais engagés à titre d’honoraires ou frais judiciaires par le payeur ne sont déductibles. Au Québec, les frais payés dans le but de faire réviser un montant de PA ou de faire réviser une obligation d’en payer une sont déductibles, et ce, que la PA soit déductible ou non.

 

Question no 6

Est-ce que certains frais judiciaires sont déductibles pour le bénéficiaire d’une PA?

Oui, certains frais judiciaires et extrajudiciaires sont déductibles. Le traitement fiscal est par contre différent au fédéral du provincial. Ainsi, au fédéral il faut que les frais soient engagés et au provincial il faut qu’ils soient payés. Pour plus de précisions sur les frais juridiques qui sont déductibles, n’hésitez pas à consulter votre fiscaliste.

 

*une PA doit être payable périodiquement (et non pas un montant forfaitaire) à l’ex-conjoint ou à l’autre parent en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit, elle doit subvenir aux besoins du bénéficiaire et/ou enfant et le bénéficiaire peut l’utiliser à sa discrétion.

 

Si vous avez des questions concernant cet article,
communiquez avec notre équipe de fiscalité.