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Registre des particuliers ayant un contrôle important

BJC

Vous êtes actionnaire d’une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)?

Article publié le 15 mai 2019

À compter du 13 juin 2019, les particuliers ayant un contrôle important dans une société régie par la LCSA, société dite « fédérale », seront tenus de créer et de maintenir un nouveau type de registre.

Un particulier ayant un contrôle important est un particulier qui détient plus de 25 % des actions votantes ou bien plus de 25 % de la valeur de toutes les actions en circulation d’une société fédérale. Il est important de noter que le fait d’exercer une influence appréciable sur la société sans nécessairement détenir un nombre important d’actions peut faire en sorte d’être considéré comme un contrôle important.

Le registre devra inclure les renseignements suivants sur chacun des particuliers ayant un contrôle important :

  • nom;
  • date de naissance;
  • dernière adresse connue;
  • juridiction de résidence à des fins fiscales;
  • date à laquelle le particulier a acquis une détention ou un contrôle important;
  • date à laquelle le particulier a cessé d’avoir une détention ou un contrôle important;
  • description de la manière dont le particulier satisfait à la définition de particulier ayant un contrôle important.

La société devra conserver ce registre à son siège social avec tous ses autres livres de société. Le gouvernement vous offre un modèle de registre ici.

À quoi servira un tel registre?

La société sera tenue de divulguer les renseignements du Registre :

  • à ses actionnaires et à ses créanciers, seulement sur demande;
  • à Corporations Canada, seulement sur demande.

Les sociétés ne sont pas tenues de divulguer au public l’information contenue dans le Registre.

Défaut de production

Selon les informations disponibles, ne pas respecter ses obligations relatives au registre est passible de pénalités, incluant des amendes et l’emprisonnement. À notre avis, si l’on se fie aux nombreux cas que doit déjà gérer notre système carcéral, l’application de la deuxième mesure (emprisonnement) nous semble purement théorique!

Si vous avez des questions concernant cet article,
communiquez avec notre équipe de fiscalité.