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Transactions entre personnes d’une même famille : quels sont les impacts fiscaux?

BJC

Est-ce qu’il y aura de l’impôt à payer? Voici diverses situations occasionnellement portées à l’attention de notre cabinet.

Article publié le 17 avril 2019

 

Question no 1

Monsieur peut-il donner de l’argent à son fils mineur afin qu’il s’achète une nouvelle automobile?

Il n’y a aucun impact fiscal négatif découlant de cette transaction. Par contre, si le fils utilisait l’argent du don pour gagner des intérêts, ceux-ci seraient imposables pour le père.

 

Question no 2

Madame peut-elle faire un don de 50 000 $ afin que son fils majeur fasse une mise de fonds en vue d’acquérir un immeuble à revenus?

Il n’y a aucun impact fiscal négatif puisqu’il s’agit d’un don à un enfant majeur et ce peu importe que le bien acquis produise un revenu. Toutefois, la réponse pourrait être différente dans le cas d’un prêt sans intérêt.

 

Question no 3

Monsieur peut-il prêter ou donner 50 000 $ à sa conjointe afin que cette dernière démarre une entreprise non incorporée?

Il n’y a aucune incidence fiscale négative dans cette situation. Madame s’imposera sur le revenu d’entreprise. Par contre, si Madame paie des intérêts à son conjoint sur le prêt consenti, ce dernier devra s’imposer sur ces intérêts et sa conjointe pourra les déduire. La réponse serait différente si le montant transféré à Madame sert à gagner un revenu de biens (location, intérêt, dividende, gain de capital, etc.).

 

Question no 4

Madame peut-elle donner à son mari 50 % des actions qu’elle possède dans une société dont elle est la seule actionnaire?

À moins d’avis contraire, il y aura un roulement automatique (peu importe qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente) sans impact fiscal immédiat. Le roulement implique que le mari obtiendra les actions au même coût que Madame. Par contre, des règles d’attributions (réattribution du gain en capital ou dividende à Madame) pourraient s’appliquer à cette transaction si le mari n’a pas payé la juste valeur marchande des actions acquises. Il est donc important de consulter un fiscaliste avant de transférer des actions, afin d’obtenir le résultat désiré.

 

Question no 5

Madame peut-elle emprunter de l’argent de sa société?

Oui, mais Madame devra rembourser les sommes à sa société. Par exemple, si Madame a emprunté de l’argent à sa société le 3 janvier 2019 et que la société a une fin d’année le 31 janvier, Madame devra rembourser la somme avant le 31 janvier 2020 et ce peu importe si des intérêts étaient exigibles ou non.

Si le montant n’est pas remboursé, la somme empruntée devra être incluse dans les revenus de Madame à la date de l’origine du prêt (2019). En fait, la dette ne doit pas apparaître aux états financiers de la société au cours de deux exercices consécutifs. Certaines exceptions précises à cette règle existent mais nous vous conseillons de consulter un fiscaliste pour analyser une telle situation. Même si la somme est remboursée dans les délais, des intérêts minimaux calculés au taux prescrit devront être payés ou considérés à titre d’avantage à un actionnaire.

 

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communiquez avec notre équipe de fiscalité.