SUCL : admissibilité, taux de calcul et mesure de soutien supplémentaire

Voici de nouvelles informations à l’égard de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Article publié le 12 novembre 2020

Le gouvernement fédéral annonce des détails concernant la nouvelle SUCL (de base) et la mesure de soutien supplémentaire en cas de confinement, au taux de 25 %. Le Document d’information a été rendu public le 5 novembre 2020. Le projet de loi a été déposé le 2 novembre 2020, a été adopté à la Chambre des communes le 6 novembre 2020. Le Sénat doit encore l’adopter à son tour.

L’aide couvre la période débutant le 27 septembre 2020 et se terminant en juin 2021. Le gouvernement présente les détails proposés pour les 12 premières semaines du programme, soit jusqu’au 19 décembre 2020. Les paramètres pour l’année 2021 seront adaptés et ciblés selon les besoins.

À plusieurs égards, le programme proposé serait le reflet de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de manière à constituer un programme simple et facile à comprendre pour les organismes touchés admissibles. La nouvelle subvention pour le loyer serait versée directement aux locataires et aux propriétaires d’immeubles admissibles, sans que les propriétaires d’emplacements locatifs soient tenus de participer au programme.

Les interrelations entre les programmes d’aide au loyer fédéral et provincial (AERAM) ne sont pas encore connues. Il est anticipé qu’il n’y aura pas de dédoublement. Cette incertitude vous sera confirmée ultérieurement.

Calcul des revenus

La méthode de calcul des revenus serait la même que celle du programme de la SSUC dont les grandes lignes sont indiquées ci-dessous.

• Aux fins de la subvention pour le loyer, les revenus d’une entité sont les revenus qu’elle tire de ses activités ordinaires au Canada auprès de sources indépendantes, déterminés au moyen de sa méthode comptable normale. Les revenus excluent ceux provenant de postes extraordinaires et les montants à titre de capital.
• En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul prend en compte la plupart des formes de revenus, à l’exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Ces organismes sont autorisés à choisir d’inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, l’approche utilisée devra être appliquée tout au long de la durée du programme.
• Des règles spéciales de calcul des revenus sont prévues afin de tenir compte de certaines opérations entre entités ayant un lien de dépendance, comme la vente par une entité de la totalité de sa production à une société liée qui, à son tour, tire des revenus provenant de sources dont elle est indépendante.
• Les groupes affiliés qui ne calculent habituellement pas leurs revenus sur une base consolidée peuvent choisir de le faire.

Périodes de référence

Les périodes de référence seraient les mêmes que celle du programme de la SSUC. Une fois qu’une entité a choisi l’approche générale (comparaison au mois de l’année civile antérieure) ou l’autre approche (moyenne de janvier/février 2020), elle serait tenue d’utiliser cette même approche pour chacune des trois périodes. L’approche choisie s’appliquerait à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la SUCL.

Voici un tableau qui démontre bien les choix de méthodes pour calculer la baisse des revenus pour les périodes 8 à 10. Par souci de simplicité, les numéros de périodes correspondent à ceux de la SSUC. La période 8 du programme de la subvention salariale serait la première période pendant laquelle la subvention pour le loyer serait en vigueur.

 

Taux de la SUCL

Le gouvernement veut subventionner un pourcentage des dépenses, selon une échelle mobile, pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles jusqu’au 19 décembre 2020.

Voici un tableau qui résume bien le taux de base selon différentes baisses de revenus.

 

Dépenses admissibles et non admissibles de la SUCL (excluant la TPS-TVQ-TVH)

Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $ à partager par les entités affiliées. Seules les dépenses engagées en vertu d’accords conclus par écrit avant le 9 octobre 2020 (ou de la prolongation de ces accords) et liées à des immeubles admissibles situés au Canada seraient considérées comme des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles sont :

1. Le loyer commercial;
2. Les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales);
3. L’assurance de biens;
4. Les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible situé au Canada, moins les revenus tirés de la sous-location.

Les dépenses non admissibles sont :

1. Les dépenses liées à un immeuble résidentiel utilisé par le contribuable (par exemple, sa résidence ou son chalet);
2. Les paiements effectués entre des entités ayant un lien de dépendance ne seraient pas compris dans les dépenses admissibles;
3. Les frais d’intérêt hypothécaire relatifs à un immeuble utilisé principalement pour tirer un revenu de location direct ou indirect d’entités n’ayant pas de lien de dépendance.

Entité admissible

Les critères d’admissibilité seraient généralement harmonisés à ceux du programme de la SSUC. Les entités admissibles comprennent les particuliers, les sociétés et fiducies imposables, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants :

• les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
• les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organisations journalistiques enregistrées;
• les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

De plus, les entités admissibles doivent satisfaire à l’un des critères suivants :

• être titulaire d’un compte de paye en date du 15 mars 2020 ou avoir recouru aux services d’un fournisseur de services de paye;
• avoir un numéro d’entreprise en date du 27 septembre 2020 (et convaincre l’Agence du revenu du Canada que la subvention pour le loyer est demandée de bonne foi);
• d’autres conditions pouvant être établies à l’avenir.

Exemples de Finances Canada pour la SUCL

Exemple 1

Sandy est propriétaire d’une boutique d’articles de cuisine. La boutique a été fermée au cours des premières phases de la pandémie, en mars et en avril, mais elle a rouvert depuis. Appliquant de nouvelles mesures de sécurité, Sandy limite le nombre de clients qui peuvent se trouver dans son magasin en même temps. En septembre et en octobre, ses revenus ont diminué de 25 % par rapport aux mêmes mois de l’an dernier. Elle a engagé des coûts de location admissibles de 5 000 $ pendant la première période de la subvention pour le loyer. Pour cette période, elle serait admissible à une subvention pour le loyer de 20 % (1 000 $).

Exemple 2

Matt est propriétaire d’une chaîne locale de trois restaurants. Ses revenus ont baissé de 40 % en septembre et de 60 % en octobre par rapport à pareille date l’an dernier, à cause de restrictions liées à la capacité des salles à manger et de la baisse de l’achalandage des terrasses qu’a apportée le temps plus frais. Matt a engagé des coûts de location de 30 000 $ pendant la première période de la subvention pour le loyer. Il serait admissible à une subvention pour le loyer de 52,5 % (15 750 $).

Exemple 3

Le groupe MovieCastle est une chaîne de six cinémas. MovieCastle est propriétaire à 100 % de tous les cinémas, dont chacun est constitué en personne morale distincte. En septembre, les revenus du groupe ont baissé de 70 % et en octobre, ils ont baissé de plus de 80 %. MovieCastle et ses sociétés ont engagé des frais de location de 600 000 $ pour la période visée.

Aux fins de la subvention pour le loyer, le groupe MovieCastle serait admissible à un taux de subvention de base de 65 % relativement à des dépenses de loyer maximales de 300 000 $ par période. À chaque emplacement, seule la première tranche de 75 000 $ des frais de location serait admissible à la subvention. Les six membres du groupe décident de se répartir de manière égale le montant maximal de 300 000 $ pour le groupe; chacun pourrait donc déclarer des dépenses admissibles de 50 000 $. Le montant total de la subvention du groupe s’élèverait à 195 000 $ (soit 65 % de 300 000 $).

Mesure de soutien en cas de confinement au taux de 25 %

Une subvention additionnelle de 25 % sur les dépenses admissibles sera allouée pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible (en plus de la subvention au taux de 65 %).

Si l’organisme est assujetti à une restriction de santé publique et qu’il doit cesser ses activités pendant une partie seulement de la période admissible, la mesure de soutien en cas de confinement serait calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’emplacement pertinent a été touché.

Pour qu’un organisme puisse bénéficier de la mesure de soutien en cas de confinement à l’égard d’un immeuble admissible, les conditions suivantes doivent s’appliquer :

• l’organisme est admissible à la SUCL de base;
• l’ordonnance de santé publique exige que l’organisme prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes :
  • fermer complètement l’emplacement,
  • cesser une partie ou la totalité de ses activités à l’emplacement, et il est raisonnable de conclure que, pendant la période de référence antérieure à la pandémie, les activités interrompues comptaient pour au moins environ 25 % des revenus de l’entité à cet emplacement.

Les exemples suivants illustrent certaines circonstances courantes où l’immeuble (l’emplacement) d’un organisme admissible à la subvention de base pourrait être admissible aux fins de la mesure de soutien en cas de confinement.

• Restrictions des services en salle à manger : un restaurant qui gagne habituellement environ 25 % ou plus de ses revenus en offrant des services en salle à manger pourrait être admissible en raison de la fermeture de sa salle à manger, même s’il remplace ces services par les commandes à emporter pour compenser en partie la perte de revenus causée par l’interruption des services en salle à manger.
• Fermeture des bars : un bar qui doit fermer ses portes en raison d’une restriction régionale de santé publique, et qui cesse ses activités car il prévoit une faible demande en commandes à emporter, pourrait être admissible.
• Fermeture des centres de conditionnement physique : un centre de conditionnement physique qui offre des cours de conditionnement de groupe et dont la fermeture est ordonnée pourrait être admissible, et ce, même si, par exemple, il passe à des cours en ligne.
• Fermeture des magasins de vente au détail : un magasin de vente au détail qui est tenu de fermer son emplacement dans un centre commercial, mais qui continue d’offrir des services de vente en ligne et de ramassage à l’auto pourrait être admissible dans la mesure où ses ventes en magasin représentent normalement au moins environ 25 % de ses revenus.
• Restrictions des types de services personnels : un salon d’esthétique qui, avant la pandémie, tirait la plupart de ses revenus de services que l’on ne peut pas offrir en portant un masque et qui ne peut plus les offrir en raison d’une restriction de santé publique pourrait être admissible.
• Autres fermetures de certaines activités intérieures : un cinéma ou un musée interactif dont la fermeture est ordonnée serait admissible.
• Fermeture en cas d’éclosion de COVID-19 dans les locaux : une soupe populaire qui doit fermer ses portes en raison d’une restriction spécifique de santé publique découlant du fait qu’un certain nombre de ses employés ont contracté la COVID-19 serait admissible.

Les exemples suivants illustrent certaines circonstances courantes où un organisme ne serait généralement pas admissible à la mesure de soutien en cas de confinement.

• Réduction des heures d’ouverture : un bar assujetti à une restriction exigeant que les bars d’une région ferment leurs portes au plus tard à 22 h chaque soir ne serait pas admissible, car il ne serait pas tenu de cesser ses activités pendant au moins une semaine.
• Exigences relatives à la distanciation physique : un restaurant qui tire la majorité de ses revenus de services offerts en salle à manger ne serait pas admissible à la suite d’une restriction de santé publique qui limite le nombre de clients à six par table, car il pourrait continuer à offrir des services en salle à manger.
• Restrictions des déplacements : un gîte touristique qui connaît une diminution de sa clientèle en raison de restrictions de déplacements ne serait pas admissible, car il peut continuer à fonctionner et il n’y a aucune ordonnance l’obligeant à cesser ses activités.
• Réduction du nombre de clients servis à la fois : un cinéma qui est tenu de limiter le nombre de clients admis en même temps ne serait pas admissible, car il ne serait pas tenu de cesser ses activités.
• Violation d’une ordonnance de santé publique : une usine qui doit fermer ses portes en raison d’une violation d’une restriction de santé publique ne serait pas admissible, car la fermeture résulte d’une infraction à une ordonnance de santé publique.

Modalités pour réclamer la SUCL et la mesure de confinement

Les organisations visées pourraient faire des demandes rétroactives pour la période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020. Toutes les demandes devront être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée. La plateforme n’est pas encore disponible, nous vous informerons lorsqu’il sera possible de réclamer cette subvention.

Exemples de Finances Canada pour la SUCL et la mesure de confinement

Exemple 1

Sonia est la propriétaire d’un centre de conditionnement physique qui a été mis en confinement le 20 septembre en vertu d’une ordonnance provinciale. En septembre, ses revenus ont baissé de 50 % en raison des mesures de distanciation physique, et ses revenus d’octobre baisseront à zéro. Ses dépenses de loyer pour la période s’élèvent à 10 000 $. Sonia sera admissible à la mesure de soutien en cas de confinement de 25 %, soit 2 500 $. Elle recevra également une subvention de base pour le loyer de 65 %, soit 6 500 $, pour un total combiné de 9 000 $.

Exemple 2

Restaurants inc. est une chaîne de restaurants comptants 10 emplacements. En septembre, ses revenus avaient baissé de 70 %, et, en octobre, ses revenus avaient baissé de plus de 80 % lorsque les salles à manger de 6 des 10 emplacements eurent fermé le 10 octobre en raison d’une ordonnance de santé publique régionale. La chaîne a engagé des coûts de location de 400 000 $ pour la période, dont 120 000 $ pour les six emplacements fermés aux termes de l’ordonnance de santé publique. En vertu de la subvention pour le loyer, elle serait admissible à un taux de subvention de base de 65 %, plus la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement de 25 % pour les six emplacements fermés pendant les jours où ils ont été touchés par l’ordonnance (dans ce cas, 15 des 28 jours de la période). Comme le montre le tableau ci-dessous, Restaurants inc. pourra bénéficier de la subvention de base et de la mesure de soutien en cas de confinement. La subvention de base s’appliquerait à une somme de 300 000 $ en dépenses admissibles (le plafond mensuel), ce qui représenterait une somme de 195 000 $. La mesure de soutien en cas de confinement est assujettie au plafond par emplacement, ce qui signifie qu’elle s’appliquerait à 120 000 $ en dépenses admissibles (20 000 $ × 6), et est calculée au prorata du nombre de jours pendant la période admissible où l’entreprise a été touchée par l’ordonnance de santé publique. Par conséquent, la somme qui serait versée aux termes de la mesure de soutien en cas de confinement serait de 16 071 $ (120 000 $ × 25 % × 15/28). Cela donnerait lieu à une subvention pour le loyer totalisant 211 071 $ pour le mois d’octobre.

Voici un tableau qui résume bien le calcul pour Restaurant inc.

 

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