Le gouvernement du Québec a annoncé le 12 mars 2024 quelques mesures pour les entreprises et les particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures annoncées par le ministre des Finances Éric Girard.
Article publié le 13 mars 2024
Mesure pour les particuliers
Soutenir les aînés en situation d’invalidité
En plus d’assurer une protection financière de base à la retraite pour les travailleurs du Québec, le Régime de rentes du Québec offre un important filet de sécurité aux personnes en situation d’invalidité. Dès le 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour les personnes âgées de 65 ans et plus en situation d’invalidité sera éliminée.
Des modifications seront suggérées pour protéger les prestations des bénéficiaires d’une rente d’invalidité de 60 à 64 ans, plus précisément afin de s’assurer qu’ils obtiendront des prestations au moins aussi élevées que celles qu’ils obtenaient avant le versement de leur rente de retraite. Cette protection sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
Mesures pour les entreprises
Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
Le crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est accordé à une société admissible qui emploie un particulier admissible âgé de 60 ans ou plus. Il est calculé sur les cotisations de l’employeur payées par la société relativement à cet employé. Le taux du crédit d’impôt remboursable varie en fonction, d’une part, de l’âge du particulier et, d’autre part, de la masse salariale totale de la société. Le montant du crédit d’impôt remboursable pouvait atteindre jusqu’à 1 250 $ annuellement à l’égard d’un employé âgé entre 60 et 64 ans et jusqu’à 1 875 $ annuellement pour un employé âgé d’au moins 65 ans.
Compte tenu de la faible incidence de crédit d’impôt en matière de rétention et d’attraction de la main-d’œuvre expérimentée ainsi que de la présence d’autres mesures incitatives visant les travailleurs, la législation fiscale sera modifiée afin d’abolir le crédit d’impôt relatif aux travailleurs d’expérience. Les montants payés à titre de cotisation de l’employeur avant le 13 mars 2024 pourront être considérés dans le calcul du crédit d’impôt.
Modifications apportées aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Le CDAE est une aide fiscale aux entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques, notamment dans les domaines de la conception de systèmes informatiques et de l’édition de logiciels. Selon les règles actuelles, le CDAE est composé d’un crédit d’impôt remboursable au taux de 24 % et d’un crédit d’impôt non remboursable au taux de 6 %. Il est calculé sur les salaires admissibles engagés et versés par une société admissible à des employés admissibles exerçant des fonctions en lien avec des activités admissibles. Le salaire admissible d’un employé admissible ne peut excéder un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle. Une société qui a un établissement au Québec et qui désire bénéficier du CDAE doit obtenir une attestation d’Investissement Québec.
Pour les années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2024, des modifications seront apportées au CDAE :
- Introduction d’un seuil d’exclusion par employé admissible de sorte que le crédit soit calculé sur un montant correspondant à l’excédent du salaire admissible sur le seuil d’exclusion applicable;
- Retrait du plafond de 83 333 $ applicable au salaire admissible d’un employé admissible;
- Augmentation graduelle de 1 % par année du crédit d’impôt non remboursable jusqu’à ce qu’il atteigne 10 % en 2028;
- Réduction graduelle de 1 % par année du crédit d’impôt remboursable jusqu’à ce qu’il atteigne 20 % en 2028.
Le seuil d’exclusion applicable à l’égard d’un salaire admissible engagé et versé, pour une année d’imposition, par une société admissible relativement à un employé admissible, correspondra au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base pour l’année civile dans laquelle débutera l’année d’imposition de la société admissible, ajustée pour tenir compte du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé se qualifie à titre d’employé admissible.
Taxes à la consommation
Augmentation du nombre d’années couvertes par le Guide d’Évaluation Hebdo
La TVQ à payer relativement à la vente d’un véhicule usagé est généralement calculée sur le montant le plus élevé entre le prix de vente convenu entre les parties ou le prix de vente moyen en gros indiqué dans le Guide d’Évaluation Hebdo moins 500 $. Les prix de vente moyens en gros indiqués dans ce volume ne couvrent actuellement qu’une période de neuf ans. Il est fréquent que des véhicules de plus de neuf ans fassent l’objet de transactions et une situation de sous-déclaration du prix de vente de ces véhicules a été observée sur le marché. Dans un tel contexte, la portée actuelle des règles prévues dans le régime de la TVQ visant à déterminer la valeur marchande des véhicules automobiles usagés se trouve considérablement réduite.
Afin de corriger cette situation, le nombre d’années couvertes par le prix de vente moyen en gros indiqué dans le Guide d’Évaluation Hebdo sera porté de 9 à 14 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2025.
Fin du programme « Roulez vert »
Dès le 1er janvier 2025, la subvention de 7 000 $ du gouvernement du Québec pour l’achat d’une voiture hybride ou électrique admissible sera réduite de façon graduelle jusqu’à son abolition complète le 1er janvier 2027. La subvention maximale sera réduite à 4 000 $ le 1er janvier 2025 et à 2 000 $ le 1er janvier 2026.
Prenez note que la subvention de 600 $ pour l’installation d’une borne de recharge à domicile est maintenue.
Pot-pourri de certaines mesures annoncées
Voici une liste de certaines mesures qui ne font pas l’objet du présent résumé. N’hésitez pas à communiquer avec BJC afin d’obtenir plus d’informations sur ces différentes mesures annoncées :
- Modifications relatives aux suppléments pour enfants handicapés de l’allocation famille;
- Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises;
- Ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique;
- Modifications apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias;
- Assouplissement apporté à la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec;
- Hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac.
Pour connaître l’ensemble des mesures présentées dans le Budget du Québec 2024-2025, voici le lien vers le budget du Québec.