Rétrospective 2023 et planification 2024

La fin de l’année 2023 arrivant à grands pas, c’est le parfait moment pour revoir certains éléments importants ayant eu lieu en 2023, mais c’est surtout le moment idéal de vous assurer de bien planifier la prochaine année.

Article publié le 6 décembre 2023

Nous vous invitons à nous consulter avant d’appliquer l’une ou l’autre des stratégies présentées ci-dessous.

1-    Particuliers en affaires et sociétés

Changement de taux pour le crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3I)

Le C3I qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 sera plutôt prolongé pour une période supplémentaire de cinq ans. Si votre entreprise est dans le processus pour acheter des biens admissibles, il serait plus intéressant de devancer l’engagement avant le 31 décembre 2023 et l’acquisition du bien avant le 31 mars 2024 afin de profiter de meilleurs taux du C3I.

Voici un résumé des nouvelles situations applicables pour le C3I.

 

Pour plus de détails sur cette mesure, vous pouvez consulter notre article complet ici.

Abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % (DPA additionnelle)

La DPA additionnelle de 30 % du Québec sera abolie à partir du 1er janvier 2024. Si vous pensez acheter des biens prochainement tels que du matériel de fabrication et de transformation, du matériel de production d’énergie propre, du matériel électronique universel et les propriétés intellectuelles admissibles, il pourrait être avantageux de les acheter avant le 31 décembre. Par exemple, pour chaque tranche de 100 000 $ d’un actif admissible acheté, une société admissible à la déduction pour petite entreprise aura une réduction d’impôt allant de 960 $, si son taux applicable est de 3,20 %, à 3 450 $ si son taux applicable est de 11,5 %.

Passation en charges

La passation en charges immédiate prendra fin sous peu. En effet, elle était disponible à l’égard des « biens admissibles » qu’une société privée sous contrôle canadien aurait acquis depuis le 18 avril 2021 et qui devenaient prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, et ce, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par année d’imposition (répartis entre sociétés associées).

Les biens admissibles en vertu de cette mesure sont des immobilisations assujetties aux règles de la déduction pour amortissement (biens capitalisables), sauf des biens compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs à long terme.

Comme cette mesure permet de prendre une dépense d’amortissement équivalente à la totalité de son coût, si votre entreprise a des revenus imposables importants, il pourrait être avantageux d’effectuer l’acquisition et la mise en service d’un actif admissible avant le 1er janvier 2024 afin de bénéficier de dépenses fiscales immédiates (au lieu d’une dépense amortie sur plusieurs années).

Transferts d’entreprises intergénérationnels

Le projet de loi C-208 vise à faciliter le transfert d’entreprise intergénérationnel. Avant son adoption, certaines restrictions empêchaient les entrepreneurs de demander l’exonération cumulative pour gain en capital lors de transferts d’entreprises à des générations futures. Ces règles avaient comme effet de donner lieu à un dividende réputé pour le vendeur plutôt qu’un gain en capital lors de transactions en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance. Ainsi, avant cette proposition, le transfert d’une entreprise à la relève familiale était très punitif pour un entrepreneur comparativement à la vente à un tiers.

À partir du 1er janvier 2024, il sera plus avantageux pour un entrepreneur de transférer son entreprise à la prochaine génération. En effet, le projet de loi C-208, initialement annoncé en juillet 2021, a été peaufiné en 2023 afin d’y éliminer certaines lacunes. L’utilisation de la déduction pour gain en capital lors de la vente d’actions admissibles accorde un avantage fiscal potentiel d’environ 271 000 $ (montant de l’exonération 2024 – 1 016 836 $).

Toutes les conditions qui devront être remplies pour pouvoir bénéficier de cet allègement sont résumées dans notre infolettre du 23 octobre dernier. Dans un contexte où la transaction a eu lieu mais que les conditions n’étaient pas remplies, le gain en capital exonéré est réputé être un dividende imposable à 48 %. Une mauvaise planification peut donc avoir des impacts significatifs.

Remboursement de TPS pour la construction d’immeubles locatifs

Le gouvernement fédéral a annoncé cet automne qu’il bonifiait le remboursement de TPS lors de la construction de nouveaux immeubles d’habitation. Le remboursement était de 36 % et il est maintenant bonifié à 100 % pour les immeubles dont la date de début de construction se situe entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030. La construction de l’immeuble devra être terminée avant le 31 décembre 2035.

Pour savoir quels immeubles sont admissibles à cette mesure, vous pouvez consulter l’article que nous avons publié à ce sujet.

Remboursement du prêt provenant du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Afin d’être admissible à une remise de prêt partielle, il faudra avoir remboursé vos prêts provenant du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes avant le 18 janvier 2024. Ce faisant, vous pourrez garder la portion de subvention du prêt qui vous a été consentie. Il sera donc important de vous assurer de ne pas omettre cette date limite.

La majorité des entreprises ayant bénéficié de ce prêt auront normalement reçu 60 000 $ ou 40 000 $. Si vous remboursez votre prêt avant le 18 janvier 2024, la proportion de votre prêt pouvant être transformé en subvention dépendra du montant que vous aurez reçu.

 

Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser le prêt avant le 18 janvier 2024, il est possible de faire une demande de refinancement à votre institution financière et d’obtenir un délai jusqu’au 28 mars 2024. Pour plus d’information sur les modalités de remboursement, vous pouvez communiquer avec l’institution financière qui vous a accordé ce prêt. Veuillez noter que la portion subvention ne sera pas accordée.

2-   Effets pour les particuliers

Baisse du taux d’impôt

En 2023, le gouvernement Legault a offert une baisse d’impôts à tous les Québécois. Pour un salarié gagnant 98 540 $ ou plus, cela représente une baisse d’impôt de 985 $. Pour les salariés, les retenues d’impôt sur vos salaires ont été ajustées depuis le mois de juillet 2023 afin d’y refléter cette baisse. L’ajustement final sera effectué lors de la production de vos déclarations de revenus 2023.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Depuis le 1er avril 2023, les institutions financières peuvent offrir le CELIAPP. Ce programme permettrait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $ à l’abri de l’impôt. Les droits de cotisation pour l’année 2023 pour chacun des particuliers admissibles sont de 8 000 $. Contrairement au REER, pour avoir droit à la déduction dans vos déclarations de revenus 2023, il faudra avoir cotisé avant le 31 décembre 2023 et non dans les 60 premiers jours de l’année civile suivante.

Si vous ne souhaitez pas contribuer tout de suite, nous vous invitons tout de même à ouvrir le compte avant le 31 décembre 2023 afin de pouvoir reporter votre droit de cotisation de 2023 à l’année prochaine.

Pour les personnes ayant de plus faibles revenus en 2023 qui n’auraient pas besoin d’utiliser cette déduction tout de suite, il est possible de reporter cette déduction à une année où vous aurez plus de revenus. D’autres informations pertinentes sont présentées dans notre infolettre du 11 avril 2022.

Nous vous invitons à vous informer auprès de votre institution financière pour savoir si vous êtes admissibles afin d’ouvrir un CELIAPP.

Rendez vos intérêts déductibles d’impôts

Avec la hausse des taux d’intérêt, il devient encore plus intéressant de pouvoir déduire des intérêts sur les montants que vous investissez dans le but de gagner du revenu.

Nous vous suggérons de rembourser vos dettes personnelles en premier puisque les intérêts sur ces dettes ne sont pas déductibles. Ce conseil s’adresse principalement aux particuliers qui ont des placements hors REER ou des immeubles locatifs, ainsi qu’aux travailleurs autonomes. Par exemple, il est suggéré de liquider vos placements afin de rembourser votre hypothèque sur votre résidence principale. Ensuite, il suffit de faire un nouvel emprunt sur votre maison à des fins d’investissement. Ce conseil pourrait engendrer une réduction d’impôt pouvant atteindre 53 % du montant annuel de vos intérêts! Pour les travailleurs autonomes, la technique de la mise à part de l’argent peut vous permettre d’atteindre la même optimisation fiscale.

3-   Pots-pourris

Nouvelle règle « Anti-flip »

Depuis le 1er janvier 2023, toute personne qui vend un bien immobilier détenu moins de 12 mois sera considérée gagner un revenu d’entreprise imposable à 100 % sans possibilité d’utiliser le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou bien de l’exemption pour résidence principale.

Ne vous inquiétez pas, cette règle ne s’appliquera pas si la vente est causée par un évènement spécifique tel que décrit dans la liste non exhaustive ci-dessous :

• Séparation/divorce;
• Décès/maladie;
• Déménagement au moins 40 km plus près du lieu de travail;
• Insolvabilité;
• Disposition involontaire.

Lorsqu’il n’est pas possible de trouver une exclusion, il peut être bien avisé d’attendre quelques mois avant d’effectuer la vente de votre résidence. Pour les détentions de plus de 12 mois, l’intention au moment de l’achat est le principal élément analysé pour établir si la disposition est un revenu d’entreprise ou un gain en capital.

Nouvelles exigences des fiducies

Depuis plusieurs années, les autorités fiscales discutent d’élargir les critères de production pour les fiducies. Les fiducies qui ont une fin d’année d’imposition qui se termine au 31 décembre 2023 et après devront se conformer à de nouvelles exigences de production et de communication d’informations additionnelles aux autorités fiscales. Une fiducie touchée par ces nouvelles exigences devra fournir des renseignements supplémentaires pour tous les acteurs participants dans la fiducie (ex. constituant, fiduciaires, bénéficiaires et autres).

L’élargissement des critères pourrait également faire en sorte qu’une fiducie qui, par le passé, n’était pas obligée de produire de déclarations de revenus, devra dorénavant en produire. La pénalité de non-conformité appliquée par les autorités fiscales pourrait aller jusqu’à 5 % de la juste valeur marchande des actifs (la plus élevée dans l’année) détenus par la fiducie.

REER, CELI et CELIAPP

Il existe divers types de comptes d’épargne qui ont tous une utilité différente. Il peut être avantageux de comprendre les différences entre ces comptes afin de s’assurer de bénéficier au maximum des divers avantages. Avant d’ouvrir un compte, nous vous conseillons d’en discuter avec votre conseiller financier pour valider votre admissibilité et si ce type de compte vous convient. Toutefois, entretemps, voici une brève description de trois exemples de comptes d’épargne.

 

REER : si vous avez fêté votre 71e anniversaire dans l’année, il est important de noter que vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour procéder à votre cotisation REER 2023 puisqu’à partir du 1er janvier 2024, vos REER deviendront des FERR et vous ne pourrez plus y cotiser.

CELI : si vous pensez avoir besoin de retirer des sommes de votre compte CELI en début d’année 2024, il pourrait être intéressant de les retirer avant la fin de 2023 afin de regagner votre droit de cotisation au 1er janvier 2024. Par exemple, si vous avez besoin de 10 000 $ au mois de janvier 2024 :

• Retirez les sommes au mois de décembre 2023, vous pourrez remettre ces 10x000x$ dans votre CELI à tout moment après le 1er janvier 2024;
• Retirer les sommes au mois de janvier 2024, vous pourrez remettre ces 10x000x$ dans votre CELI à tout moment après le 1er janvier 2025.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Le REEE est aussi un outil d’épargne intéressant qui a un objectif quelque peu différent des autres types de compte mentionnés ci-dessus. L’objectif de ce régime est d’épargner pour les études postsecondaires des bénéficiaires (généralement les enfants et les petits-enfants de l’auteur).

Principaux avantages :

• Chaque année, il est possible de bénéficier d’une subvention fédérale maximale de 500 $ (20 % des premiers 2 500 $) et d’une subvention provinciale maximale de 250 $ (10 % des premiers 2 500 $);
• Les revenus générés à l’intérieur de ce régime ne sont pas imposables annuellement;
• Les subventions reçues ainsi que la plus-value gagnée sur le capital et les subventions seront imposables par les bénéficiaires lors du retrait des sommes.

Il n’existe aucun plafond de cotisation annuelle à un REEE. Toutefois, pour tirer pleinement profit du montant de 500 $ que vous pourriez recevoir, il est recommandé de cotiser à hauteur de 2 500 $ par bénéficiaire par année. Gardez à l’esprit que le plafond de cotisation à vie pour tout bénéficiaire est de 50 000 $.

Date limite de cotisation pour 2023 : 31 décembre 2023.

Déclenchez vos pertes en capital avant le 27 décembre 2023

La réalisation de vos pertes en capital latentes pourrait vous permettre de réduire vos impôts pour 2023 et/ou d’obtenir un remboursement de vos impôts payés pour les années 2020 à 2022. Si vous avez réalisé du gain en capital durant les années 2020 à 2022, l’avantage fiscal sera d’un montant maximum de 26 % du montant de la perte. Consultez votre gestionnaire de placements afin de confirmer si vendre certains titres boursiers ayant une perte latente est une bonne décision financière pour vous. Veuillez noter que le marché financier requiert un délai de deux jours ouvrables pour effectuer les transactions. Ainsi, le 27 décembre est la date limite pour 2023.

Donnez des titres boursiers à un organisme de bienfaisance

Faire un don de titres boursiers (à l’instar d’un don en argent) permet la réduction d’impôt d’un montant maximum de 26 % du montant du gain sur le titre boursier. L’économie d’impôt provient du fait que le gain en capital sur un titre boursier n’est pas imposable lorsque celui-ci est donné directement à un organisme de bienfaisance.

Prévoyez le paiement de vos acomptes provisionnels

Les taux d’intérêt et les pénalités sont élevés lorsque des acomptes provisionnels sont requis et non payés ou payés partiellement. À titre d’exemple, un particulier s’expose à des intérêts/pénalités à taux composé de plus de 20 % au Québec lorsqu’il a payé moins de 75 % de ses acomptes. Donc, un emprunt à un taux d’intérêt de 9 % pourrait s’avérer un placement avantageux afin d’éviter les intérêts/pénalités (rendement de 15 %)! Vous devez aussi ajouter les intérêts/pénalités du fédéral. Advenant un manque de liquidité pour payer vos acomptes provisionnels, il serait important de privilégier les acomptes au Québec puisque le taux d’intérêt est beaucoup plus élevé.

Si vous avez des questions concernant cet article,
n’hésitez pas à communiquer avec nous.